Accord Collectif d’entreprise sur la possibilité d’imposer ou de modifier les dates des congés payés suite à l’épidémie COVID-19
Entre les soussignés,
La Société SARL GENDRON TRANSPORTS, dont le siége social est situé au 2 rue de la Grèce, ZI de la cour d’Héron – 86170 CISSE, représenté par M. XXXXXX en sa qualité de gérant.
d'une part,
Et
Les membres du CSE :
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont convenu de conclure un accord collectif d’entreprise pour la mise en place de la possibilité d’imposer ou de modifier les dates des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la
propagation du COVID – 19 en accord avec les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-323.
Article 1 – Salariés Concernés Le présent accord est appliqué à l’ensemble du personnel effectif de l’entreprise.
Article 2 - Nombre de jours de Congés Payés imposés En accord avec les dispositions de la loi d’urgence à caractère exceptionnel (Ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020) le nombre de jours de congés payés dont les dates peuvent être modifiés ou imposés est de maximum 6 jours ouvrables.
Article 3 – Congés payés
Les congés payés imposées ou modifiés peuvent être des congés acquis ou en cours d‘acquisition par le salarié, en effet, ils pourront être pris avant même l’ouverture de la période de prise des congés.
Article 4 – Délai de prévenance
L’employeur doit respecter au moins un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
Article 5 - Dispositions finales5.1 Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2020. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 7 avril 2020.
5.2 Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », accompagné du Compte rendu de la Réunion du CSE.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. L’accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication au personnel.
