ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE.
Entre l’entreprise SARL GROUPE SCOMPARIN, Holding du Groupe Scomparin intégrant les sociétés d’exploitation SARL LUCAS, SARL L’OCEAN DE PAINS et SARL SCORA) dont le siège social est situé 13 Rue des Artisans 40480 VIEUX BOUCAU représentée par Monsieur …., en sa qualité de Gérant, NAF 6420Z, Siret n°82188876500012
Ci-après dénommée l’entreprise, D’une part, Et
Et les salariés de la Société SARL GROUPE SCOMPARIN, consultés sur le projet d'accord, D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc197707313 \h 2 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc197707314 \h 3 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc197707315 \h 3 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc197707316 \h 3 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc197707317 \h 4 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc197707318 \h 4 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc197707319 \h 4 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc197707320 \h 4 Article 8 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos5 Article 9 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc197707326 \h 5 Article 10 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc197707327 \h 5 Annexe 1 : Bilan 2025 et prévisionnel
Annexe 2 : formation 1
Annexe 3 : formation 2
Préambule : Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité :
L’exercice 2025 a été marqué par une baisse généralisée du chiffre d’affaires (globalement de 6%), une pression sur les marges, masse salariale inchangée malgré l’activité en baisse (manque de réactivité face à la situation durable), une très forte hausse de l’électricité depuis 2024 et des sites déficitaires. La direction a engagé un plan structuré et chiffré permettant dès 2026 une restructuration face à la situation de 2025 : un plan de réduction des charges massif, une réduction de gamme et relocalisation de la production permettant des gains directs de marge, la cession des établissements les plus déficitaires, une réorganisation du personnel au sein des services et un important travail de rationalisation de la logistique et achats pour un retour à la normal à fin septembre 2028. L’ensemble du bilan et du plan est proposé en Annexe 1 afin de détailler le contexte et le prévisionnel.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité ;
Les actions engagées sont les suivantes :
Cessions d’actifs : mettre à la vente plusieurs actifs non rentables pour le Groupe afin d’améliorer la situation de la trésorerie et limiter les charges fixes (mise en vente dès novembre 2025)
Réduction massive des achats : réduction des gammes et relocalisation de la production en interne (prévision de 195k€ d’achats économisés en 2026 et 80k€ d’impact net de marge)
Réduction des charges de personnel : diminution de la masse salariale à hauteur de …k€ sur l’année 2026 par des départs volontaires (démission, rupture conventionnelle...) non remplacés et des réorganisations (fermeture hivernale, horaires, ouverture 5/7 jours...) permettant de diminuer l’embauche de personnel, notamment en saison
Efforts financiers engagés par la direction : réduction de moitié de la rémunération des gérants (gain de …k€ sur une année pleine), apport financier de …€ de la part des gérants
Augmentation du chiffre d’affaires par l’ouverture à des clients externes : démarchages auprès d’entreprise de restauration et restauration collective pour augmenter le nombre de clients externes et le chiffre d’affaires
Intervention d’un prestataire externe pour améliorer l’attractivité au sein de nos boulangeries : conquérir de nouveaux clients et les fidéliser
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Dans ce cadre, notamment le non-remplacement d’une partie des salariés quittant les entreprises emmènent le personnel des différents services à augmenter leur polyvalence et leur compétence pour s’adapter à la réorganisation interne et pouvoir être acteur dans la réduction des charges et la recherche d’augmentation du chiffre d’affaires. Par exemple, sur la SARL GROUPE SCOMPARIN, le service RH et le service Comptabilité fusionne pour gagner en productivité. Des formations internes sont prévues pour la montée en compétence permettant de s’y adapter. Dans le service Communication et Marketing, il est prévu de venir renforcer le service commercial afin d’augmenter le nombre de clients externes, notamment sur la saison (Avril à Septembre), période où les acteurs du service commercial sont postés en vente et ne peuvent poursuivre cette démarche. Cette réorganisation demandera également de nouvelles compétences nécessitant des formations internes et des formations externes.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable : à l’entreprise SARL GROUPE SCOMPARIN
En raison d’une masse salariale revue à la baisse depuis le dernier trimestre 2025, dans l’ensemble des autres services du groupe par des départs non remplacés, la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R est réservée aux seuls salariés qui appartiennent aux unités de travail suivantes :
Service ….
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an maximum jusqu’au 31/01/2027 en accord avec les efforts déployés sur le Groupe en 2026 pour rétablir la situation. La première période d’autorisation débutera le 01/02/2026 sous condition de la validation de l’accord par l’autorité administrative. En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 6 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 6 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
Un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
Un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement/entreprise/groupe à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant :
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
Une formation “Mettre en place des achats responsables et durables” permettant d’allier à la fois enjeu environnemental incontournable dans la pérennisation de la structure et économie directe sur les achats pour augmenter la marge (Annexe 2 – organisme, durée, programme, prix devisé)
Une formation “Professionnaliser sa démarche commerciale” permettant de former d’envisager une polyvalence des équipes par le démarchage commercial pour démarcher des clients extérieurs pour augmenter le chiffre d’affaires (Annexe 3– organisme, durée, programme, prix devisé)
Le financement de ces formations se déroulera de cette manière :
Formation présente dans le catalogue de l’OPCO rattaché (ATLAS) permettant un prix négocié (voir annexes 2 et 3) compétitif sur le marché avec financement par le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés (financement à 100% si enveloppe 2026 similaires à 2025)
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes :
Entretien individuel avec les salariés concernés avec support sur le temps de travail effectif
Ces engagements sont applicables sur le périmètre suivant :
ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre en priorité leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).
Article 9 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 10 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Conformément aux dispositions de l’article D.22-31-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme télé accord. Conformément à l’article 16 de la Loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs applicables aux accords collectifs conclus à partir du 1er septembre 2017, une copie numérisée du présent accord sera également envoyée via la plateforme télé accord ainsi qu’une version en DOCX (Word) dans laquelle toutes les mentions de nom, prénom de personnes physiques y compris paraphe et signature seront supprimés en vue du versement dans la base de données numériques nationales accessible au public. Il sera remis également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dax.
Fait à VIEUX BOUCAU LES BAINS, le 13/01/2026 En 3 exemplaires originaux Signature :
Annexe 1 , annexe 2 et annexe 3 : retirées pour l’anonymat
