Dont le siège social est :13 Route de Saint Genis 17500 SAINT GERMAIN DE LUSIGNAN,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES Sous le numéro 377 521 257 00016 Numéro URSSAF Poitou-Charentes : N° 547 1300398826 Code NAF : 8690 A
Représentée par, agissant en qualité de Gérant, Ci-après dénommée « la Société »
La société SARL GUILLET
Dont le siège social est :13 Route de Saint Genis 17500 SAINT GERMAIN DE LUSIGNAN,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES Sous le numéro 377 521 257 00016 Numéro URSSAF Poitou-Charentes : N° 547 1300398826 Code NAF : 8690 A
Représentée par, agissant en qualité de Gérant, Ci-après dénommée « la Société »
L’ensemble des salarié(e)s qui travaillent principalement en Urgence PRÉ-HOSPITALIERE. Seul(e)s les salarié(e)s en accord avec ce mode de fonctionnement sont sollicité(e)s. Ce dispositif ne sera imposé à aucun salarié sans accord préalable.
Définition de l’Urgence Pré-Hospitalière
Les véhicules de réponse à l’Urgence Pré-Hospitalière sont des ambulances de catégorie A, type B (Ambulance de Secours et Soins d’Urgence) telles que définies par la réglementation en vigueur afin de permettre une prise en charge adaptée, notamment dans le cadre d’un transport médicalisé. Ces ambulances doivent disposer d’une AMS (Autorisation de Mise en circulation) délivrée par l’Agence Régionale de Santé. La garde ambulancière permet de garantir une prise en charge des patients nécessitants des transports urgents demandés et régulés médicalement par les Services d’Aide Médicale Urgente Centre 15 (SAMU). Sont également inclus dans la garde ambulancière, les transports secondaires inter-établissements urgents et demandés par le SAMU - centre 15, ainsi que les transports sollicités par les médecins généralistes de garde après validation et prescription du SAMU – Centre 15.
En sont exclus les retours à domicile, dont les retours vers les EHPAD, ainsi que les transferts secondaires inter-établissements non urgents.
Cadre juridique
Accord-cadre du 04 Mai 2000 et Accord du 16 Juin 2016 de la convention collective nationale des transports et activités de transports avec le cahier des charges :
D’après l’article 3 de l’accord du 16 Juin 2016 de la convention collective nationale des transports et activités de transports, « L’amplitude de la journée de travail des personnels ambulanciers est limitée à 12h. L’amplitude des personnels concernés peut excéder cette durée, dans la limite maximale de 14h ». De plus, « L’amplitude effectuée à la demande de l’employeur excédant 12 heures donne lieu au versement d’une « indemnité de dépassement d’amplitude journalière. Le repos quotidien immédiatement suivant ne pouvant être inférieur à 11h ».
Si l’article 4 précise que « les entreprises doivent organiser des services de permanence d’une amplitude d’une durée minimale de 10 heures », et que « la durée quotidienne du travail effectif est fixée à 10 heures », il est précisé par la suite que « la durée maximale quotidienne de travail peut néanmoins être dépassée à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures ».
Par conséquent, le cahier des charges de la garde ambulancière n’est pas contraire à la loi, ni à l’accord cadre dès lors qu’il prévoit une durée de garde de 12 heures consécutives.
Applications du dispositif
Au vu des besoins sanitaires de la population et en respectant une période de 12 heures consécutives conformément à l’article 2 de l’arrêté du 23 Juillet 2003. Ces 12 heures seront écrêtées d’une heure de pause obligatoire (pause repas)
ainsi que deux heures de pause payées par l’employeur (Pause permanence extérieure non Prévenue). La pause légale toutes les 6 heures sera également appliquée. Les Transports d’Urgences Pré-Hospitaliers sont définis sur des périodes de garde du lundi au dimanche 24h / 24h. Le département est divisé en secteurs de garde (art. R. 6312-20 du Code de la santé Publique) en tenant compte du nombre d’habitants, des contraintes géographiques, de la localisation des Établissements de santé et des territoires de permanence des soins favorisant la réalisation des interventions dans un délai fixé par le SAMU (art. R. 6312-23). Nous sommes sur un secteur très large, le secteur de Jonzac Nord (comprenant 94 communes) de Boisredon à Boutenac-Touvent en passant par Germignac, Saint Bonnet sur Gironde, Saint Maigrin ou encore Coulonges et nous transportons de part cette disparité des communes vers les Hôpitaux de Jonzac, Saintes, Blaye, Cognac et Royan.
Ce dispositif a fait l’objet d’une consultation auprès des Élus du Comité Social Économique, le 16 Novembre 2023. Il est applicable à compter du 1er Décembre 2023 selon les critères d’éligibilité définis ci-dessus.
Article 2 – Suivi de l’application de l’accord
Les modalités d’application du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel.
Article 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er Décembre 2023
ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Révision
Ce présent accord pourra également faire l'objet d’une révision par l'employeur et les élus du CSE, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Elle précisera les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, dans les 15 jours suivant sa signature et de manière dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Cette démarche vaudra dépôt auprès de la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du travail et des Solidarités) située 1 rue du Dr René Laennec 17100 SAINTES.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des élus du CSE représentatives dans l’entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Saint Germain de Lusignan, le 16 Novembre 2023
En 4 exemplaires dont un remis ce jour aux élus du Comité Social Économique présent à la négociation.
Pour les Élus Syndicaux Pour la société SARL GUILLET
