ACCORD D’ENTREPRISE COMPTE HEURES SUPPLÉMENTAIRES À 50%
PRESENTATION DES PARTIES
Entre les soussignés
La société SARL GUILLET
Dont le siège social est :13 Route de Saint Genis 17500 SAINT GERMAIN DE LUSIGNAN,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES Sous le numéro 377 521 257 00016 Numéro URSSAF Poitou-Charentes : N° 547 1300398826 Code NAF : 8690 A
Représentée par, agissant en qualité de Gérant, Ci-après dénommée « la Société »
La société SARL GUILLET
Dont le siège social est :13 Route de Saint Genis 17500 SAINT GERMAIN DE LUSIGNAN,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES Sous le numéro 377 521 257 00016 Numéro URSSAF Poitou-Charentes : N° 547 1300398826 Code NAF : 8690 A
Représentée par, agissant en qualité de Gérant, Ci-après dénommée « la Société »
D’une part ET :
Les Élus du Comité Social Économique
Pour FO (Membre Titulaire) ;
(Membre Titulaire) ;
(Membre Suppléant) et (Membre Suppléant).
Les Élus du Comité Social Économique
Pour FO (Membre Titulaire) ;
(Membre Titulaire) ;
(Membre Suppléant) et (Membre Suppléant).
D’autre part. Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Les Parties se sont rencontrées afin d’engager la négociation d'un accord de substitution prévue par cet article L.3121-20 du Code du travail.
Après avoir pris la mesure des réformes législatives et réglementaires intervenues au cours des dernières années et des observations de la commission de suivi, il est défini que la durée hebdomadaire de travail effectif est de 48 heures (Art.L.3121-20 du code du travail) et de 46 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (cette disposition est conforme à celles de l’article D.3312-32 du code des transports).
Naturellement, ces plafonds s’apprécient conformément aux règles de calcul applicables à la situation ou à la période de travail (Amplitude – Pauses/Coupures ou amplitude x 80 %).
Le présent accord, résultant des négociations menées conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, constitue ainsi l’accord de substitution visé à cet article.
La Direction et le Comité Social Économique se sont réunies afin de formaliser au sein d’un accord les modalités de la mise en place d’un compteur spécifique aux heures supplémentaires à 50 % étant donnée qu’actuellement malgré l’article 8 bis 1 – Cycles de travail, qui permet une meilleure organisation du temps de travail compatible avec la période de décompte du temps de travail et l’appréciation des durées maximales moyenne de temps de travail, la durée du travail peut être calculée conformément aux dispositions du code du travail relatives au cycle de travail par accès direct dans les entreprises. Concernant la SARL GUILLET, la société est à la semaine depuis 2019 « par droit d’usage ». Les heures supplémentaires sont établies à la fin de chaque semaine.
SUBSTITUTION
Toutes les dispositions prévues au sein du présent accord annulent et remplacent celles relevant de la même manière, qu’elles soient issues de la Loi – sauf dispositions impératives d’ordre public, de conventions collectives qui sont ou qui deviendraient applicables, ou d’usages, au sein de la société.
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'établissement SARL GUILLET situé au 13 Route de Saint Genis 17500 Saint Germain de Lusignan.
Les dispositions du présent accord ont vocation à s'appliquer à l’ensemble des salarié(e)s de la société SARL GUILLET, et plus particulièrement à la catégorie « Ouvriers », quel que soit le type de contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée). La durée de travail quant à elle ne concerne que les salarié(e)s à temps complet.
ARTICLE 1 -Compte HEURES SUPPLÉMENTAIRES À 50 % :
Les dispositions existantes, d’usage ou d’origine conventionnelle, au sein de la société, sont remplacées par les dispositions suivantes, qui s’y substituent.
Désormais, l’ensemble des personnels Ouvriers de la société bénéficiera d’un compte « heures supplémentaires » à 50 %. Cela permettra de mettre l’ensemble des heures à 50 % sur ce compte afin que les salarié(e)s puissent en disposer mais en privilégiant par ordre de priorité le 1er point cité ci-dessous :
Récupération de ces heures majorées à 50 % dans la limite de 3 mois après acquisition ;
Paiement de ces heures supplémentaires à 50 % au trimestre, au semestre ou annuellement. Le paiement de ces heures supplémentaires se fera uniquement après accord de la Direction. Un point sera fait régulièrement pour lisser les paiements générés par ces heures supplémentaires à 50 %.
Article 2 – Suivi de l’application de l’accord
Les modalités d’application du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel.
Article 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Révision
Ce présent accord pourra également faire l'objet d’une révision par l'employeur et les élus du CSE, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Elle précisera les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, dans les 15 jours suivant sa signature et de manière dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Cette démarche vaudra dépôt auprès de la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du travail et des Solidarités) située 1 rue du Dr René Laennec 17100 SAINTES.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des élus du CSE représentatives dans l’entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Saint Germain de Lusignan, le 04 Décembre 2023.
En 4 exemplaires dont un remis ce jour aux élus du Comité Social Économique présent à la négociation.
Pour les Élus Syndicaux Pour la société SARL GUILLET
