SARL ISSNCHOU 2C - Ambulance du Vallon 2 Av Gustave baissières - 12330 Marcillac Vallon Siret : 910 970 137 00016 – APE : 8690A Représenté par Mr, agissant en qualité de Co-Gérant. D’une part Et Le Personnel D’autre part PREAMBULE
Le métier d’ambulancier, chauffeur Taxi, ramassage scolaire, impose d’être en permanence au service des patients, et ce à toute heure.
Cette exigence de prise en charge permanente implique nécessairement des contraintes fonctionnelles pour le personnel roulant et administratif, (horaires irréguliers – horaires révisables en permanence pour s’adapter aux situations d’urgence ou aux horaires des autres professionnels de santé, – travail de nuit – horaires décalés – services de permanence – etc.. ). Ces contraintes ne permettent pas au personnel roulant, qui est sans cesse en situation de déplacement, d’avoir un rythme de travail fixe avec des taches strictement planifiées. L’application de L’accord cadre, a nécessairement conduit l’entreprise à adapter son schéma organisationnel, pour répondre à l’exigence de prise en charge permanente du patient, tout en veillant à ne pas compromettre sa pérennité dans un environnement économique difficile.
L’accord cadre, prévoit la possibilité pour l’employeur de recourir à des pauses décomptées de l’amplitude journalière (1h30 maximum par jour), l’employeur a en pratique peu recours à ces pauses.
La société SARL ISSANCHOU 2C, a été crée en 2015, suite à la reprise de la SARL AMBULANCE DU VALLON, qui a donné lieu à la reprise de l’ensemble du personnel, et à la continuité des acquis, (mode de calcul des heures, du décompte du temps de travail, à savoir un cycle de 12 semaines, prime d’ancienneté, etc…).
En l’absence de comité social et économique (CSE), et/ou de délégué du personnel, via un PV de carence en date du 14/01/2022, copie jointe en annexe 1, un référendum d’entreprise est organisé, afin de ratifier cet accord d’entreprise, Art L2232-21, L2232-22, L3232-23 du code du travail.
Une assemblée générale a été organisée Vendredi 20 Octobre 2023, ou l’ensemble du personnel a été convoqué, (copie de convocations jointes en annexe 2)
Lors de cette assemblée, les négociations ont eu lieu entre les parties.
La procédure du projet de référendum d’entreprise, ainsi que les aménagements envisagés, ont été détaillés à l’ensemble du personnel présent, par la direction.
L’ensemble du personnel présent, a pu poser l’ensemble des questions et interrogations.
Un référendum d’entreprise est organisé le Jeudi 30 Novembre 2023, copie des convocations jointes en annexe 3.
Une liste des salariés votants est affichée dans la salle de repos, les salariés votants, sont ceux qui ont un contrat de travail, CDI Ou CDD, à temps plein ou temps partiel, avec 3 mois d’ancienneté.
ARTICLE 1 - DENONCIATION A DROITS D’USAGE ET AVANTAGES
Dénonciation de l’ensemble des avantages et droits d’usage en application dans l’entreprise depuis sa création en 2015, en matière de cycle, calculs des heures et des heures supplémentaires, primes, et primes diverses etc.
Un délai de prévenance de 3 mois en matière de dénonciation des droits d’usage est habituellement prévu. Sur demandes, insistantes du personnel, la direction accepte de déroger à cette « coutume de prévenance de 3 mois » et accepte la mise en application de cet accord à compter du jour qui suit son dépôt auprès des administrations et du conseil des Prud’hommes, (si voté oui aux 2/3 des votants et signature du Procès verbal de l’accord d’entreprise, par les membres du bureau de vote, après dépouillement (1 président et 2 assesseurs).
ARTICLE 2 - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL A CYCLES
Calcul des heures et des heures complémentaires et/ou supplémentaires, se fait sur un cycle de 4 semaines.
Les heures supplémentaires sont calculées, sur le temps de travail effectif et/ou des heures assimilées à du temps de travail effectif, par cycle de 4 semaines.
Une semaine débute le lundi à 00h00 et se termine le dimanche à 24h00.
B HEURES ET REGLES DE CALCUL
La durée de base des heures mensuelles est uniformisée pour l’ensemble du personnel roulant, présent et à venir à temps plein, soit de 152 heures mensuelles.
Le temps de travail effectif du personnel roulant à temps plein, est calculé sur la base de leur amplitude journalière, diminuée des temps de pause ou de coupures légales, dans le respect des règles, conditions et limites, fixées par les articles 2-B3, 3-A6 et 5.
Le temps de travail effectif est la période au cours de laquelle un salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Les conditions cumulatives doivent donc être réunies pour être en présence d’un temps de travail effectif :
-le salarié est à la disposition de son employeur ; -le salarié se conforme aux directives de son employeur. -le salarié ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles.
L’amplitude journalière de travail effectif du personnel roulant, est portée à 12 heures. L’amplitude du personnel roulant peut excéder cette limite dans les cas prévus par la convention collective applicable.
C HEURES SUPPLEMENTAIRES ET REGLES DE CALCUL.
Les heures supplémentaires sont rémunérées selon le calcul suivant : L’organisation du temps de travail s’effectue par cycle de 4 semaines.
Le cycle est un multiple de la semaine, au sein de laquelle la durée du travail est répartie de telle sorte que les semaines comportant une durée hebdomadaire de travail supérieur à 35 heures, soient compensées par des semaines comportant une durée hebdomadaire de travail inférieure à 35 heures, au sein de la structure et dans le cycle en cours.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
En fin de cycle, si la moyenne des heures effectuées sur la durée du cycle dépasse 35 heures par semaine, les heures effectuées au-delà sont des heures supplémentaires, dont le paiement doit être majoré selon le taux en vigueur, sauf si elles ont déjà été majorées.
*Ainsi, les heures effectuées mensuellement et éventuellement majorées, ne constitueront pas automatiquement des heures supplémentaires.
*En effet, il faudra contrôler si en fin de cycle, le nombre d’heures effectuées dépassent la moyenne de 35 heures par semaine.
*En revanche, les majorations de salaire appliquées resteront dues.
D CONTINGENT ANNUEL HEURES SUPPLEMENTAIRES.
1- Le contingent d’heures supplémentaires annuelles par salarié est porté à 500 Heures.
E HORAIRES PRISE DE SERVICE
L'employeur fixe l'heure de prise de service la veille pour le lendemain et la communique au personnel, au plus tard à 19 heures, dans le respect des temps de repos.
L’horaire de la prise de service du lendemain, est donné, soit verbalement, ou pas SMS/MMS. 3- Le salarié doit accuser réception du planning.
L’employeur se réserve le droit d’appeler le salarié en cas de non accusé de réception du planning par celui-ci.
En cas de nécessité, (salarié absent, annulations de missions de dernière minute, etc..), des modifications de l'horaire de prise de service sont possibles, l’employeur en informe le salarié dès qu’il en a connaissance. Ces modifications ne doivent pas avoir un caractère systématique ou trop fréquent.
F PERMANENCES
1-.Le planning des permanences, est affiché par mois au moins 15 jours avant les périodes considérées.
L’employeur pourra procéder à des changements sur le planning de permanence, en cas d'événements imprévisibles, surcroit d’activité, absence d'un salarié, quel qu'en soit le motif, congé, arrêt maladie ou accident de travail, etc, ces changements, seront essentiellement le week- end ou les permanences de gardes préfectorales, en semaine nuit et/ou week-end et se feront uniquement sur base la du volontariat.
L’employeur s’interdit toutes contraintes, sauf cas de réquisitions par les autorités compétentes.
Tout remplacement entre salariés doit être compatible avec l'organisation générale du travail et avec la prise des repos journalier et/ou hebdomadaire et requiert l'accord préalable de l'employeur.
G DUREES – AMPLITUDE JOURNALIERE
1- La durée quotidienne de travail, pour le personnel roulant est variable, sans pouvoir être inférieure à 4 h 30 minutes.
H REPOS/ ABSENCES
Le personnel et la direction, sont tous conscients des difficultés organisationnelles de cette profession, tant coté salarié et la gestion de la vie privé, comme coté direction et la gestion de l’entreprise, ceci est compris de la part des deux parties. L’employeur comprend la majorité des salariés qui ont exprimé leur “gêne de se déplacer pour 4h30 minutes. ” Afin de permettre au mieux, une organisation de la vie personnelle des salariés, il est acté les points suivants :
L’ensemble du personnel a la possibilité en sus de ces congés payés, de :
*Demander des journées, demi-journées ou quelques heures d’absences non rémunérées, afin de faciliter les prises de rendez-vous personnels.
Ces demandes devront être faites assez tôt, ne pas devenir récurrentes et compatibles avec l’organisation des plannings. Ces demandes seront étudiées avec bienveillance (comme actuellement). Ces demandes devront se faire, via la feuille d’absence/congé.
*L’ensemble du personnel a la possibilité en sus de ces demandes de journées, demi-journées ou quelques heures d’absences non rémunérées, de demander à ne commencer « pas trop tôt » ou à ne finir « pas trop tard » leur journée de travail, afin de faciliter les prises de rendez-vous personnels. Ces demandes devront être faites assez tôt, ne pas devenir récurrentes et compatibles avec l’organisation des plannings. Ces demandes seront étudiées avec bienveillance (comme actuellement). Ces demandes devront se faire, via la feuille d’absence/congé.
Un Tableau par salarié roulant retranscrit les heures hebdomadaires, mensuelles ainsi que le cycle.
Le tableau du salarié et uniquement son tableau, est consultable par lui-même sur simple demande formulée aux Co Gérants et en aura un copie chaque mois avec son bulletin de salaire.
ARTICLE 3 - PAUSE REPAS A REPAS INDEMNISES – CRENEAUX
Une indemnité repas est du dans les cas suivants :
A moins de 1 heure pour déjeuner ou diner, dans les locaux de l’entreprise, dans le créneau horaire 11h00 / 14h30 et/ou 18h30 / 22h00.
Doit déjeuner, ou diner à l’extérieur (hors des locaux de l’entreprise et/ou hors de son domicile), dans le créneau horaire de 11h00 / 14h30 et/ou 18h00 / 22h00.
Prise des pauses repas en dehors des créneaux horaires, 11h / 14h30 ou 18h00 / 22h00
L’entreprise peut imposer le lieu de prise de la pause repas, son créneau horaire et sa durée. 5- Le montant de la prime repas, peut être soumis à cotisation, suivant les barèmes de l’URSSAF.
6- Les pauses repas, peuvent être intégrées dans une pause légale, à la condition de celle-ci soit au moins égale à 30 min.
B PREVENANCE
Pour des raisons organisationnelles, le salarié peut adapter le lieu, le moment et le temps de sa pause repas suivant son planning établi, si la régulation de l’entreprise ne lui a pas imposé un créneau horaire, un lieu et un temps de pause repas pour la journée en cours.
Le salarié doit obligatoirement informer la régulation de l’entreprise de son souhait de prendre sa pause repas, (déjeuner ou diner), de son créneau horaire, de son lieu et de sa durée, afin que cette pause, soit compatible avec l’organisation du planning, cette pause repas est soumise à accord.
Si la pause repas, n’a pas été signalée par le salarié et acceptée par la régulation, avant sa réalisation, l’indemnité repas ne sera pas due.
L’information à la régulation se fait, par appel téléphonique sur le portable du Co gérant Mr
…………, dans l’éventualité ou ce numéro serait injoignable, un SMS, doit être envoyé sur le portable du CO-Gérant Mr, la non-réponse au SMS, dans les 15 minutes, vaut accord tacite.
C REPAS NON INDEMNISE
Le repas, déjeuner ou dîner, pris au domicile, n‘est pas indemnisé (prime repas) quelque soit la durée de la pause et/ou le créneau horaire.
Le repas, déjeuner ou dîner, d’une heure minimum, pris dans les locaux de l’entreprise, dans le créneau horaire 11h00 / 14h30 et/ou 18h30 / 22h00, n’est pas indemnisé (prime repas).
Le repas, déjeuner ou dîner, pris à l’initiative du salarié, comme prévu a l’article 3-B2 à 3-B4.
ARTICLE 4 PRIME ANCIENNETE
La prime d'ancienneté, est une majoration du salaire, acquise en fonction de l'ancienneté du salarié dans l’entreprise à partir de la date d’embauche.
Elle donne lieu à majoration du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMC, salaire conventionnel de base), dans les conditions suivantes :
La majoration pour ancienneté est de : 2% après 2 ans dans l'entreprise, 4% après 5 ans, 6% après 10 ans et 8% après 15 ans.
ARTICLE 5 - PAUSES LÉGALES
Les pauses légales décomptées de l’amplitude journalière, sont légalement fixé à 1h30 maximum par journée, divisible avec minimum de 20 minutes.
L’employeur s’engage à ne pas avoir un recours systématique à cette pratique.
l’employer s’engage à ne pas avoir recours à cette pause plus d’une fois par jour, quels qu’en soit la durée.
L’employeur s’engage à ne pas avoir recours à cette pause pour des durées inférieures à 30 minutes.
Ces pauses décomptées de l’amplitude journalière, une fois attribuées, ne peuvent être interrompu, que pour répondre à une urgence régulée par le SAMU.
Pendant ces pauses le salarié, peut vaquer librement à ces occupations, tout en restant joignable pour répondre aux sollicitations de SAMU.
ARTICLE 6 - TENUES VESTIMENTAIRES A TENUE PROFESSIONNELLE
Une prime « A », de tenue professionnelle de 50 Euros net, est mise en place.
Cette tenue a une valeur, de 592, 82 Euros TTC, a la date d’achat. La tenue complète est composée de : 5 Pantalons - 5 polos - 1 Veste - 1 Veste polaire - 1 blouson - 1 Gilet sans manche. Cette prime « A » est mise en place afin de valoriser le personnel faisant l’effort de porter la tenue professionnelle. Elle est soumise aux conditions suivantes :
Lors du remplacement ou de la restitution des tenues (dans le cas d’un départ de la société), les tenues, et/ou les tenues usagées, (déchirées ou autres), devront être restituées.
En cas de non restitution, la valeur des tenues fera l’objet d’une retenue sur salaire, ou une retenue sur le solde de tout compte, d’un minimum de 592.82 Euros, ce montant et variable et évolutif, en tout état de cause le montant retenu sera le montant de la valeur réelle TTC, de la tenue professionnelle neuve au moment du départ du salarié, ou de sa non restitution, dans le cas de remplacement.
Il est demandé à l’ensemble du personnel temps plein roulant, de porter la tenue professionnelle complète ci-dessus détaillée, pantalon, polo, veste et/ou polaire et/ou blouson), chaque jour ou nuit travaillé, sauf dispenses exceptionnelles.
La tenue doit en toutes circonstances être uniquement compose de vêtements professionnels de la société, comme détaillée ci-dessus.
Si au cours du mois civil en cours (N), il est constaté, par les co-gérants, le non-port d’un des éléments de la tenue professionnelle :
-1 er manquement : Rappel. -2 em manquement : Suspension de la prime pour le mois en cours (N). -3 em manquement : Suspension de la prime pour le mois en cours et le mois suivant (N et N+1). -4 em manquement : Suspension de la prime, jusqu'à ce qu’il ne soit pas constaté ce manquement, pendant trois mois civil, suivant la suspension de la prime (N, N+1, N+2).
La Prime « A », sera suspendue, lors de certaines absences, dans les cas suivants :
-1 Suspendue pour des périodes égales ou supérieures à 3 semaines calendaires : Lors de congés payés, d’Arrêt maladie ou assimilé, accident du travail ou assimilé, maladie professionnelle ou assimilée, ou absence justifiée ou non justifiée.
ARTICLE 7 - DIVERS 1- Les points non abordés par de cet accord d’entreprise par referendum d’entreprise, sont régis par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires et/ou le code du travail.
ARTICLE 8 - CHAMP APPLICATION Le présent accord d’entreprise s’applique et s’impose à l’ensemble du personnel, roulant et administratif, présent et avenir, quelque soit leur statut, leur forme de contrat de travail ou leur qualification, qui les lient à l’entreprise, à compter du jour qui suit son dépôt auprès des administrations et du conseil des Prud’hommes.
ARTICLE 9 – CONTESTATION La contestation de la régularité du référendum, portant sur les résultats des élections, et/ou la validité des élections, est recevable si celle-ci est faite dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats. Cette contestation devra se faire par courrier recommandé avec accusé de réception et envoyé à l’autre partie, en indiquant les motifs légitimes de celle-ci. Elle sera étudiée conformément à la législation.
ARTICLE 10 - DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée de 99 ans.
ARTICLE 11 - ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord entre en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès des administrations et du conseil des Prud’hommes. (sous réserve du résultat du référendum).
ARTICLE 12 - PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
1 exemplaire destiné à être consultable à tout moment, par l’ensemble du personnel, dans la salle de repos
exemplaire pour la direction.
exemplaires pour l’administration du travail.
1 exemplaire pour le greffe du conseil de Prud’hommes. Il est déposé à l’administration du travail dans sa version intégrale, et à sa version numérisé destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord »
Fait à Marcillac Vallon en 5 exemplaires originaux, de 8 pages, le 30 Novembre 2023
Les SalariésSARL ISSANCHOU 2C
(Lu et approuvé bon pour accord et application)(Lu et approuvé bon pour accord et application) Le bureau de voteReprésenté par
