Sarl KEEPWAY3, rue Pierre Aubert97490 STE CLOTILDETel : 0262 28 40 40Fac : 0262 29 81 42
SOCIETE KEEPWAY
ACCORD SUR LA DETERMINATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Dans le cadre de la négociation d’un accord d’entreprise qui s’est tenue le 1er Octobre 2018, ENTRE, la
SARL KEEPWAY Représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Directeur Régional
D’une part, ET,
L’Organisation Syndicale C.F.D.T
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
En raison de plusieurs événements économiques liés à l’activité principale de l’entreprise, notamment un surcroit d’activité, la
SARL KEEPWAY entre dans le champ d’application des articles L.3121-30 à L.3121-40 du Code du Travail.
Le présent accord fixe les droits des salariés au paiement réglementaire des heures supplémentaires, aux conditions d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel prévu par l’Accord National du 5 Mars 1991 de la Convention Collective des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport n° 3085, ainsi les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos à 100% des heures supplémentaires accomplies au-delà de ce même contingent annuel. De ce fait, en application des articles précités du Code du Travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies au-delà de la limite du contingent annuel conventionnel de 130 heures par salarié et par an uniquement si un accord d’entreprise le prévoit.
Les parties conviennent de :
Article 1 : Accord
Compte tenu de l’accroissement d’activité, le personnel de la
SARL KEEPWAY pourra effectuer des heures supplémentaires dans la limite annuelle de 180 heures pour l’année 2018 et de 90 heures jusqu'au mois de Juin 2019 inclus ( mise en place des élections professionnelles dans le cadre du CSE) tout en respectant la législation en vigueur en matière de durée maximale du travail de manière journalière et hebdomadaire.
Toutes les heures supplémentaires devront être rémunérées à 25% et à 50% selon les articles du Code du Travail. Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel de 180 heures donneront lieu également à un repos compensateur obligatoire de 100% des heures supplémentaires selon les modalités prévues par le Code du Travail.
Article 2 : Durée, dénonciation
Cet accord est conclu jusqu’au mois de Juin 2019 inclus et devra être renégocié si nécessaire à l’issue des élections professionnelles dans le cadre CSE. Il pourra être dénoncé à tout moment par les signataires. Cet accord prend effet, avec effet rétroactif, au 1er Mars 2018.
Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord
En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, la
SARL KEEPWAY notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
En application du décret du 15 Mai 2018 relatif au dépôt des accords d’entreprise, le présent accord sera déposé par la
SARL KEEPWAY sur la nouvelle plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » accessible depuis le site internet, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis de l’Ile de la Réunion.
Le présent accord sera remis au Délégué Syndical, affiché sur le panneau d’affichage réservé à cet effet, et sera tenu à la disposition des salariés dans les conditions déterminées par la
SARL KEEPWAY.
Fait à Ste Clotilde, le 1er Octobre 2018(en 3 exemplaires originaux)
