Procès-verbal d’accord Relatif à la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail
Entre les parties
La Société Laboratoires LEBEAU
S.A.R.L. au capital de 50 000 €, SIRET : 434 620 167 000 16, Code APE : 1086Z, Siège social : 257 Rue des Nauzes 82170 GRISOLLES,
Représentée par XXXXXXX XXXXXXXX XXXXXX, gérant de ladite, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
(ci-après désignée « Laboratoires LEBEAU»),
d'une part,
et
XXXXXX XXXXXXXX XXXXXX, déléguée syndicale FO
d'autre part,
Préambule
La société Laboratoires LEBEAU fait application des dispositions de la convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC 1555).
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, a été engagée le 27 mai 2024.
La négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes : 10 juin 2024, 24 octobre 2024 et 03 avril 2025.
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu un accord sur l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle et le droit à la déconnexion à travers plusieurs mesures.
Le présent procès-verbal fait état des propositions respectives des parties.
Il est précisé que les négociations ont été engagées sérieusement et loyalement.
Le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés lors de la réunion du 10 juin 2024.
Article 1 : Champ d’application – salariés visés
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Laboratoires Lebeau.
Article 2 – Horaires flexibles
Afin d’améliorer l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, la Direction a mis en place des « horaires flexibles » pour l’ensemble du personnel administratif.
La mise en place de cette flexibilité a pour objectif de donner l'occasion aux collaborateurs d'adapter leurs horaires afin de favoriser l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.
Ces dispositions concernent l’ensemble du personnel désigné par la Direction (cadre / non-cadre).
Arrivée possible entre 07h30 et 9h ;
Départ en pause déjeuner libre entre 12h et 14h (toujours une heure minimum et en une seule fois) ;
Départ entre 17h et 18h (vendredi 16h et 17h) une fois que les 8h sont atteintes dans la journée (hors temps de pause) ;
L’ensemble des collaborateurs concernés par ces nouvelles dispositions devra donc badger à chaque entrée et sortie du poste de travail, soit 4 badgeages par jour. Le temps de travail journalier reste inchangé, soit 8h du lundi au jeudi et 7h le vendredi. Le décompte de la pause déjeuner reste inchangé (1 heure incompressible, pas de possibilité de l’écourter).
Article 3 – Repos compensateur
La société Laboratoires Lebeau souhaite harmoniser ses pratiques en termes de repos compensateur, notamment dans le cadre de déplacements professionnels :
3.1. En cas de déplacement professionnel (temps de trajet)
Lors d’un déplacement professionnel à la demande de leur manager (visites clients, visites fournisseurs, « missions »), l’ensemble des collaborateurs (hors collaborateurs au forfait jour) peuvent bénéficier d’un repos compensateur si le temps de trajet amène le temps journalier de ce déplacement à dépasser la durée contractuelle (08h ou 07h le vendredi) d’au moins une heure (soit à partir de 09h déplacement inclus).
Ce repos compensateur est égal à 50% du temps supplémentaire et devra être pris au plus tard la semaine suivant le déplacement. Exemple : un collaborateur en déplacement de 08h à 18h (soit 10h) la semaine 15, aura le droit à un repos compensateur d’une heure qu’il devra prendre la semaine 15 ou 16.
3.2. Lors d’un salon
En semaine :
Lorsqu’un collaborateur est présent sur un salon, la journée de travail est réputée avoir la même durée qu’une journée de travail habituelle et ne donnera pas lieu à du repos compensateur.
En week-end (samedi) :
Afin de respecter le repos hebdomadaire, lorsqu’un collaborateur est présent sur un salon le samedi, le repos hebdomadaire devra être anticipé et la journée devra donc être récupérée la semaine du salon. Pour assurer la continuité du service, la préparation du salon et avec la validation de son manager, la journée pourra être récupérée au plus tard la semaine suivant le salon.
En week-end (dimanche) :
Concernant le repos hebdomadaire, la règle pour le dimanche est la même que pour le samedi. Cependant, les heures travaillées seront également indemnisées suivant le calcul légal des heures supplémentaires sur la base du temps journalier contractuel (08h). Dans le cadre des départs et des retours de salons, les heures supplémentaires devront être « anticipées » et être récupérées soit la semaine avant le salon, soit la semaine suivant le salon. Nous vous rappelons qu’il est primordial de respecter les règles sur le repos hebdomadaire. Exemple :
Un collaborateur part pour un salon en fin de journée, il décale son heure d’arrivée ;
Un collaborateur rentre tard d’un salon, il commencera sa journée plus tard le lendemain (respect des 11h de repos entre deux jours travaillés).
Article 4 – Droit à la déconnexion
Afin de préserver l’équilibre Vie Privée – Vie Professionnelles, les Laboratoires LEBEAU ont rédigé une Charte concernant le droit à la déconnexion.
Afin de respecter cette charte et dans le but de privilégier l’équilibre de chacun, l’accès au serveur sera bloqué à l’ensemble des collaborateurs (sauf exceptions) en dehors des heures normales de travail, c’est-à-dire :
De 19h à 06h ;
Les week-ends ;
Et les jours fériés.
Ce blocage d’accès aux serveurs est effectif depuis le 1er mars 2025.
Pour une meilleure compréhension, nous vous invitons à prendre connaissance de la « Charte du Droit à la déconnexion » disponible au service RH ou sur le serveur SHARE\commun de l’entreprise.
Article 5 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le 07 avril 2025.
Article 6 – Révision - Dénonciation
La dénonciation et la révision du présent accord sont régies par les dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail et L.2261-9 et suivants du même Code.
Chacune des parties signataires se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois (3) mois.
Toute dénonciation, par l’une ou l’autre des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec A.R. ou contre décharge à chacune des autres parties signataires et elle doit donner lieu à dépôt, conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel ledit accord aura été conclu, chaque partie, qui en est signataire ou adhérente, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue de cette période, la procédure de révision peut être déclenchée, en outre, par les organisations syndicales représentatives, qu’elles soient ou non signataires de l’accord (article L 2261-7-1 – I) ou toute autre personne habilitée par les dispositions législatives.
En toute hypothèse, la révision de tout ou partie du présent accord pourra intervenir sur demande de révision adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivants la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de l’adoption d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’accord ou de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux parties et à l’ensemble des salariés visés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 7 – Formalité de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société Laboratoires LEBEAU selon les modalités suivantes :
en version électronique auprès des Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), via la plateforme TELEACCORDS à l’adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil;
en version papier par LRAR auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.
En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction de la société Laboratoires LEBEAU conformément aux articles L. 2262-5 et suivants du Code du Travail.
Article 8 – Suivi de l’accord
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une commission ad hoc composée du gérant de la société et des représentants du personnel titulaires sera constituée. A défaut de représentants du personnel élus, la représentation du personnel sera assurée par un collaborateur justifiant de l’ancienneté la plus élevée désigné par le gérant de la société.
Une réunion annuelle de la commission ad’ hoc organisée à l’initiative des membres de la commission. A cette occasion seront évoquées les éventuelles difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.
Fait à Grisolles Le 03 avril 2025 En 2 exemplaires originaux,
Pour le syndicat FOPour la société Laboratoires LEBEAU
