ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES POUR ENFANT MALADE ET DEMENAGEMENT
Préambule
Un accord d’entreprise portant sur les congés a été signé entre les membres du conseil social et économique et la direction de l’entreprise la SARL LE MICOLOULIER.
Cet accord vise à compléter les dispositions conventionnelles et législatives déjà existantes sur le droit à congé.
Au regard de ces différents éléments, les parties signataires ont convenu ce qui suit.
Article - 1 Congé pour enfant malade
Il sera accordé, sur présentation d’un certificat médical, un congé pour soigner un enfant malade, tel que prévu par l’article L1225-61 du code du travail. Par ailleurs, pendant ce congé, le salarié percevra l’entièreté de sa rémunération pendant au maximum un jour ouvrable par année civile, sur présentation du justificatif.
Article - 2 Congé pour déménagement
Il sera accordé sur présentation d’un justificatif, un jour de congé tous les trois ans au motif du déménagement. Durant ce congé, le salarié percevra l’intégralité de sa rémunération.
Article - 4 Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article - 5 Prise d'effet et durée
Le présent accord prend effet le 1er mai 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article - 6 Les modalités de suivi
Il est institué une commission de suivi de l’accord qui sera constituée du conseil social et économique et de la direction. Elle sera chargée de faire le point sur l’application de l’accord. La commission se réunira tous les trois ans, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires de l’accord.
Article - 7 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception qui sera adressé par l’auteur dénonciateur aux autres signataires. Le présent accord constitue un tout indivisible et ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle, sauf accord unanime des parties signataires. La dénonciation doit donner lieu à dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. La date de ce dépôt fait courir à 3 mois le délai de préavis après lequel la dénonciation, sera effective. La direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. L’accord dénoncé ne cesse pas immédiatement de produire effet : il doit continuer d’être appliqué jusqu’à l’entrée en vigueur du texte qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois après la fin du préavis.
Article - 8 Dépôt légal
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur, par voie électronique tel que prévu par l’article D 2231-4 du code du travail.
Article - 9 Autres publicités
Un exemplaire de l’accord sera fourni au conseil social et économique. Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.
Le personnel sera informé par affichage de la conclusion du présent accord et du lieu où l’accord est consultable.
