La SARL LES TAXIS DAVID LACOMBE au capital de 61 000 € dont le siège social est 37 rue de la République – 24700 MENESPLET immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux sous le numéro 808 802 714 00010
Dont les représentants légaux sont Monsieur et Mme,
Et d’autre part,
L’ensemble du personnel de l’entreprise, ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers selon PV annexé,
D’autre part
Préambule
Le présent accord est régi notamment par les dispositions de l’article L. 3121-44 du code du travail tel qu’institué par l’article 8 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. Cet accord vise à améliorer l’organisation du temps de travail au regard des contraintes inhérentes à l’activité développée par l’entreprise ainsi que les conditions de travail de l’ensemble des salariés de l’entreprise au regard de ses mêmes contraintes. Article 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise (pour tous ses établissements actuels et futurs).
Article 2 - Contrats et régime de temps de travail concernés
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés sous contrat à durée indéterminée, quel que soit leur régime de temps de travail, ainsi qu’aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou temporaire. Article 3 – Contingent annuel d’heures supplémentaire Le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé à 480 heures par an et par collaborateur. La période de référence s’établit du 1er janvier au 31 décembre. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent bénéficieront par principe du repos compensateur conformément aux dispositions conventionnelles ou légales en vigueur.
Article 4 – Traitement des heures supplémentaires Aucune heure supplémentaire dans le contingent annuel ne pourra faire l’objet d’une récupération en repos. Toutes les heures supplémentaires seront ainsi réglées à la fin du mois de leur réalisation avec application d’une majoration de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà.
Article 6 – Travail jours fériés
Toute heure de travail effectuée pendant les jours fériés se verra appliquer une majoration de 50 % qui sera réglée à la fin du mois de leur réalisation.
Article 7 – Droits à congés supplémentaires
Chaque salarié ayant travaillé pendant toute la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre) bénéficiera d’une semaine de congés supplémentaires.
En cas d’absence, en dehors des situations d’absence pour maternité, formation, maladie professionnelle, accident du travail, un prorata de droits à congés supplémentaires sera calculé.
Article 8 – Pause journalière de travail
Une pause méridienne de 30 minutes minimum doit être prise entre 11 heures et 15 heures par chaque salarié en fonction de son planning d’intervention quel que soit le lieu de pause (notamment domicile, salle de repos à l’entreprise, lieu d’attente entre deux courses, ….) .
Article 9 : Dispositions finales
Article 9.1 : Durée de l’accord - Date d’effet
Le présent accord, conclu à durée indéterminée s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
Article 9.2 : Procédure d’entrée en vigueur de l’accord
9.2.1 Informations des salariés sur le projet d’accord
Conformément aux dispositions de l’article L 2232-21 du code du travail, le présent accord a été communiqué à chaque salarié de l’entreprise dans sa version intégrale et finalisée, sous forme de projet, au moins 15 jours avant le vote devant permettre son éventuelle ratification.
Cette remise à chaque salarié a été effectuée le 27 février 2024 par remise en main propre d’un projet, contre décharge.
9.2.2 Vote de ratification de l’accord
À l’issue du délai de 15 jours, mentionné au § 9.2.1 ci-dessus, le vote a été organisé par la Direction de l’entreprise. Ce vote s’est déroulé le 14 mars 2024, dans les conditions prévues par une note de service récapitulant les modalités d’organisation de la consultation.
Cette note de service a été remise à chaque salarié entre le 27 février 2024, en même temps que le texte de l’accord qui a été soumis au vote.
Le résultat de la consultation a été porté à la connaissance de l’employeur à l’issue du vote.
Ce résultat a fait l’objet d’un procès-verbal, préparé par la Direction et signé par les membres du bureau de vote. Lorsque l’accord est approuvé, le procès-verbal sera annexé à l’accord au moment de son dépôt.
Article 9.3 : Interprétation de l’accord Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion devra consigner l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera remis à chacun.
Article 9.4 : Révision de l’accord Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un nouvel avenant dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.
Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues au § 10 ci-dessous. Article 9.5 : Dénonciation de l’accord Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article 10 visé ci-dessous. Les modalités pratiques de dénonciation seront régies par les dispositions légales (articles L 2232-22 et L. 2261-9 à 13 du code du travail).
Article 10 : Signature dépôt et Publicité
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par Mme LACOMBE CARLOTTI Aelis.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Périgueux.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Fait en 4 exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt.
