Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues les 13 mars, 4 avril et 31 mai 2024.
Ont assistés à ces trois réunions :
M., Directeur de la société
M., Délégué syndical FO
M., Délégué syndical CGT
A assisté à la réunion du 4 avril 2024 :
Mme, Directrice Juridique et des Ressources Humaines
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction de la société LUCAS ANGERS et les organisations syndicales ; FO représentée par, M. et CGT représentée par, M. ; il a été conclu les points suivants :
Signature de l’avenant à l’accord d’intéressement ;
Augmentation de la prime de nettoyage de vêtements de travail à 25 EUR/trimestre ;
Application de l’augmentation légale annuelle des salaires par la direction à l’ensemble des salariés CNRO hors grilles.
Prime amiante : Accord 20€/vacation
Toutefois, il a été constaté les points de désaccords suivants :
Œuvres sociales :
Le délégué syndical FO demande l’augmentation de la subvention des œuvres sociales à 1% de la masse salariale de l’entreprise tandis que le délégué syndical CGT demande l’augmentation de cette subvention à 1,5%. L’entreprise souligne qu’elle dépasse largement ses obligations réglementaires dès lors que les œuvres sociales représentent 0,97% de la masse salariale, étant entendu que son obligation est de 0,30% de la masse salariale.
Indemnités de petits déplacements :
Les délégués syndicaux FO et CGT demandent une augmentation des indemnités de petits déplacements. L’entreprise répond qu’elle applique l’accord conclu entre les partenaires sociaux au niveau de la branche. Elle ne peut pas aller au-delà en raison de la concurrence forte entre entreprises sur le marché du bâtiment.
Jours de carence :
Les délégués syndicaux FO et CGT demandent la suppression des jours de carence. L’entreprise applique la convention collective qui prévoit 3 jours de carence pour le personnel de production et renvoie ainsi à la négociation de branche.
Jours enfant malade :
Le délégué syndical FO demande deux jours enfants malade par an. L’entreprise répond que la convention des ETAM, en son Article 6.9, prévoit un congé pour enfant malade de 3 jours par an pour un enfant de moins de 16 ans, et de 5 jours par an si l’enfant est de moins de 1 ans ou si le/la salarié(e) a la charge de deux enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. La convention CNRO et la convention IAC ne prévoient pas de dispositions similaires.
Redistribution des bénéfices :
Le délégué CGT demande un 13ème mois ainsi que le partage à part égale de la redistribution des dividendes entre les actionnaires et les salariés. L’entreprise répond que Lucas Angers a mis en place un accord de participation ainsi qu’un accord d’intéressement afin de partager la valeur créée par la société avec l’ensemble de ses salariés. Cependant, cette redistribution doit nécessairement être lié à l’atteinte des objectifs, il ne peut donc y avoir un 13ème mois « automatique ». En outre, l’entreprise souligne que les dividendes ne sont pas versés au niveau de Lucas Angers mais au niveau du Groupe Lucas. En outre, les dividendes ne sont juridiquement distribués qu’aux actionnaires (supportant le risque économique). Enfin, à l’échelle du Groupe Lucas, 1.312.501 EUR ont été distribués aux salariés au titre des résultats de l’année 2023 – ce qui représente une augmentation de 12% par rapport à 2022.
Salaires :
Les délégués syndicaux FO et CGT demandent une augmentation générale des salaries de 5% pour l’ensemble des salariés. Le délégué syndical CGT demande également une augmentation individuelle de salaires de 250 EUR/brut par mois. L’entreprise rappelle aller au-delà de ses obligations sur les augmentations de salaires. En effet, les partenaires sociaux ne s’étaient pas mis d’accord pour une revalorisation des salaires sur l’ensemble de l’année 2023. Ainsi, les salariés n’auraient pas eu d’augmentations de salaires entre décembre 2022 et février 2024. L’entreprise a décidé d’agir en faveur de ses collaborateurs et collaboratrices et a augmenté l’ensemble des salaires du personnel de production de 2,5% en juin 2023, et ce en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle. Depuis, les salaries ont également été revalorisé en février 2024.
Fait en cinq exemplaires à Angers, le 04 avril 2024, Le délégué syndical CGTLe délégué Syndical FO
