ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA SEMAINE DE 4 JOURS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société MMS
D’UNE PART,
ET
Les membres du personnel de la société X, après consultation selon procès-verbal en date du 3 janvier 2024 annexé au présent accord et approbation à la majorité des deux tiers du personnel,
D'AUTRE PART.
PREAMBULE
Des réunions avec le personnel de la
société X ont été organisées les 9, 17 et 24 novembre 2023 afin d’échanger sur l’opportunité de modifier les modalités d’organisation collective du temps de travail à compter du 1er janvier 2024, en passant d’une semaine de 5 jours travaillés à 4 jours travaillés et ce, sans changement de la durée de travail hebdomadaire et donc sans impact sur la rémunération.
Au regard de l’intérêt du personnel de
la société X pour cette nouvelle répartition des journées de travail sur la semaine, la société X a proposé à l’ensemble du personnel de se saisir de cette opportunité, dans la mesure où elle vise à prendre en compte la qualité de vie au travail, en recherchant un meilleur équilibre vie-privée – vie professionnelle, et tout en maintenant l’efficacité et la qualité du travail fourni.
C’est dans ce contexte qu’à l’issue de ces échanges, la
société X a élaboré un projet d’accord d’entreprise sur la mise en place de la semaine de 4 jours travaillés, en lieu et place d’une organisation hebdomadaire sur 5 jours travaillés, et ce sans modification du temps de travail hebdomadaire, projet qu’elle a ensuite proposé à ses salariés dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-21 du Code du travail compte tenu de son effectif (inférieur à 11 salariés).
Dans le respect de ces mêmes dispositions légales,
la société X a organisé la consultation des salariés, laquelle s’est déroulée le 3 janvier 2024.
Le projet d’accord, ainsi que les modalités d’organisation de la consultation des salariés ont été communiqués par
la société X à ses salariés le 18 décembre 2023, soit 16 jours avant la consultation.
C’est dans ce contexte qu’a été approuvé et conclu le présent accord collectif d’entreprise, validé par la majorité des deux tiers du personnel de
la société X, selon procès-verbal ci-joint.
IL A EN CONSEQUENCE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la
société X et concerne le personnel présent dans l’entreprise à sa date de prise d’effet, ainsi que le personnel qui intégrera la société X après cette date, et ce quel que soit :
les types de contrats de travail (contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée),
les modalités du travail (temps complet, temps partiel),
les métiers, toutes catégories professionnelles confondues.
Les modalités qu’il contient sont par ailleurs susceptibles d’être appliquées aux salariés sous contrat de mission temporaire (intérim).
ARTICLE 2 – HORAIRES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRES
A compter du
1er janvier 2024, les horaires de travail seront répartis comme suit.
2.1. Concernant le personnel à 35 heures
Lundi – Mardi – Mercredi : 7H00 à 12H00 - 12H30 à 16H30
Jeudi : 7H00 à 12H00 – 12H30 à 15H30
2.2. Concernant le personnel à 38 heures
Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi : 7H00 à 12H00 – 12H30 à 17H00
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
A cet égard, il est précisé que les signataires du présent accord ont souhaité unanimement fixer la date d’entrée en vigueur du présent accord au 1er janvier 2024.
La dénonciation du présent accord pourra intervenir à tout moment, à l’initiative de la
société X ou à l’initiative des salariés. L’effectivité de la dénonciation sera cependant conditionnée par le respect des dispositions des articles L.2261-9 à L.2261 -13, sous réserve, en cas de dénonciation par les salariés et conformément aux dispositions de l’article L.2232-22 du Code du travail :
- que ceux-ci représentent les deux tiers du personnel et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à la Direction de la
société X, chaque salarié devant apposer son nom pour qu’il puisse être vérifié que la totalité des signataires de la dénonciation représentent bien deux tiers des effectifs,
- que la dénonciation ait lieu pendant un délai d’un mois
avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra en outre être déposée à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Valence.
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord fixe les modalités selon lesquelles il pourra être révisé. Ainsi, la demande de révision du présent accord pourra intervenir à l’initiative de
la société X ou à l’initiative des salariés, moyennant un préavis de un (1) mois, sous réserve, en cas de demande de révision par les salariés :
- que ceux-ci représentent les deux tiers du personnel et notifient collectivement et par écrit la demande de révision à
la société X, chaque salarié devant apposer son nom pour qu’il puisse être vérifié que la totalité des signataires de la demande de révision représentent bien deux tiers des effectifs,
- que la demande de révision ait lieu pendant un délai d’un mois
avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
- en deux (2) exemplaires, dont une version anonymisée, par voie électronique à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
- en un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Valence,
et ce, dès approbation du présent accord.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de
la société X pour sa communication avec le personnel et un exemplaire du présent accord sera remis en mains propres à chaque membre du personnel de la société X.
