A l'issue des réunions de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui se sont déroulées les 19 juin 2024 et 27 août 2024 et portant initialement sur
la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre :
La société SARL MVN, représentée par Messieurs agissant en qualité de co-gérants.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par agissant en qualité de délégué syndical,L’organisation syndicale CFE-CGC métallurgie,
Représentée par
agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Préambule :
Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, et en l’absence de disparité relevée, les partenaires sociaux n’ont convenu d’aucune disposition spécifique au sein des présentes.
La Direction remercie les parties pour la qualité de leurs échanges.
E.Revalorisation individuelle des salairesPAGEREF _Toc169600707 \h3
Art. 3. - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD4
Art. 4. – DENONCIATION DE L’ACCORD4
Art. 5. – DEPOT LEGAL4
Art. 1. - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Art. 2. - OBJET DE L'ACCORD
Pont de l’ascension
A compter de l’année 2025, le vendredi consécutif au jeudi de l’ascension sera chômé et payé, de manière à faire le pont.
Ainsi, pour l’année 2025, le jeudi de l’ascension étant fixé au 29 mai, il s’agira du vendredi 30 mai.
Epargne salariale
Un plan d’épargne salariale sera mise en place au maximum au 1er janvier 2025 avec le Crédit Agricole Charente-Périgord. A cette fin, un Plan d’Epargne Inter-Entreprises ainsi qu’un Plan d’Epargne Retraite d’entreprise collectif Inter-entreprises pourront être ouverts.
Dispositif d’abondement
A compter de l’année 2025, le versement volontaire du salarié sur son Plan d’Epargne Inter-Entreprises ou sur son Plan d’Epargne Retraite d’entreprise collectif Inter-entreprises, donnera lieu annuellement à un abondement par l’entreprise.
Plafond maximum annuel : 2000 euros Ancienneté du salarié Taux d’abondement Inférieur à 3 mois 0 % 3 mois à 1 an 80 % 3 à 5 ans 100 % 5 ans et plus 150 %
Prévoyance
Le contrat collectif de prévoyance actuellement en cours avec PROBTP, sera résilié au plus tard pour le 1er janvier 2025, et de manière concomitante (sans interruption) à la conclusion d’un nouveau contrat avec AXA, correspondant aux conditions fixées par la nouvelle convention métallurgie nationale 3248. Les garanties ne seront pas inférieures à celles actuellement acquises.
Revalorisation individuelle des salaires
La direction précise que les revalorisations individuelles de salaires (entre 2 et 6 %) actées avant le présent accord seront appliquées comme prévu de manière rétroactive au 1er juillet 2024.
Art. 3. - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature.
Art. 4. – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Art. 5. – DEPOT LEGAL
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux dont :
1 exemplaire sera remis à la représentation du personnel (CGT),
1 exemplaire sera remis à la représentation du personnel (CFE-CGC métallurgie),
2 exemplaires pour la direction,
1 exemplaire envoyé par la direction à la Direction du travail,
1 exemplaire envoyé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes
Un exemplaire du présent protocole transmis par voie électronique à tous les salariés.
