Le groupe fermé « Centre Logistique de Roissy » dépendant de la Société NRJ, société par action simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 305 392 797, dont le siège se situe au 41 rue Ernest Mercier - ZI Mitry Compans - 77290 COMPANS, représentée par son Directeur Général, ,
Ci-après dénommée « La Société NRJ CLR » ou « La Direction »,
Et d’autre part, les Organisations Syndicales suivantes appelées « Organisations Syndicales Représentatives »,
Ci-après ensemble désignées « les parties » :
Pour la CNT :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour l’UST SUD :
Pour la FO :
Table de matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc213858440 \h 3 Article 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc213858441 \h 3 Article 2 – Rappel du contexte PAGEREF _Toc213858442 \h 3 Article 3 – Modification des conditions de versement de la prime IATA – Matières Dangereuses (MD) PAGEREF _Toc213858443 \h 3 Article 4 – Prorogation du système bonus/malus PAGEREF _Toc213858444 \h 4 Article 5 – Uniformisation des frais de repas PAGEREF _Toc213858445 \h 4 Article 6 – Augmentation du budget des ASC PAGEREF _Toc213858446 \h 5 Article 5 – Validité, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc213858447 \h 5
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les 16 septembre 2025, 8 octobre 2025, 15 octobre 2025, 4 novembre et le 12 novembre 2025
A l’issue des discussions et des débats menés en date du 4 novembre 2025, il résultera les décisions suivantes.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée de la société NRJ, établissement du CLR, concernés par les articles.
Article 2 – Rappel du contexte
A titre liminaire, il sera rappelé aux élus que le contrat du Centre Logistique de Roissy est reconduit jusqu’en 2028, avec une visibilité uniquement jusqu’à ce délai.
Il est également rappelée la situation des salariés, qui sont issus de plusieurs transferts successifs d’employeurs, avec des conditions de rémunération définies par voie contractuelle, d’accords collectifs, ou d’usage, sensiblement distinctes.
Il a été rappelé par la Direction à plusieurs reprises la volonté d’uniformiser ces pratiques.
Pour cette raison, les parties sont animées d’une volonté commune d’uniformiser les conditions des collaborateurs.
Il est également rappelé que le CSE du CLR vient d’être constitué nouvellement, avec un calendrier particulièrement contraint, afin de mener à la fois les diverses négociations, ainsi que les consultations obligatoires avant la fin de l’année 2025.
Animés par la volonté de contenir la masse salariale, tout en offrant aux collaborateurs le maximum de bénéfice de celle-ci, les syndicats et la Direction ont convenu de ce qui suit :
Article 3 – Modification des conditions de versement de la prime IATA – Matières Dangereuses (MD)
Les parties conviennent d’une modification des conditions de versement de la prime dite IATA octroyée aux salariés qui effectuent les procédures d’expédition des produits sensibles et pour lesquelles ils engagent leur responsabilité vis-à-vis des compagnies aériennes.
Les salariés concernés ont bénéficié d’une formation IATA spécifique, prise en charge par la Société et pour la réalisation de laquelle, ils bénéficient d’une prime isolée de 300€ brut, versée une fois une fois le diplôme obtenu.
Une prime de 75€ brut mensuel est actuellement versée à l’ensemble des salariés formés, qui ne dépend pas du nombre d’opérations réellement effectuées.
Aussi, les élus souhaitent valoriser davantage ceux qui sont régulièrement occupés à ces tâches.
La Direction souhaite quant à elle continuer de valoriser cette compétence, en la gardant active et mobilisable à tout moment en fonction des besoins, même pour des personnels n’effectuant que peu d’expéditions MD.
Par conséquent, en parfaite connaissance du nombre d’expéditions réalisées par chaque agent, il est convenu de l’octroi d’une prime supplémentaire de
25 € brut mensuel, aux agents ayant réalisé plus de 50 expéditions MD dans le mois.
Le comptage est réalisé mensuellement par les Responsables de Bâtiment et la prime sera versée le mois M+1 pour permettre un comptage complet.
Cette même prime sera allouée aux responsables en charge du contrôle des prestations MD, dans les mêmes conditions.
Date d’application : 3e trimestre 2025
Article 4 – Prorogation du système bonus/malus
Il est convenu de la reconduction du système Bonus / Malus versé en fonction des résultats du CLR, les modalités exactes seront définies lors des NAO 2026 avec un effet rétroactif sur la période 2025.
Date d’application : 30 novembre 2025
Article 5 – Uniformisation des frais de repas A ce jour, les montants des frais de repas des agents diffèrent selon leur ancienneté.
Les collaborateurs rentrés dans les effectifs avant le transfert DHL vers Onet en 2014, bénéficient d’un montant :
Paniers de jour : 7 € net Paniers de nuit : 2,26€ brut et 6,70 € net
Les collaborateurs entrés après le transfert, bénéficient des montants suivants :
Paniers de jour : 5€ net Paniers de nuit : 2,26€ brut et 5,90 € net
Concernant les indemnités de nuit, celles-ci sont en partie assujetties aux cotisations sociales, ce qui n’a plus lieux d’être dans la CCN du transport Routier de Marchandises, à laquelle les agents sont rattachés.
A compter de la date de signature de l’accord, il est établi que les frais seront augmentés à :
8€ net par jour pour les frais de panier de jour
9€ net par jour pour les frais de panier de nuit
Date d’application : 1er novembre 2025
Article 6 – Augmentation du budget des ASC A compter de l’année 2025, le budget ASC est porté à
1% de la Masse Salariale brut, de N-1
Date d’application : 1er janvier 2025
Article 5 – Validité, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée. Il prime sur toutes dispositions (notamment accord d’entreprise, usage, etc.) antérieures ayant le même objet sur les points qu’il règle.
Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Fait à Compans, le 4 novembre 2025, En 8 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie.
