ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
Entre les soussignés :
L’employeur, la société NENOT INTERTOURISME, numéro SIREN : 329 178 487, au capital social de 230 160 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 329 178 487 R.C.S à Clermont-Ferrand, dont le siège social est situé 154 rue Jules Verne 63110 BEAUMONT.
Représenté par ……………………, agissant en qualité de gérant dénommée ci-dessous “L’entreprise” D’une part Et
M……………………, représentant CSE élu du personnel D’autre part
Il a été conclu le présent accord sur la mise en place d’un compte épargne-temps.
Préambule
Le présent accord a pour objet l'instauration d’un compte épargne-temps au sein de l’entreprise pour permettre aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'ils y ont affectées (Articles L3151-1 et suivants du Code du travail).
Les parties signataires s’accordent sur le souhait d’améliorer l’implication et la participation des salariés dans l’entreprise et de préciser que l’ouverture du Compte Epargne Temps est facultative et résulte d’une démarche strictement volontaire du salarié.
Enfin, les parties tiennent à rappeler que le CET ne doit pas se substituer par principe à la prise des jours de congés annuels dont bénéficient les salariés dans l’entreprise. En effet, la prise effective des jours de congés légaux est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement. Ils réaffirment que le mode normal de gestion des congés reste celui de la prise des droits ouverts dans l’année considérée.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application de l’accord (salariés concernés)
Tous les salariés des établissements de la société NENOT INTERTOURISME ont vocation à bénéficier du compte épargne-temps à l’exception, de ceux ayant moins de 12 mois d'ancienneté.
Article 2 - Objet de l’accord
Comme indiqué en préambule, cet accord vise au sein de l’entreprise à permettre aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'ils y ont affectées.
Article 3- Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er février 2024, sous réserve du respect des modalités de dépôt. Il s’applique pour une durée déterminée de 5 ans.
Article 4 - Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 5 - Interprétation de l’accord
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer si un différend lié à l’interprétation de l’accord vient à naître afin de le régler dans un délai de 30 jours.
La position retenue sera consignée sur procès-verbal remis à chacune des parties.
Article 6 - Dénonciation et révision de l’accord
6.1 - La révision
La révision du présent accord peut se faire à tout moment. À cet effet, la partie concernée accompagnera sa demande d’un projet de modification sur les points souhaités et l’envoi se fera par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties s'engagent à donner suite sous un délai de 2 mois. En cas de validation, la modification fera l’objet d’un avenant dans le respect des conditions de forme légale et conventionnelle.
6.2 - La dénonciation
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrit aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prendra effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Les autorités administratives compétentes en seront informées dans le respect des lois et des règlements. Les parties conviennent de se réunir pendant la durée du préavis afin de négocier un éventuel nouvel accord.
Article 7 - Modalités d’ouverture du compte et information du salarié
7.1 Modalités d’ouverture
L’ouverture du compte relève de
l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite datée et signée auprès de la direction.
7.2 Information du salarié
L’employeur informera le salarié de l’état de son compte épargne temps chaque année par une documentation spécifique annexée au bulletin de paie du mois d’avril.7.1
Article 8 - Modalités d’alimentation du compte
Le salarié peut consacrer tout ou partie des droits ci-après à son compte épargne temps (Article L.3152-2 du Code du travail) :
les jours de congés payés dans la limite de 6 jours par an correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
les jours de congés conventionnels.
Article 9 - Plafond
Les droits crédités sur le CET sont limités au plafond fixé par l’article D.3154-1 du Code du travail. Le compte épargne temps doit être liquidé lorsque les droits atteignent, une fois convertis en unité monétaire, le plafond fixé à l’article D.3154-1 du Code du travail.
Article 10 - Modalités de conversion des éléments du CET
Les jours de congés affectés sur le CET sont convertis en heures. Chaque heure de congé est convertie en multipliant le volume horaire par le montant du salaire journalier correspondant au taux horaire applicable au jour de l’utilisation du CET. Le volume horaire d’une journée de congé correspond à un sixième (1/6) de la durée de travail hebdomadaire du salarié concerné. Il est précisé que les jours de congés épargnés correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne peuvent donner lieu à la conversion en argent.
Article 11 – Nature des congés, délais et versement
11.1 - Nature des congés pouvant être pris
Le CET peut être mobilisé pour :
un congé sabbatique ;
un congé sans solde ;
un passage à temps partiel choisi ;
une cessation progressive d’activité ;
un départ anticipé à la retraite.
11.2 Délai et procédure d’utilisation du CET
Le salarié titulaire d’un CET et qui souhaite en faire usage dans les conditions mentionnées à l’article 11.1 devra en informer la direction par un écrit. Le CET peut être utilisé à tout moment mais le délai maximum pour débloquer le CET est fixée à 1 mois à compter de la date de réception par la direction de la demande écrite de déblocage formulée par le salarié. La durée maximale du congé rémunéré est fixée à 25 jours ouvrables sauf à ce que le congé soit employé pour anticiper un départ à la retraite.
11.3 Versement du congé
La rémunération du congé est effectuée aux échéances normales de paie et est soumise aux cotisations sociales.
Article 12 - Renonciation au CET
Le salarié peut renoncer à son CET et recevoir une indemnité compensatrice d’un montant identique à son solde de droits. Au préalable, il doit en informer l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Article 13 - Cessation du CET et transfert des droits
Le CET est clos avec la rupture du contrat de travail, peu importe le motif. Le salarié recevra ensuite une indemnité compensatrice d’un montant identique à son solde de droits convertis en argent, calculé sur la base du salaire perçu lors de leur liquidation. Cette indemnité a la nature de salaire.
Dans le cadre du transfert du contrat de travail, il convient de distinguer deux situations (Article L.3152-2 du Code du travail) :
l’absence de transfert qui induit la clôture du CET. Dans ce cas, le salarié recevra une indemnité compensatrice d’un montant identique à son solde de droits convertis en argent calculé sur la base du salaire perçu lors de leur liquidation. Cette indemnité a la nature de salaire ;
le transfert du contrat dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail. Le transfert du CET se fait automatiquement.
Article 14 - Notification et dépôt
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt par Monsieur Rémy NENOT, représentant légale de l’entreprise, sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Fait à Beaumont, le 1er février 2024 en quatre exemplaires originaux
Pour la SARL NENOT INTERTOURISME Pour le CSE de l’entreprise
