AVENANT ACCORD RELATIF A LA DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE:
La SAS PERLES DE GASCOGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés , sous le numéro dont le siège social est situé 3 Allée de Vidalou – 47300 PUJOLS, représenté par, en sa qualité de Présidente et, en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
L’ensemble du personnel de la société SAS PERLES DE GASCOGNE, ayant approuvé l’accord à la majorité des 2/3 des salariés (CF feuille émargement)
Modification des dispositions relatives aux Heures supplémentaires et contingent d’heures supplémentaires
Article 3 : Définition des heures supplémentaires Article 4 : Majoration des heures supplémentaires Article 5 : Dérogation au contingent d’heures supplémentaires
Suppression des dispositions relatives à l’annualisation du temps de travail avec attribution de JRTT
Maintien des autres dispositions
Entrée en vigueur – dépôt et publicité
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Le présent accord d’entreprise révise l’accord d’entreprise du 16 janvier 2023 relatif à la durée et aménagement du temps de travail. Les parties ont également convenu d’apporter dans le présent accord quelques modifications en matière d’heures supplémentaires et contingent d’heures supplémentaires. Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L.2232-21 du Code du Travail relatif à l’accord collectif s’appliquant à l’entreprise dans son ensemble. L’objectif étant d’adapter l’organisation du travail aux besoins de l’entreprise. Le présent accord porte sur : - La suppression totale de paragraphe n°5 : Annualisation du temps de travail avec jours dit JRTT - Et la modification du paragraphe n°3 : Heures supplémentaires et contingent d’heures supplémentaires. En l’absence de délégation syndicale et de CSE et compte tenu des effectifs de l’entreprise, il a été fait l’application des dispositions sur la négociation collective et notamment les articles L 2232-21 et suivants du code du travail. Ainsi, un projet a été présenté aux salariés le 12 juin 2026. Après le respect des dispositions relatives à la procédure de ratification de l’accord par référendum d’entreprise, le présent accord a été approuvé par le personnel à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés le 27 juillet 2026. Dispositions générales Article 1 – Champ d’Application – Salariés bénéficiaires Le présent accord d’entreprise est conclu en application des dispositions de l’article L.2232-21 du Code du Travail relatif à l’accord collectif s’appliquant à l’entreprise dans son ensemble. Il a pour objet de définir les conditions d’emploi du personnel au sein de l’entreprise dans son ensemble, ou selon certaines dispositions certaines catégories objectives de personnel. Article 2 – Durée Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et ce, à compter du lendemain du dépôt du présent accord. Modification des dispositions relatives aux Heures supplémentaires et contingent d’heures supplémentaires Les articles 6, 7 et 8 de l’accord initial sont annulés et remplacées par les dispositions suivantes : Article 6 – Définition des heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de la durée légale du travail. Elles sont décomptées à la semaine, sauf en cas de recours à un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Les parties conviennent que les heures supplémentaires seront celles qui auront été préalablement et expressément approuvées par la Direction, ou qui auront été validées, a postériori par la hiérarchie. Toute réalisation d’heures au-delà de l’horaire applicable sans demande expresse préalable de la Direction constitue un manquement aux règles internes d’organisation du travail et pourra donner lieu à l’application des mesures appropriées conformément aux dispositions légales applicables. Article 7 – Majoration des heures supplémentaires Toutes les heures supplémentaires réalisées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures donnent lieu à une
majoration de 10 %.
Les modalités de compensation des heures supplémentaires sont définies comme suit :
Les heures supplémentaires effectuées entre la
36ème heure et la 39ème heure incluse donnent lieu à un repos compensateur de remplacement, intégrant la majoration de 10 % prévue ci-dessus.
À ce titre, chaque heure supplémentaire effectuée entre la 36ème et la 39ème heure ouvre droit à
1 heure et 6 minutes de repos compensateur.
Le repos compensateur correspondant est pris selon les modalités définies par la Direction, compte tenu des nécessités de fonctionnement de l’entreprise.
Les heures supplémentaires réalisées
au-delà de la 39ème heure hebdomadaire donnent lieu à une rémunération majorée de 10 %, versée avec la paie du mois correspondant.
Article 8 – Dérogation au contingent d’heures supplémentaires Selon l’article L. 3121-30 du code du travail, « des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos ». Le présent accord, conformément à l’article L. 3121-33 du code du travail, définit ce contingent annuel. Le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu à l’article L. 3121-30 du Code du Travail est porté à 300 heures. La société devra respecter et faire respecter les dispositions légales sur la durée maximale journalière du travail et sur les durées maximales hebdomadaires. Les heures effectuées au-delà du contingent susvisé font l’objet d’une contrepartie obligatoire en repos fixée à 50% compte tenu des effectifs de la société. Autrement dit, une heures supplémentaire réalisée au-delà du contingent est égale à 30 minutes de repos obligatoire. Cette contrepartie doit être effectivement attribuée dans la semaine suivant la réalisation des heures supplémentaires. Suppression des dispositions relatives à l’annualisation du temps de travail avec attribution de JRTT Le paragraphe n°5 intitulé « Annualisation du temps de travail pour les contrats à temps complet avec attribution de jours RTT », comprenant les articles 11 à 20 inclus de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail signé le 16 janvier 2023, est supprimé dans son intégralité. À compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, le temps de travail des salariés est décompté par semaine civile, à l’exception des salariés étant soumis à d’autres dispositifs d’aménagement du temps de travail. La durée hebdomadaire de travail applicable au sein de la société est fixée à 35 heures par semaine. Le dispositif de jours RTT prévu par l’accord initial cesse en conséquence de produire ses effets à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant. Maintien des autres dispositions Toutes les autres dispositions de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 16 janvier 2023 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et continuent à produire leurs effets.
Entrée en vigueur – publicité et dépôt Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités légales de dépôt. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la société SAS PERLES DE GASCOGNE. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de cet avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Lot et Garonne. Les éventuels avenants de révision du présent avenant feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
