Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société Pioneer Génétique SARL, Société A Responsabilité Limitée, au capital de 2 341 632 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 338 134 737 ; dont le siège social est situé 1131 chemin de l’Enseigure 31840 Aussonne, France représentée par XX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
XX, délégué syndical désigné par la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, organisation syndicale représentative au sein de Pioneer Génétique et ;
XX, délégué syndical désigné par la Confédération Générale du Travail, organisation syndicale représentative au sein de Pioneer Génétique ;
D’autre part. Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Aux termes de la réunion en date du 29 novembre 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 :Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de Pioneer Génétique présent à la date effective de l’augmentation de salaire prévue à l’article 2 présents au 30 novembre 2024.
ARTICLE 2 : Budget d’augmentation des salaires de base avec date d’application au 1er mars 2025
L’enveloppe d’augmentation des salaires de base bruts, hors promotion, est fixée à 2,7% de la masse salariale (somme des salaires de base bruts) pour l’ensemble des salariés en contrats à durée indéterminée et déterminée (CDI et CDD, hors contrats saisonniers) présents au 30 novembre 2024.
Le budget alloué de 2.7% sera celui mis à disposition des Managers pour la gestion du Merit qui s’applique en fonction du compa-ratio (positionnement dans la grille de salaire), et de la performance, ainsi que de la démographie (nombre d’employés sous des managers France).
Les salariés en contrats en alternance et sous autres contrats particuliers indexés sur le SMIC ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation des salaires.
Le budget d’augmentation se décompose ainsi : .(1) Augmentations individuelles au titre de l’évaluation de la performance individuelle d’une enveloppe de 2,7%, calculées sur le salaire de base mensuel brut du 31 Décembre 2024. Le pourcentage individuel d’augmentation est déterminé après revalorisation du guide des salaires au 1er janvier 2025. .(2) Application d’une augmentation garantie totale minimum. Ainsi l’augmentation au mérite (1) calculée ne pourra être inférieure à 520 € brut annuel (proratisé pour un temps partiel) pour les catégories de contribution conformes aux attentes et au-delà (codification « conforme / année réussie », « forte » et « exceptionnelle »).
Ces dispositions seront effectives sur le bulletin de paye du mois de mars 2025 auquel sera jointe, pour chaque salarié, une note d’information individuelle via Workday, précisant le pourcentage d’augmentation attribué au titre de la performance individuelle.
Les négociations conduites et l’accord qui en résulte, portent sur l’ensemble des salariés et des catégories d’emplois et l’intégralité des éléments de rémunération.
ARTICLE 3 :Autres mesures
Dotation supplémentaire et exceptionnelle de l’entreprise au CSE
L’entreprise consent à verser une dotation supplémentaire et exceptionnelle en 2025 à hauteur de 37.500 € au budget du CSE alloué aux ASC.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre du projet d’entreprise 2025 Corteva par laquelle l’entreprise souhaite accompagner le CSE pour développer le lien social et fédérer les équipes au travers du collectif.
La Direction recommande que cette dotation vienne accompagner l’organisation d’événements à hauteur de 50% par événement et dans la limite du budget supplémentaire alloué, versement sur la base de la présentation du projet choisi par le CSE local.
Participation aux frais de transport trajet domicile / travail :
Un accord est soumis à signature le 10 décembre 2024 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2025.
Prime d’ancienneté :
Se référant à l’article 1 de l’avenant 2 à l’accord d’entreprise de substitution et d’adaptation dans le cadre d’une adaptation volontaire partielle des dispositions de la CCNIC signé le 8 décembre 2022 : « Les salariés dont la date d’entrée est antérieure ou égale au 1er juillet 2016 bénéficient d’une prime
d’ancienneté dont le taux est aménagé pendant une période transitoire comprise entre le 1er janvier 2023 et le 1er juillet 2025 », il est convenu dans le cadre des NAO que cette date est avancée au 1er mars 2025, au lieu du 1er juillet 2025, sous réserves des conditions d’éligibilité mentionnées dans l’annexe 1.
Indemnisation des absences en cas d’arrêt de travail :
Un avenant à l’accord d’entreprise de substitution et d’adaptation dans le cadre d’une adaptation volontaire partielle des dispositions de la CCNIC signé le 10 mai 2019, est soumis à signature le 10 décembre 2024 afin d’adapter les règles d’indemnisation.
L’évolution du temps de travail :
La durée du travail reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 18 février 2000.
Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord d’entreprise portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail en date du 18 février 2000 sont maintenues et reprises dans l’accord de substitution et d’adaptation dans le cadre d’une application volontaire et partielle des dispositions de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques signé au sein de la société le 10 mai 2019.
Les parties ont convenu, à l’occasion des négociations engagées, de procéder en 2025 à l’examen de l’évolution du temps de travail en général dans l’entreprise, et notamment des primes de non-respect de délai de prévenance et à une évolution des autres primes liées au poste (astreinte, nuit, week-end, etc.)
Les parties ont convenues d’une première réunion de négociation le 20 janvier 2025.
Il est rappelé la signature d’un accord relatif au forfait jours, aux congés payés et aux congés exceptionnels le 05 septembre 2023.
L’évolution de l’emploi :
Les parties ont procédé, à l’occasion des négociations engagées, à l’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, et notamment des contrats de travail à durée déterminée, des missions de travail temporaire, du nombre de journées de travail effectuées par ces contrats éventuellement souscrits, ainsi que les prévisions annuelles et pluriannuelles d’emploi.
Le partage de la valeur ajoutée :
Il est rappelé, concernant l’intéressement, la signature récente de l’avenant n°2 en date du 28 juin 2024 d’un accord d’intéressement de groupe triennal signé le 27 juin 2022.
Par ailleurs, concernant la participation, un accord de participation de groupe a été signé le 29 avril 1998 et un avenant n°5 le 27 juin 2022.
De plus, un plan d’épargne de groupe a été signé le 29 juin 2007, un avenant n°5 a été signé le 27 juin 2022. Enfin, en termes d’épargne salariale, un accord de groupe relatif à l’abondement triennal a été signé le 27 juin 2022.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Il est rappelé qu’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 26 mars 2024.
Cet accord fixe notamment des objectifs de progression et les indicateurs chiffrés pour les suivre dans les domaines suivants : l’embauche et la mixité des emplois, la rémunération effective, la promotion professionnelle, l’articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle, la qualité de vie au travail et notamment le droit à la déconnexion et les risques psycho-sociaux.
Enfin, dans le but d’améliorer la qualité de vie au travail, il est rappelé la signature le 18 décembre 2017 d’un accord relatif au droit à la déconnexion.
Thèmes à l’agenda social 2025-2026 :
Il est convenu dans le cadre de l’agenda social d’ouvrir les thèmes suivants :
Temps de travail - 1er semestre 2025
Taux horaires des emplois temporaires – 2ème semestre 2025
Classification des emplois catégorie ‘Employé-Ouvrier’ – 1er semestre 2026
Il est à noter que les thèmes suivants sont en cours de négociation :
Accord interentreprise Prévention des RPS – 1er semestre 2025
Accord interentreprise GEPP – 1er semestre 2025
ARTICLE 4 :Date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à partir du 1er janvier 2025. A l’issue de cette période de 12 mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci et il sera transmis aux représentants du personnel.
Fait à Aussonne, le 10 décembre 2024, en 4 exemplaires originaux.
Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, …, Délégué Syndical, XX
Pour la Confédération Générale du Travail, …, Délégué Syndical, XX
Pour la SARL PIONEER GENETIQUE, …, Responsable des Ressources Humaines. XX
(*)Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « lu et approuvé ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent accord.
