Ce protocole n°5 est conclu entre la direction et le membre du CSE. Il s'inscrit dans le cadre des modalités de reconduction fixées au paragraphe 3 de l'accord sur le passage aux 35 heures du 18 juin 1999 prenant effet le 1er septembre 1999, reconduit et modifié par le protocole interne du 21 juillet 2004 prenant effet le 1er janvier 2005, par le protocole interne n°2 du 8 janvier 2010 prenant effet le 1er janvier 2010, par le protocole interne n°3 du 9 janvier 2015 prenant effet le 1er janvier 2015 et par le protocole interne du 10 janvier 2020 prenant effet le 1er janvier 2020.
Ce protocole vise pour l'essentiel à reconduire le dispositif antérieur, tout en uniformisant les dispositions concernant les horaires de travail de l'ensemble du personnel.
Horaire de travail légal : il est fixé à ce jour à 35 heures par semaine annualisées à hauteur de 1614 heures de travail effectif (1600 heures + 7 heures pour la journée « personnes âgées » + 7 heures correspondant au vendredi l'ascension qui est chômé). Pour l'ensemble du personnel, il est donc prévu que le vendredi de l'Ascension et le lundi de Pentecôte seront chômés. Organisation du temps de travail sur le site de Saint-Christol Lez Ales : Alternance des lundis ou vendredis de repos. Elle équivaut en moyenne à un horaire pratique de 35,5 heures (alternance de 39 et de 32 heures). -Lors de la prise de congés, il a été décidé de ne décompter que les jours réellement pris (hors RTT). Exemple : si un salarié prend une semaine de vacances durant une semaine ou il dispose d'un RTT, il ne sera retenu que 4 jours. Si une RTT tombe sur un jour férié, 8 heures de RTT seront rattrapées pour ceux du lundi et 7 heures pour ceux du vendredi. En contrepartie, et afin d'obtenir les 1614 heures de travail annuel, il a été décidé de : -Retirer 3 x 1 jour (équivalent à 1 jour de congés ou 8 heures de RTT) sur le mois de décembre. -Prendre sur les 3 semaines restantes de congés (hors fermeture du mois d'août) au moins 2 vendredis de congés (hors RTT). -Retirer 4 heures de RTT
Avec cette nouvelle organisation, le temps de travail de 1614 heures sera respecté en moyenne sur les 5 années à venir selon le calcul suivant : Moyenne des jours ouvrés sur 5 ans : 260,8. Moyenne des jours fériés (hors samedi et dimanche) sur 5 ans : 8,8 fériés. Nombre de jours de congés payés : 22 CP (25 - 3 retenus de décembre). Nombre de RTT : 26 RTT (52 semaines / 2). Moyenne horaire journalière : 32 + 39 heures sur 9 jours (2 semaines) = 7.89 h/jour. Nombre de jours travaillés : 260,8 - 8,8 fériés - 22 CP - 26 RTT = 204 jours 204 x 7,89 = 1609,5 heures + 4 heures de RTT = 1613,5 h (arrondi à 1614 heures) Pour les représentants, les dispositions en cours seront reconduites. Ce nouveau protocole sera soumis à l'approbation de l'ensemble du personnel lors de la réunion du 25 novembre 2025. Les nouvelles dispositions décidées à l'issue de cette réunion prendront effet à compter du 1er Janvier 2025. Elles seront valables pour les 5 années à venir (soit jusqu'au 31 décembre 2030).
