ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE L'entreprise ..............................au capital social de 10 000 € dont le siège social est situé à …………………………, représentée par M. ..............................agissant en qualité de Gérant, relevant du code APE/NAF ……… A, immatriculée sous le n° de SIRET …………………… RCS ………………….., ET L'ensemble du personnel de l'entreprise ..............................ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.
Préambule
Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, l'entreprise ..............................a soumis à l'ensemble de ses salariés un projet d'accord d'entreprise relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires. L'entreprise ..............................relève de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (IDCC 1596) et des ETAM du Bâtiment (IDCC 2609) et ces Conventions Collectives fixent à 180 heures par an et par salarié le contingent annuel d’heures supplémentaires. Dans un souci d’organisation du temps de travail et de pérennité de l’activité économique, les parties conviennent d’adopter, par le présent accord, un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par les Conventions Collectives ci-dessus mentionnées. Le présent accord a pour objet de fixer les contreparties prévues pour les heures supplémentaires effectuées dans le cadre dudit contingent et de fixer les modalités de dépassement éventuel de ce contingent. Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise. Ne sont toutefois pas visés par cet accord, les salariés sous contrat de travail à temps partiel et les apprentis mineurs, sous réserve des dispositions légales qui leur sont applicables en matière de durée du travail.
2.1 Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2024, le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est porté à 300 heures par an et par salarié. La période de référence pour calculer le contingent d’heures supplémentaires est l’année civile, soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale applicable au sein de la société et donnant lieu à une majoration de salaire. S’imputent donc sur ledit contingent, les heures supplémentaires effectuées par les salariés et payées. Sont par conséquent exclues de ce contingent d’heures supplémentaires, les heures supplémentaires non rémunérées et compensées intégralement par un repos. Ce contingent s’applique sans prorata temporis pour les salariés embauchés en cours d’année. L’utilisation de ce contingent d’heures supplémentaires se fera dans le respect des règles relatives aux temps de repos minimum et au temps de travail effectif maximum.
2.2 Contreparties des heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine, ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Suivi de l'accord (ou clause de rendez – vous)
Une réunion se tiendra, une fois par an, au siège de l'entreprise ..............................afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord à compter de son entrée en vigueur.
Article 4 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01 janvier 2024.
Article 5 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 6 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. Dans cette hypothèse, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour échanger sur les possibilités d’un nouvel accord d’entreprise.
Article 7 : Dépôt de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par l'entreprise ..............................sur la plateforme en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes d’Alençon, ainsi qu'à chacun des salariés.
Article 8 : Base de données nationale des accords collectifs
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées.
Fait à …………………., le 21 décembre 2023 en 07 exemplaires originaux
Pour la ……………………………… - LE GERANT | M. …………………………… Signature
