RELATIF A LA PREVENTION DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS
Entre
La Société RENZ, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro B 302 476 213, dont le siège social 1 rue des Ecrivains - 57915 Woustviller, représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant,
et
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Renz place la sécurité et la santé de ses collaborateurs au cœur de ses priorités. Consciente des enjeux cruciaux liés à la prévention des risques professionnels, l’entreprise a toujours fait preuve d’une vigilance rigoureuse en matière de protection de ses salariés, en s’engageant durablement dans des actions visant à réduire et à prévenir les risques dans l’exercice des métiers qui composent son activité.
L’entreprise a mis en place des dispositifs innovants et adaptés à l’évolution des conditions de travail, faisant de la santé et de la sécurité une composante essentielle de sa politique de gestion. Cet engagement, qui s’appuie sur une culture de la prévention solidement ancrée, se traduit par une volonté constante de développer et de promouvoir les meilleures pratiques dans ce domaine.
Cet accord s’inscrit dans la continuité de cette démarche, en renforçant les actions de prévention, de sensibilisation et de protection, dans le but de garantir à chaque salarié un environnement de travail sécurisé, sain et propice à son bien-être. RENZ réaffirme ainsi son attachement profond à la protection de ses collaborateurs face aux risques professionnels et à l’amélioration continue des conditions de travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 – Les acteurs de la prévention Santé au Travail
Les acteurs principaux de la prévention Santé au travail au sein de l’entreprise sont :
Le service Hygiène, Sécurité et Environnement (HSE)
Il s’agit de l’acteur de référence dans la prévention de la pénibilité, il a également la charge de l’évaluation des risques professionnels.
Le service Ressources Humaines
Il accompagne la démarche de prévention des risques professionnels et s’assure de la mobilisation de l’ensemble des acteurs. Il aide l’encadrement et les managers de proximité dans la mise en œuvre de la démarche et des mesures associées. Il a un rôle pivot entre le management, les salariés, les instances représentatives du personnel et les experts santé et sécurité (HSE, managers, médecine du travail, …). Il est garant de l’application des dispositions telles que définies dans le présent accord et veille à l’intégration des mesures dans les plans d’actions.
Le comité social et économique (CSE) et le CSSCT
Elus par les salariés, ils les représentent pour toutes les questions relatives à la santé, à la sécurité du travail et aux conditions de travail. Ils participent notamment à l’analyse des risques et proposent des actions de prévention.
Le salarié
Sa connaissance pratique du poste de travail lui confère un rôle important, notamment pour identifier les risques et proposer des mesures de prévention adaptées à l’activité. Il applique les procédures mises en place et respecte les consignes de sécurité. Il est également un acteur majeur en matière de prévention et de sécurité.
Les managers
Ils accompagnent la démarche de prévention des risques professionnels et s’assurent de son déploiement et de sa mise en œuvre par les membres de leurs équipes. Garants des bonnes pratiques, les managers sont un relai de proximité sur les questions de prévention et de santé au travail.
Le service de Prévention et de Santé au travail (SPST)
Composé d’une équipe pluridisciplinaire de santé au travail, le SPST conseille les acteurs dans la mise en œuvre des mesures de prévention adaptées. Il participe activement à la prévention individuelle et collective des risques professionnels.
Article 3 – Les facteurs de risques professionnels et les seuils d’exposition
Les facteurs de risques professionnels sont définis aux articles L.4161-1 et D.4161-1 du Code du travail. Ils sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.
Pour rappel, ces facteurs sont les suivants :
FACTEURS LIES AU RYTHME DE TRAVAIL
Facteurs
Intensité minimale
Durée minimale
Travail de nuit 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 120 nuits/an deviennent 100 nuits/an Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5x8, 3x8) Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 50 nuits/an deviennent 30 nuits / an Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte - 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes - ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent
900 heures/an
FACTEURS LIES A DES CONTRAINTES PHYSIQUES MARQUEES
Facteurs
Intensité minimale
Durée minimale
Manutentions manuelles de charges - Charges unitaires de 15 kg : Lever ou porter
- Charges unitaires de 250 kg : Pousser ou tirer
- Charges unitaires de 10 kg : Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou prise de la charge à une hauteur située au-dessus des épaules
600 heures/an
- Cumul des manutentions de charges : 7,5 tonnes par jour 120 jours/an
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulation
Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules
Ou positions accroupies ou à genoux
Ou positions du torse en torsion à 30 degrés
Ou positions du torse fléchi à 45 degrés
900 heures/an
Vibrations mécaniques
Vibrations transmises aux mains et aux bras : Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s2
Vibrations transmises à l'ensemble du corps : Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/s2
450 heures/an
FACTEURS LIES A UN ENVIRONNEMENT PHYSIQUE AGRESSIF
Facteurs
Intensité minimale
Durée minimale
Activités en milieu hyperbare 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux/an Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° 900 heures/an Bruit Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures 600 heures/an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels. 120 fois/an
Article 4 – Déclaration des points C2P
Le salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils définis par décret bénéficie chaque année de points inscrits sur son compte professionnel de prévention (C2P), en fonction du nombre de facteurs et de son âge. Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour bénéficier de formations, accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité, bénéficier d'un temps partiel, d’un congé de reconversion ou d’un départ anticipé à la retraite.
RENZ déclare chaque année les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (annexe 1) via la déclaration sociale nominative (DSN).
Dans ce cadre, les salariés concernés seront informés par la Carsat du nombre de points acquis, conformément à la déclaration réalisée par l’entreprise.
Les salariés pourront également consulter le solde de leur compte C2P directement en ligne sur : https://salarie.compteprofessionnelprevention.fr/espacesalarie/#/
Article 5 – Définition de la Pénibilité et de l’Ergonomie
5.1. Définition de la pénibilité
La Pénibilité est définie par le législateur comme une situation de travail vécue, observable ou pouvant être décrite, correspondant à un poste / une fonction spécifique ou à un poste / une fonction type qui est retrouvée dans certains secteurs de l’entreprise et caractérisée comme contraignante dans le cadre des facteurs de Pénibilité. Pour rappel, la Pénibilité est appréciée en fonction de la présence prolongée et mesurée d’un facteur ou d’une combinaison de plusieurs facteurs de pénibilité pouvant entraîner une usure prématurée et/ou une inaptitude physique ou psychique et/ou une dégradation durable et irréversible de l’état de santé d’une personne, et susceptible dans certaines circonstances d’influer sur l’espérance de vie et ceci en raison de l’environnement de travail et/ou des conditions d’exercice du travail et/ou d’organisation du travail. Au sein de RENZ, il convient d’entendre par « prévention de la pénibilité », l’amélioration des conditions de travail, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail et l’ergonomie.
5.2. Définition de l’ergonomie
Selon l’INRS, l’Ergonomie est la mise en œuvre de connaissances scientifiques relatives à l’Homme et nécessaires pour concevoir des outils, des machines et des dispositifs qui puissent être utilisés par le plus grand nombre avec le maximum de sécurité, de confort et d’efficacité. L’ergonome s’intéresse à l’activité de travail, c'est-à-dire au travail réel par rapport au travail prescrit. Une approche ergonomique vise à agir sur les déterminants des situations de travail et leurs conséquences sur l’activité en s’appuyant sur une analyse de l’activité de travail.
Article 6 – Facteurs de risques professionnels au sein de la société
A ce jour, au sein de la Société, un facteur de risque professionnel a été identifié, il s’agit du facteur de risque suivant : Rythmes de travail
Travail en équipes successives alternantes
Le seuil annuel d’exposition à ce facteur de risque professionnel était jusqu’au 31 août 2023 de 50 nuits / an. Cela concernait jusqu’alors moins de 25 % de l’effectif de l’entreprise.
Or, le décret n°2023-760 du 10 août 2023 a modifié le dispositif en réduisant les durées minimales d’exposition pour deux facteurs de risques de la manière suivante :
Travail de nuit : la durée minimale d’exposition est abaissée à 100 nuits par année civile (contre 120 nuits auparavant) – (Non concerné)
Travail en équipes successives alternantes : la durée minimale d’exposition est abaissée à 30 nuits par année civile (contre 50 nuits auparavant)
Le changement d’appréciation des seuils étant intervenu en cours d’année, une proratisation des seuils a été réalisée pour 2023 conformément aux directives de la DGT. Cette réduction des durées minimales d’exposition a eu pour effet d’augmenter significativement le nombre de personnes exposées à ce risque.
Article 7 – Contexte juridique
Conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment à l’article D4162-3, les parties conviennent de traiter au moins : 2 thèmes parmi les 3 thèmes listés ci-dessous :
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques au-delà des seuils prévus
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
2 thèmes parmi les 4 thèmes listés ci-dessous :
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement de compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Article 8 – Thèmes retenus
Après échanges, les parties ont convenu de déterminer des actions pour les thèmes suivants :
8.1. Adaptation et aménagement du poste de travail
L’entreprise s’engage à rappeler aux salariés dont la durée d’arrêt de travail excède 3 mois la possibilité de solliciter la Médecine du Travail afin de bénéficier d’une visite médicale à la demande du salarié et/ou une visite de pré-reprise. Cette visite à la demande ou visite de pré-reprise a pour vocation de faciliter la recherche de mesures permettant le maintien dans l’emploi. A ce titre, le Médecin du Travail peut recommander, au cours de l’examen des aménagements et adaptations du poste du travail, des préconisations de reclassement. Il peut également réorienter le salarié vers une demande RQTH ou même une formation et une reconversion professionnelle.
A réception des éventuelles recommandations d’aménagement de poste émises par le médecin du Travail à la suite de cette visite, l’entreprise étudiera les mesures permettant le maintien dans l’emploi du salarié.
Indicateur :Nombre de salariés dont la durée d’arrêt de travail est > 3 mois Objectif :Information de 100 % des salariés sur la possibilité d’organiser une visite à la demande du salarié et/ou une visite de pré-reprise.
8.2. Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Mise en place d’une dotation automatique de souris ergonomiques
Dans la continuité de nos actions et de notre démarche proactive en faveur de l’amélioration de l’ergonomie et du confort de travail, il a été décidé de doter l’ensemble des salariés travaillant sur l’outil informatique de souris ergonomiques.
Cette initiative vise à prévenir l’apparition de troubles musculosquelettiques (TMS) et à améliorer le confort des salariés.
Coût estimé de la mesure : 2 400 €
Indicateur :Achat de souris ergonomiques Objectif :Equipement de 100% des salariés travaillant sur l’outil informatique
Mise en place d’une aide à la manutention (Secteur Individuel)
La mise en place de l’e-shop Renz et le développement de nouveaux produits nous ont amené à entamer une réflexion sur l’amélioration des conditions de travail au sein du secteur Picking. Afin d’apporter une aide à la manutention des boites à colis individuelles, il a été décidé d’équiper la zone de préparation de Picking et la ligne de montage individuelle de solutions de levage ergonomique, composées de systèmes d’aspiration et/ou de potences permettant une manipulation allégée des produits de plus de 6 kg.
Coût estimé des mesures : 41 000 €
Indicateur :Achat des tubes de levage et/ou potences Objectif :Installation du matériel et formation des collaborateurs
Analyse d’une solution d’aide au levage pour les barres d’accrochage (Secteur Peinture)
Actuellement, les barres d’accrochage pesant environ 14 kg et situées à une hauteur de 1m80, nécessitent une manipulation manuelle mensuelle pour leur décapage.
Ce processus impose aux salariés des postures contraignantes, notamment des mouvements avec des angles de 90 degrés.
Afin d’améliorer les conditions de travail de cette tâche mensuelle, nous nous engageons à mener une étude approfondie sur la faisabilité de la mise en place d’un système d’aide au levage pour le changement de ces barres d’accrochage.
À l’issue de cette étude, une évaluation des différentes options envisagées sera réalisée afin de sélectionner la solution la plus adaptée, en tenant compte des contraintes techniques, opérationnelles et économiques.
Indicateur :Réalisation d’une étude Objectif :Déterminer une solution adaptée à cette problématique particulière
Réduire ou supprimer l’opération de reprise de ponçage sur les vantaux LB (Secteur Peinture)
Afin de garantir une efficacité optimale et réduire ou supprimer les opérations de ponçage du secteur Peinture sur les vantaux LB, l’entreprise s’engage à explorer plusieurs pistes d’amélioration.
Sourcing de nouveaux fournisseurs : Nous allons rechercher des partenaires capables de fournir des profils de meilleure qualité.
Intégration d’un film de protection : Lors de l’opération de pliage effectuée au sein du Secteur Tôlerie, nous allons modifier le processus de pliage par l’ajout d’un film de protection. Cette mesure préventive vise à minimiser les imperfections et les dommages sur la surface des vantaux et contribuera ainsi à la réduction des opérations de ponçage ultérieures.
Indicateur :Sourcing de nouveaux fournisseurs Objectif :Mise en place d’un film de protection lors de la procédure de pliage et état des lieux du sourcing effectué
Etude pour l’allègement des piètements en acier sur platine LB (Secteur Tôlerie, Peinture et Collectif)
Les piètements LB en acier sur platine soudée pèsent 6,7 kg et imposent des efforts physiques importants lors de leur manipulation. Nous nous engageons à réaliser une étude afin d’alléger le poids de ces piètements en les remplaçant par des piètements en alu sur platine soudée (environ 2,7 kg) ou à défaut, par des piètements en alu sur platine vissée (environ 5,3 kg).
Une étude approfondie devra être effectuée par le bureau d’études afin d’établir si les caractéristiques techniques et la résistance mécanique des piètements en alu sur platine soudée sont suffisantes.
Indicateur :Etude pour le remplacement des piètements en acier sur platine par des piètements plus légers Objectif :Mise en place d’une solution allégée de piètements pour les produits LB et réduction des contraintes pour les salariés
Mise en place d’une pince de clinchage (Secteur Collectif et Connecté)
Afin de réduire le nombre de fixation par rivets au poste de montage Compact, nous nous engageons à réaliser une étude pour la mise en place d’une pince de clinchage. Cette étude pourra être étendue aux produits du secteur Connecté.
Nous nous engageons également à étudier la possibilité de réduire la taille des ensembles afin de diminuer le nombre de fixation afin que les salariés effectuent moins d’opérations de rivetage et/ou clinchage. Cela permettra également de limiter le risque de blessure des salariés dans les opérations de « tirage / poussage » des ensembles.
Exemple : Aujourd’hui un Compact L12/H12 comporte 12 colonnes en longueur et 12 niveaux en hauteur. Nous envisageons de décomposer le produit en 6 modules, soit 6 produits L2/H12. L’assemblage des 6 modules du bloc ne sera plus réalisé en interne mais sera réalisé par le client. Nous passerons donc d’un produit de 432 kg à 6 modules de 72 kg / pièce.
Indicateur :Etude de la mise en place d’une pince de clinchage et de la décomposition des ensembles Objectif :Réduction des opérations de rivetages et allégement du produit pour manipulation
8.3. Développement de compétences et qualifications
Le salarié soumis à des facteurs de risques professionnels souhaitant se réorienter vers un autre emploi pourra solliciter le service Ressources Humaines afin de bénéficier d’un accompagnement dans la construction de son projet professionnel et du choix de sa réorientation.
Le service Ressources Humaines pourra l’aiguiller vers les dispositifs adaptés et l’aider à trouver des solutions de financement pour mener à bien son projet.
Indicateur : Nombre de demandes d’accompagnement réceptionnées par le service RH Objectif : 100% de réponse aux demandes
8.4. Aménagement des fins de carrière
Le salarié de 55 ans et plus travaillant en équipes successives alternantes (3x8) aura la possibilité de solliciter son manager afin de demander un passage en 2x8 ou en poste de journée. Cette demande devra faire l’objet d’un écrit adressé au service RH. Elle sera étudiée avec attention.
Si le poste occupé par le salarié permet d’accéder à sa demande, nous y accéderons. Toutefois, si l’étude met en évidence une impossibilité d’accéder à la demande du salarié, l’entreprise ne sera pas en mesure d’apporter une réponse favorable à la demande.
Indicateur : Nombre de demandes réceptionnées par le service RH Objectif : 100% de réponse aux demandes d’aménagement
Article 9 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur au 1er février 2025.
Article 10 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir dans 3 ans à compter de la date de son entrée en vigueur dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage sur la valeur ajoutée afin de déterminer les suites à donner au présent accord.
Article 11 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 12 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à Woustviller, le 22 janvier 2025
Délégué Syndical FOGérant
Annexe 1 : Facteurs de risques professionnels et seuils d’exposition pris en compte dans le C2P
Source : site du compte professionnel de prévention (2023)
Annexe 2 : Barème d’acquisition des points
Barème d’acquisition des points
Mono exposition
Poly exposition
Contrat d’une durée égale ou supérieure à l’année civile
4 points / année d’exposition Multiplié par le nombre d’expositions aux facteurs de risques professionnels.
Contrat d’au moins 1 mois, débutant ou prenant fin en cours d’année civile
1 point / période d’exposition de 3 mois 2 points / période d’exposition de 3 mois
Salariés nés avant le 1er juillet 1956
Doublement des points À partir du 1er septembre 2023, le dispositif du compte professionnel de prévention (C2P) évolue afin de faciliter son recours pour le salarié. Ainsi, de nombreuses dispositions améliorent ce dispositif notamment la fin du plafonnement du nombre total de points inscrits sur le C2P (il ne pouvait jusqu'à présent excéder 100 points au cours de la carrière professionnelle du salarié).
Annexe 3 : Barème d’utilisation des points C2P
Compte professionnel de prévention : barème d’utilisation des points
Modalités d’utilisation (4)
Condition d’âge
Nombre de points
Conversion des points consommés
Formation (1)
-
1 point (2) 500 € de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé
Réduction du temps de travail (1)
-
10 points (3) Complément de rémunération correspondant à la compensation pendant 4 mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps
Retraite
55 ans minimum 10 points (3) Un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse (1) Pour ces deux utilisations, un salarié doit, à la date de sa demande, entrer dans le champ des bénéficiaires potentiels du dispositif. (2) Le compte peut être utilisé point par point. (3) Le compte doit être utilisé par tranche de 10 points. (4) Les 20 premiers points inscrits sur le C2P sont réservés au financement d'une formation. Pour les salariés nés entre le 1-1-1960 et le 31-12-1962 inclus, seuls les 10 premiers points sont réservés à cette utilisation. Pour ceux nés avant le 1-1-1960, aucun point n'est réservé.
