Société par Actions Simplifiées dont le siège social est situé Rue du Champ Macret – 80 700 ROYE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 378 948 152, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de site, dûment mandaté à cet effet.
L’Organisation Syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical Monsieur Atef CHERNIKH, dûment mandaté à cet effet.
D’AUTRE PART
pRÉAMBULE
Conformément à la règlementation, seul un accord unanime passé entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut différer le terme des mandats des élus.
Les dernières élections professionnelles de la SCAP ont eu lieu le 29 août 2019 pour le 1er tour et le 12 septembre 2019 pour le 2nd tour. Les mandats ont été conclus pour une durée de 4 ans.
Un accord relatif à la durée des mandats des représentants du personnel au sein du Comité Social été Economique de la SCAP a été signé le 13 juin 2023. En application de cet accord, le mandat des représentants du personnel au CSE de la SCAP a été prorogé jusqu’au 07 novembre 2023.
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont signé un Protocole d’Accord Préélectoral le 20 septembre 2023 fixant le premier tour des élections professionnelles le 07 novembre 2023 et un éventuel second tour le 21 novembre 2023. Le protocole d’accord préélectoral prévoit que les nouveaux mandats prennent effet le lendemain du jour du second tour, soit le 22 novembre 2023.
Partant de ces constats et afin que les salariés de la société SCAP bénéficient d’une représentation du personnel jusqu’à la proclamation des résultats du second tour des élections professionnelles, les parties au présent accord ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SCAP.
Article 2 – Objet de l’accord – Prorogation des mandats
Les parties conviennent de proroger les mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique jusqu’au 21 novembre 2023 inclus.
Article 3 – Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire ses effets au 21 novembre 2023.
Article 4 – Publicité de l’accord :
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens ;
Remise d’un exemplaire original aux parties ;
Présentation aux membres du Comité Social et Economique.
Fait à Roye, le 13 octobre 2023
Pour la société Monsieur Directeur de site Pour l’Organisation Syndicale CGT Monsieur Délégué Syndical
