Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle femmes/hommes
Entre les soussignés,
SARL SIG, au capital de 500 000 €, SIREN 411 949 324, RCS B 411 949 324, dont le siège social est situé à Dijon (7, rond-point de la Nation 21000) représentée par en sa qualité de Gérant, d'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
(Syndicat Force Ouvrière), ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles au moins 50% des suffrages exprimés,
(Syndicat CGT),
d'autre part.
Préambule :
Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Il vise à corriger les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources d’écarts de situation entre les femmes et les hommes.
A la date de la négociation de cet accord, l’effectif de l’entreprise en équivalent temps plein est de 202 salariés.
L’effectif féminin total est de 22 personnes, l’effectif féminin total en équivalent temps plein est de 17 salariées.
Il convient de noter que l’activité de surveillance et de gardiennage peut être pénible et à risque et est assez peu recherchée par le personnel féminin. En effet, la majorité des candidatures reçues sont des candidatures d’hommes. Le diagnostic dressé par le syndicat GES révèle que les métiers de la sécurité privée restent très majoritairement exercés par des hommes, à hauteur de 85 %. En effet, le taux de féminisation s’élevait à 15 % en 2020, ce qui était déjà le cas dix ans plus tôt.
Le personnel féminin accède plus volontiers à des postes dans le cadre de manifestations événementielles ou de sécurité incendie.
La SARL SIG a toujours respecté la règlementation concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mais elle a néanmoins souhaité poursuivre son engagement dans le cadre de cet accord.
Le précédent accord prévoyait de mettre l’accent sur les domaines de l’embauche, de la qualification, de la rémunération effective et de la formation.
Après étude et réflexions et en tenant compte de son effectif, la SARL SIG a décidé de mettre en place un accord d’entreprise portant sur les domaines suivants :
Article 1 - Domaine d’action : La rémunération effective
Actuellement, la SARL SIG applique la grille salariale propre à la Convention Collective à l’ensemble des salariés, quel que soit leur sexe. Il n’y a donc aucune différence de traitement entre les femmes et les hommes. Dans le cadre de cet accord, la SARL SIG s’engage à poursuivre cet engagement et à accorder la même rémunération pour une fonction donnée quel que soit le sexe de la personne en poste ou recrutée. L’indicateur sera la communication de ces éléments chiffrés (salaires moyens femmes/hommes, etc.) tous les ans au CSE.
Article 2 - Domaine d’action : L’embauche
La SARL SIG décide de continuer la politique actuellement mise en place et son engagement à ne faire aucune discrimination par le sexe, par la situation de famille ou par l’état de grossesse lors des recrutements. L’indicateur sera le suivi du nombre de salariés féminins et d’embauches de salariés féminins (au regard du nombre de candidatures reçues) dans l’entreprise.
Article 3 - Domaine d’action : La formation
De par son activité particulière et règlementée, la plupart des formations dispensées sont obligatoires pour l’exercice des différents métiers. La SAR SIG s’engage donc à ne pas effectuer de discrimination par le sexe pour la mise en place de formations particulières. L’indicateur sera le taux de participation des salariés féminins dans les formations organisées par l’entreprise.
Article 7 - Durée de l'accord et date d’entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2023.
Article 8 - Commission de suivi Afin d'assurer le suivi du présent accord et faire le bilan des différents domaines d’actions, il est prévu que les parties se réunissent tous les ans. En outre, en cas de difficultés éventuelles d'application de cet accord, il est prévu que les parties se réunissent et décident ensemble de la meilleure façon de résoudre lesdites difficultés.
Article 9 - Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Bruno CIARROCHI, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Dijon.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Article 10 - Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Dates et signatures :
Pour la SARL SIGPour le syndicat majoritaire FO Dijon, le : 17 octobre 2023 Dijon, le : 17 octobre 2023
