En vertu de l’article L 2242-1 du code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2017 le 14 juin 2017.
Ont participé à la négociation : Pour la direction : (Directrice administrative et financière) (Responsable des ressources humaines) Pour la CGT : Pour la CFE CGC : Pour la CFDT :
Une première réunion a eu lieu le 28 juin 2017 avec pour ordre du jour :
Informations remises aux délégués
Calendrier et lieu des réunions
La direction a communiqué aux délégués les éléments suivants :
Rapport de situation comparée H/F pour l’année 2016
Bilan social au 31/12/2016
Etat des rémunérations
Les participants ont convenu du calendrier suivant :
1ère réunion de négociation le mardi 19 septembre 2017 à 14h30 en salle de réunion. Une 2ème date sera éventuellement fixée lors de cette réunion si nécessaire.
A la suite de cette première réunion, le 20 juillet, les délégués ont demandé un complément d’information concernant les salaires minimas par tranche d’ancienneté, qui leur a été fourni le 31 août. Lors de la réunion du 19 septembre, les sujets suivants ont été abordés :
Egalite professionnelle H/F
Situation des travailleurs handicapés
Exercice du droit d’expression des salariés
Droit à la déconnexion
A l’issue des questions, des discussions, des réponses apportées, l’accord suivant a été conclu concernant les rémunérations : Les taux horaires des salariés en 2016 ont augmenté de 1.21% pour la catégorie « Ouvrier », 10.26% pour la catégorie ETAM, et 9.88% pour la catégorie « cadres », ces pourcentages relevant principalement d’augmentations individuelles, inégales selon les services. Au 1er janvier 2017 les salaires ont été relevés conformément à la grille établie par la fédération des travaux publics du Languedoc Roussillon. La direction propose aux délégués de s’en tenir à cette revalorisation pour 2017. Les délégués sont d’accord. La direction propose également de mettre en place un système de revalorisation des salaires plus équitable pour l’ensemble des salariés quel que soit le secteur d’activité, et qui serait plus motivant pour les salariés les plus investis et les plus performants. Ce système serait basé sur l’attribution d’un budget global annuel par service, prévoyant des revalorisations bi-annuelles, autogéré par le chef de service et en collaboration avec le service des ressources humaines afin d’en garantir l’objectivité. Afin d’en définir les modalités d’application, la direction propose d’entamer la négociation annuelle 2018 dès le 1er trimestre, afin de pouvoir la mettre en œuvre dès le mois de juin. Les délégués sont d’accord sur ce principe.
Fait à Perpignan le 27/11/2017
Pour la société La directrice administrative et financière
