THERMO FUEL dont le Siège Social est situé à 2 rue Alice GUY BLACHE 69800 SAINT-PRIEST
Représentée par agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par agissant en tant que Délégué Syndical
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l'article L 2242-8 du Code du Travail, les parties se sont réunies en vue des Négociations Annuelles Obligatoires, au siège de la société aux dates suivantes
5 novembre 2024
21 novembre 2024
A l'issue de ces rencontres, un accord a pu être trouvé sur les points suivants :
Article 1 - Égalité des salaires Femmes-Hommes
Il a été remis au délégué syndical, un tableau reprenant les salaires des femmes et des hommes indiquant le minimum, le maximum et la moyenne
Les femmes dans l’entreprise représentent 16,66 % des effectifs
Pour les tâches administratives, la population est essentiellement féminine. Au niveau technique, aucun poste n’est occupé par des femmes.
Après une analyse détaillée de la structure des emplois visant à mettre en évidence d’éventuelles différences de traitement, il n’a pas été constaté de distorsion de salaires.
Le sujet est donc traité.
Article 2 : Augmentations Individuelles
Les mesures d’augmentations sont 100% individuelles. Elles sont ainsi arrêtées : Le budget des augmentations globales individualisées représentera 2,4 % de la masse salariale mensuelle brute en CDI au 31 octobre 2024, soit 2693 €uros bruts base 35 heures (112 200 € x 2,4%)
Ces augmentations seront attribuées aux salariés sur décision unilatérale de la direction. Les augmentations individuelles seront mises en œuvre au plus tard sur la paye du mois janvier 2025.
Article 3 : Contrôle
La Direction s’engage auprès du représentant aux élus à lui donner les moyens nécessaires pour vérifier que la totalité du budget des augmentations globales individualisées a bien été distribué.
Il pourra également disposer du nombre de salariés promus par tranche d’augmentation
Article 4 : Augmentation des indemnités de mise en service
Les indemnités journalières de mise en service seront augmentées à compter de janvier 2025 à 22 €/ jour.
Article 5 : Augmentation des indemnités d’astreinte
L’indemnité hebdomadaire d’astreinte sera augmentée à compter de la première astreinte pleine de Janvier 2025 à 300 €/semaine.
Article 6 - Champ d’application
Sont exclus du champ d’application de ces mesures les salariés en cours de préavis, les salariés dont une procédure de rupture conventionnelle a été engagée, et les contrats emploi-formation (apprentissage, professionnalisation), les salariés qui intègrent l’entreprise après le 1° décembre 2024.
Article 7 – Entrée en vigueur
Cet accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Article 8 - Dépôt
Le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à SAINT-PRIEST le 29/11/2024 En 5 exemplaires originaux.
