ACCORDS D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
ENTRE :
La Société Transport Clauzet, dont le siège social est situé 21 rue Jean Mermoz, 63800 Cournon-d’Auvergne, représentée par Ci-après dénommée la société ;
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative CFTC représentée par son délégué syndical,
D’AUTRE PART
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10, les parties ont décidé d’adapter la périodicité des négociations obligatoires au sein de l’entreprise ainsi que les modalités d'organisation de ces négociations.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.
THEMES ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité modifier la périodicité des négociations obligatoires dans les conditions suivantes :
La périodicité de la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise reste annuelle.
La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail, sera triennale.
CONTENU DE CHACUN DES THEMES DE NEGOCIATION
2.1 SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
2.2. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail portera sur :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
L'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
L’amélioration de la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
MODALITES DES NEGOCIATIONS
Commission paritaire
Une commission paritaire est créée en vue de mener l’ensemble des négociations prévues par le présent accord. Elle est composée de de :
L’employeur ou de l'un de ses représentants auquel pourront s’adjoindre 2 personnes salariées de l’entreprise ;
Une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise composée du délégué syndical de l’organisation syndicale représentative accompagné de 2 salariés,
Calendrier des négociations
Salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :
Le nombre des réunions sera limité à deux, espacées au maximum d’un mois.
L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du code du travail.
La durée des réunions sera en principe de 1 heure. Elles commenceront à 09H00 pour se terminer à 10H00.
La première réunion de négociation se tiendra le troisième mercredi du mois de novembre de l’année concernée par la négociation
La deuxième réunion de négociation se tiendra au maximum dans le délai de 1 mois suivant la première réunion.
Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au moins 3 jours à l’avance.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes – QVT- mobilité
Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :
Le nombre des réunions sera limité à deux espacées au maximum d’un mois.
L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du code du travail.
La durée des réunions sera en principe de 1 heure. Elles commenceront à 09H00 pour se terminer à 10H00.
La première réunion de négociation se tiendra le troisième mercredi du mois de novembre de l’année concernée par la négociation.
La deuxième réunion de négociation se tiendra au maximum dans le délai de 1 mois suivant la première réunion.
Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au moins 3 jours à l’avance.
Lieu des réunions et convocations
Les réunions de négociation, prévues par le présent accord, se dérouleront au siège social situé 21 Rue Jean Mermoz 63800 Cournon D’Auvergne
Informations transmises et modalités de déroulement des négociations
La liste des informations transmises par l’employeur pour chaque négociation est fixée comme suit :
Présentation de l’Entreprise données sur l’année écoulée et les deux années précédentes
Chiffres clés
Capitaux propres
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes.
Situation sociale de l’année écoulée et les deux années précédentes
Égalité professionnelle
Emploi des personnes handicapées
Nombre de stagiaires accueillis dans l’Entreprise
Formation professionnelle : investissement et public concerné
Conditions de travail
Durée du travail
Accidents du travail et maladies professionnelles
Absentéisme
Rémunération des salariés
Situation des rémunérations salariales et tendances sur l’année écoulée et les 2 années précédentes
Salaires effectifs
Epargne salariale
Régime de prévoyance
Par ailleurs les représentants du personnel pourront s’appuyer sur les informations retranscrites dans la BDES.
Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :
Une semaine avant la première réunion, l'employeur convoque toutes les parties, le nom des salariés membres de chaque délégation devant lui être communiqué au plus tard deux semaines avant la première réunion pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. A cette convocation sont joints les documents d'information nécessaire à la négociation ;
Lors de la première réunion, l'employeur commente les documents d'information remis. Au cours de cette réunion, les différentes parties font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation ;
À l'issue de chaque réunion est établi par l’employeur, pour chaque point de l'ordre du jour débattu, un compte rendu synthétique faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état ;
La fin de la dernière réunion est consacrée à l’approbation de ce compte rendu de synthèse et à la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.
Le temps consacré aux réunions est rémunéré comme temps de travail.
MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR CHAQUE PARTIES
Au commencement de chaque négociation, prévue à l’article 1 du présent accord, un point sera fait par les parties sur le respect par chacune d’elle, des engagements souscrits et notamment :
Du respect du calendrier fixé ou des modalités de modifications de ce calendrier ;
De la transmission aux organisations syndicales représentatives des informations utiles ;
Du respect, par chaque organisation syndicale représentative, des règles d’information du nom des personnes participant à la négociation.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
5.1. Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter des négociations annuelles obligatoires engagée au titre de l’année 2020. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
5.2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie, composée d’un membre de la direction et d’un représentant du personnel. Cette demande sera faite par écrit, adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport faisant état de son interprétation, rapport qui sera remis à la direction ainsi qu’au CSE.
5.3. Suivi
Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant.
Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.
Elle se réunira 1 fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale.
5.4. Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
5.5. Dépôt – publicité
Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux. Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans les conditions prévues par voie réglementaire conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail. Le présent accord sera également déposé par la Société au greffe du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.
