ZA LES VERNAIES 74230 THÔNES N°Siret : 325 486 355 00028 Représentée par …………, en qualité de Présidente de la société
D’une part,
Et
…………….., membre élu titulaire du CSE
D’autre part,
Il a été conclu l’accord collectif suivant
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires. Il est également conclu dans le cadre des articles L3151-1 et suivants du code du travail relatif à l’instauration d’un compte épargne temps au sein de l’entreprise.
Le présent accord reprend l’intégralité des dispositions du projet remis en main propre, le 23 juin 2022, à ………………., membre élu titulaire du CSE.
Cet accord a pour objet d'articuler la garantie du respect des droits des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise. A ce titre-là, l’accord définira le contingent des heures supplémentaires au sein de la société
………….
Ledit accord aura également pour objet de mettre en place un compte épargne temps pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise
……………. Les partenaires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération. Par la même occasion, la mise en place de ce mécanisme permettra à l'entreprise d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité.
Les contraintes issues de la Convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 0573), ne permettent pas de répondre ni aux nécessités d'organisation et de fonctionnement de la société
………… ni aux aspirations de certains salariés qui souhaitent pouvoir accomplir des heures supplémentaires au-delà des limites du contingent fixées par la Convention Collective de branche et ainsi bénéficier d'un salaire plus élevé. C'est en l'état de ces considérations générales qu'ont été arrêtées les modalités du présent accord.
Le compte épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.
Article 1 – Objet
Le présent accord porte sur la définition du contingent des heures supplémentaires et la mise en place d’un compte épargne temps (CET).
Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Article 2 – Champ d’application
2.1 Champ d’application du contingent des heures supplémentaires
Le présent accord s’applique exclusivement aux collaborateurs ayant la qualité de Technicien, Electrotechnicien, Monteur dépanneur Poseur ou Commerciaux, au sein de la société
…………….., y compris les intérimaires.
Champ d’application du compte épargne temps
Tout collaborateur de l’entreprise ……………… ayant au moins 1 an d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne temps.
Les salariés en contrat à durée déterminée et les apprentis sont exclus de ce dispositif.
Article 3 - Contingent d'heures supplémentaires
Conformément à l’article L 2253-3 du Code du travail, « Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ».
La fixation du contingent d’heures supplémentaires ne fait pas partie des matières mentionnées aux articles L 2253-1 et L 2253-2 du Code du travail.
Par conséquent, s’agissant du contingent d’heures supplémentaires, la règle est la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.
Par dérogation à la Convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 0573), et conformément aux dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail, le présent accord collectif d’entreprise dispose que le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 350 heures (trois cents cinquante heures) par salarié et par année civile au sein de la société ……………..
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
Article 4 – Compte épargne temps
4.1 Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte. Pour effectuer la demande, les salariés sont invités à utiliser l’annexe DEMANDE D’OUVERTURE ET DE PREMIERE ALIMENTATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS joint au présent accord.
La demande d’affectation d’éléments au compte épargne-temps par le salarié s’effectue chaque année au mois de janvier N au titre des éléments de l’année N-1. Le versement sur le compte et l’apparition des éléments sur le bulletin de paie interviendra entre le mois d’avril N et le mois de mai N, et ce, pour chaque année de versement.
4.2 Alimentation du CET
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
4.2.1 Alimentation du compte en temps
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables,
dans la limite de 6 jours ouvrables par an ;
Jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires,
dans la limite de 10 jours par an ;
Jours de congés supplémentaires pour fractionnement,
dans la limite de 4 jours ouvrables par an ;
Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours, dans la limite de 10 jours par an ;
L’alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.
Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 4.4.1.2.
4.2.3 Alimentation en numéraire (monétaire)
Les salariés peuvent alimenter leur compte épargne-temps avec les éléments monétaires suivants :
Augmentations ou compléments de salaire de base (prime d'objectifs individuels, etc.) ;
dans la limite de 5000 euros par an ;
Majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires ;
Prime attribuée en application d'un accord d'intéressement ; Sous réserve que l’entreprise mette en place ce type de dispositif.
Sommes issues de la répartition de la réserve spéciale de participation à l'issue de la période d'indisponibilité ; Sous réserve que l’entreprise mette en place ce type de dispositif.
Sommes versées par le salarié dans un plan d'épargne d'entreprise et pour la retraite collective à l'issue de la période d'indisponibilité. Sous réserve que l’entreprise mette en place ce type de dispositif.
Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le compte épargne-temps qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légale et conventionnelle minimales.
Les éléments monétaires sont convertis en jours ouvrés lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 4.4.1.2.
4.3 Plafond
4.3.1 Plafond annuel Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :
le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 20 jours.
le montant maximum d'éléments monétaires épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 5000 euros.
La période annuelle s'étend du 1er juin N-1 au 31 mai N+1. Les deux plafonds d'alimentation du compte épargne-temps peuvent se cumuler.
4.3.2 Plafond global :
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :
les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 60 jours ouvrables jours.
les droits épargnés inscrits au compte, convertis en unités monétaires, ne peuvent pas excéder la limite absolue de 10 000 euros.
Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
4.4 Gestion du compte
4.4.1 Modalités de décompte
4.4.1.1 Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés, et en euros selon la nature des éléments épargnés.
4.4.1.2 Conversion des éléments lors de l’affectation au compte
Les éléments monétaires épargnés sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : Nombre de jours de repos = sommes affectées au compte / [(rémunération mensuelle au jour de l'affectation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]”.
Les heures affectées sur le CET sont converties en jours ouvrés selon la formule suivante : Exemple : le travail est de 7 heures par jour : (Nombre d'heures versées sur le compte × 0,143)”. Les jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6. Les droits sont déterminés selon la formule suivante : Les droits = Nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de l'affectation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]. Par exemple : Nombre de jours de repos = sommes inscrites au compte à valoriser / [(rémunération mensuelle au jour de l'affectation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
4.4.1.3 Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
Les éléments monétaires inscrits au compte sont valorisés, selon les cas, à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :
Nombre de jours de repos = sommes inscrites au compte à valoriser/ [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
4.4.2 Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles fixées au sein du présent accord.
4.5 Utilisation du CET
4.5.1 Utilisation du compte en temps (au titre d’un congé)
4.5.1.1 Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés sur le CET Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière ou cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Le don de jours est limité à 10 jours par an et par collaborateur.
4.5.1.2 Conditions et modalités d’utilisation des congés
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée
3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel, par courrier remise en main propre contre décharge ou en recommandé avec accusé de réception à la Direction.
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par la Direction.
Congé de longue durée et familial Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
être âgé d'au moins : 50 ans ;
justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans ;
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein
utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler sa demande à la Direction
3 mois avant la date de départ effectif par courrier remise en main propre contre décharge ou en recommandé avec accusé de réception.
La date du départ effectif doit être validées par la Direction.
4.5.1.3 Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 4.4 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
4.5.1.4 Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
4.5.1.5 Retour anticipé du salarié
Le salarié pourra être réintégré avant la fin de son congé dans l’entreprise, sous réserve :
Le salarié doit faire une demande auprès de la Direction et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :
- divorce ;
- invalidité ;
- surendettement ;
- chômage du conjoint.
Si le collaborateur est dans une autre situation ou s’il ne justifie pas sa demande, la Direction pourra refuser le retour par anticipation.
En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.
4.5.2 Utilisation du compte en monétaire (pour se constituer une épargne)
La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 2 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, email, courrier remis en main propre, à la Direction. L'employeur doit répondre dans les 3 semaines qui suivent la réception de la demande.
4.5.2.1 Les différentes affectations possibles
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
- alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;
- contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
- procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude) ;
- pour se constituer un complément de rémunération.
4.5.2.2 Délai d’utilisation du CET en vue de se constituer une épargne
Lorsque le compte épargne-temps est utilisé pour se constituer une épargne, l'épargne devra être débloquée avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé une épargne d'un montant de 5000 euros.
4.5.2.3 Transfert des droits sur un plan d’épargne salariale (sous réserve, que ce dispositif soit mise en œuvre au sein de l’entreprise) Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale suivants :
plan d'épargne d'entreprise (PEE) ;
plan d'épargne interentreprises (PEI) ;
plan d'épargne pour la retraite collectif (Per-col).
Le nombre de jours pouvant être transférés sur les plans d’épargnes précités ne peut pas dépasser 6 jours sur la période s'étendant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1”.
4.5.2.4 Rachat de cotisations d’assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale. Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
4.5.2.5 Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 6 jours. Seul les droits déposés l’année N-1 et antérieurement pourra être liquidé sous forme monétaire. Ainsi, les jours acquis et déposé au cours de l’année N ne pourront pas être liquidés immédiatement, mais interviendra au plus tôt l’année suivante.
Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants :
mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;
naissance d'un enfant ;
décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ;
perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
acquisition de la résidence principale ;
situation de surendettement
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. Le salarié doit formuler sa demande à la Direction
3 mois avant la demande de liquidation par courrier remise en main propre contre décharge ou en recommandé avec accusé de réception.
Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.
4.6 Gestion et fin du CET
4.6.1 Information du salarié sur l’état du CET
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps une fois par an, au cours du mois de janvier, en même temps que l’obtention de son bulletin de salaire.
4.6.2 Cessation et transfert du compte
4.6.2.1 Cessation du CET suite à la demande du salarié
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre avec décharge. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut : - prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, avec l'accord de la Direction et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés. - percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. - prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
4.6.2.2 Autres causes de cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
Article 5 - Commission de suivi Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les représentants du CSE de la société …………. et le Gérant de la société se réuniront une fois par an afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 6 – Rendez – vous
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 7 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion.
Article 8 – Révision de l’accord
Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux telles que la ………………, les accords ratifiés par les représentants du CSE peuvent être révisés partiellement ou totalement par ces mêmes interlocuteurs.
Article 9 - Dépôt et publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par …………….., représentant légal de l'entreprise.
et un exemplaire de l'accord remis au greffe du conseil de prud'hommes de Annecy.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à THONES, le 11 juillet 2022
La société …………..
……………… Présidente
La société …………..
……………… Présidente
Pour le CSE
…………….. Elu titulaire
Pour le CSE
…………….. Elu titulaire
ANNEXE
LISTE D’EMARGEMENT DES MEMBRES DU CSE
ET
PROCES VERBAL
Objet : La présente liste d’émargement a pour objet de constater la remise par l’employeur de l’accord collectif d’entreprise sur le contingent des heures supplémentaires et la création d’un compte épargne temps.
Noms et Prénoms des salariés
Signatures
Fait à THONES, le 11 juillet 2022
La société ……………..
…………….. Présidente
La société ……………..
…………….. Présidente
Pour le CSE
………………. Elu titulaire
Pour le CSE
………………. Elu titulaire
ANNEXE
DEMANDE D’OUVERTURE ET DE PREMIERE ALIMENTATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
A transmettre à la direction au plus tard le 31 janvier
Je soussigné(e) : Nom : ……………………………………………… Prénom : ……………………………………………… Service : ……………………………………………… Emploi : …………………………..
Temps de travail : Temps complet Temps partiel Si vous êtes en temps partiel, précisez le % : …..
Demande l'ouverture d'un compte épargne temps
Demande un premier versement sur mon compte épargne temps de :
……………… Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables,
dans la limite de 6 jours ouvrables par an ;
……………. Jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires,
dans la limite de 10 jours par an ;
…………….. Jours de congés supplémentaires pour fractionnement,
dans la limite de 2 jours ouvrables par an ;
…………….. Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours, dans la limite de 10 jours par an ;
Soit un total de ……jours
…………….. Augmentations ou compléments de salaire de base (prime d'objectifs individuels, etc.) ;
…………….. Majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires ;
Soit un total de …… heures et de …….. euros
J’atteste avoir pris connaissance des conditions de mise en œuvre du CET.
Fait à ……………………...…, le ……………………….…. Signature de l'agent
Motifs (en cas de refus – ex : dépassement des 10 jours) : ……………………………………………………………………….……………………………………………………………………………...... …………………………………………………………………………………………………………..................................................
Fait à ………………………..., le ……………………….….
Signature de la Direction
ANNEXE
DON DE JOURS – BENEFICIAIRE
A transmettre à la direction
Je soussigné(e) : Nom : ……………………………………………… Prénom : ……………………………………………… Service : ……………………………………………… Emploi : …………………………..
Souhaite bénéficier du dispositif de don de jours pour maladie grave d’un proche, dans les conditions fixées par l’accord sur le compte épargne temps du 11 juillet 2022.
En effet, mon/ma …………………………… souffre actuellement d’une maladie d’une particulière gravité, rendant indispensable ma présence soutenue et des soins contraignants.
A l’appui de ma demande, vous trouverez le certificat médical établi par le médecin en charge du suivi de la personne maladie, attestant de la gravité de la maladie, rendant indispensable ma présence soutenue et des soins contraignants.
Absences prévisible du ………………………….. au ……………………………………..
*père, mère, beau-père, belle-mère, enfant, conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin du salarié.
Je reconnais avoir connaissance du fait que :
Mon identité et celles des donateurs ne seront pas communiquées :
Ce don revêt un caractère définitif, sans possibilité de restituer le(s) jour(s) cédé(s).
Motifs (en cas de refus – ex : dépassement des 10 jours) : ……………………………………………………………………….……………………………………………………………………………...... …………………………………………………………………………………………………………..................................................
