xxx (Paris), SARL immatriculée au RCS de xxx sous le numéro xxx dont le siège social est situé au xxx (xxx), exploitant sous la dénomination commerciale xxx, représentée par xxx en sa qualité de xxx, dûment habilitée à l’effet des présentes ; Ci-après « la Société » ou « xxx » D’une part ;
ET
L’Organisation Syndicale représentative au sein de la société :
xxx, représentée par xxx, délégué syndical ;
D’autre part.
Ci-après ensemble dénommées « les Parties » PREAMBULE :
Le présent accord traduit la volonté des parties d’utiliser la faculté offerte par la loi des finances n° 2022-1158 du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle, au titre de l’année 2023, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.Cette prime (dite « PPV ») ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ou élément de rémunération prévu par un accord salarial, un contrat de travail ou quelconque usage.
Dans ce contexte, il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Salariés concernés
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2023, quelle qu’en soit la nature (CDI, CDD, temps complet, temps partiel, apprentissage) ;
Avoir perçu, au cours des douze mois précédent la date de versement de la prime, une rémunération brute annuelle inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel soit, sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, une rémunération inférieure à 62 443,44 € bruts (montant à rapporter au temps de travail effectif et de présence sur les 12 mois concernés).
ARTICLE 2 – Montant de la prime
Les salariés bénéficiaires, comme définis à l’article 1 ci-dessus, et effectivement présent sur la période de référence, percevront une prime d’un montant de 1 250 € (mille deux cent cinquante euros).
La période de référence, prise en compte pour le calcul de la PPV, correspond aux 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
ARTICLE 2.1 – Modulation en cas d’embauche ou absence au cours de la période de référence
Le montant de la prime est réduit au prorata temporis pour les salariés qui, du fait de leur embauche entre les mois de janvier 2023 et décembre 2023, n’auraient pas été présents sur l’intégralité de la période de référence. Cette même réduction prorata temporis s’appliquera aux absences non rémunérées par l’employeur au cours de la période de référence, à l’exception des absences liées à un :
Congé maternité ;
Congé paternité ;
Congé d’adoption ;
Congé parental d’éducation ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.
La réduction pour embauche ou absence est calculée à raison de 1/365e par jour calendaire d’absence, au cours de la période de référence.
ARTICLE 2.2 – Modulation au regard de la durée contractuelle de travail
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel, en fonction de la durée contractuelle de travail. Pour ces salariés, le montant de la prime sera calculé comme suit :
(Durée contractuelle mensuelle de travail / 169) x 1 250 €
ARTICLE 3 – Modalités de versement de la prime
La prime PPV sera versée avec la rémunération du mois de décembre 2023 et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2023.
Compte-tenu des dispositions d’éligibilité prévues à l’article 1, le versement de la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, sans renouvellement. Conclu exclusivement au titre de l’année 2023, il prendra fin dès le versement de la prime soit, au plus tard, le 31 décembre 2023.
ARTICLE 5 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France dans les formes et conditions prévues aux articles L.2231-6 et R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail. Il sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec avis de réception.
Un exemplaire original sera établi pour chaque Partie.
Fait à xxx, le 15 décembre 2023, En 3 exemplaires originaux
