PRO-SUR, 40 rue de la Galere, 72000 LE MANS - Ir : 02.43.34.69.37 - fax:02.43.34.69.32 - Q : PROSURRIA@AOL.COM
ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE AU TRAVAIL Le MANS, le 14 NOVEMBRE 2023
10h00, 40 rue de la Galere, 72 000 Le MANS.
INTRODUCTION :
Pour les entreprises employant 50 salaries ou plus, les enjeux en matiere d'egalite professionnelle portent sur le recrutement, le temps de travail, la formation ou encore l'acces aux postes a responsabilite. Dans le rapport sur la situation economique de l'entreprise remis obligatoirement chaque annee au Comite d'entreprise, vous devez inclure la situation comparee des conditions generales d' emploi et de formation des femmes et des hommes. La violation de cette obligation fait encourir le delit d'entrave.
11 s'agit d'apprecier pour les differentes categories professionnelles de l'entreprise la situation respective des femmes et des hommes en matiere d' embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de remuneration effective sur la base d'indicateurs reposant notamment sur des elements chiffres.
Afin de faciliter le travail des entreprises et de les accompagner dans
l' elaboration de ce rapport
et des plans d'actions en faveur de l'egalite femme/homme, l'Etat et les partenaires sociaux mettent a la disposition des entreprises les outils suivants :
une liste a minima des indicateurs devant figurer dans le rapport de situation comparee ;
des outils d'accompagnement Bilan dans l'entreprise :
7 femmes actives au 30 novembre 2022, sur 114 personnes CDI soit 6,14 % de l'effectif.
Obiectif chiffre
La direction de
l' entreprise mettra tout en reuvre afin de faire croitre ce nombre, et se rapprocher au plus d'un obiectifde 10% sur 2023, malgre l'ensemble des elements evoques dans le present accord.
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Dilan des mesures prises sur l'annee ecoulee, et indicateur de suivi
4 femmes embauchees de sur l'annee ecoulee, dont 1 en qualite de cheffe d'equipe, poste a responsabilite, et a remuneration a coefficient elevee. 2 de ces salariees ont, selon le plan de formation, beneficie de formations en vue d'un maintien competences cette annee au meme titre que leurs homologues masculins. 7 personnes de sexe feminin beneficient done des memes remunerations que leurs homologues masculins 0 de ces salariees n'a fait l'objet de grossesses, et de fait de la protection et des mesures qui en decoulent.
DISPOSITIFS MIS EN PLACE AFIN DE FAVORISER L'EGALITE
Recrutement
11 ya dans notre domaine peu de femme postulantes, lors du recrutement, il n'est fait etat que de la valeur technique presentee, et jamais du sexe. Il n'y a done aucune discrimination a l' embauche. En vue d' assurer un recrutement equilibre au sein de la branche, les membres du CSE soulignent que les criteres determinants du recrutement sont les competences, les qualifications et l' experience professionnelle. Ainsi:
Les offres d'emplois doivent etre libellees de maniere neutre et gerees de maniere non discriminatoire quels que soient la nature du contrat de travail et l'emploi propose. Aucune
mention precisant un critere lie au sexe ou a la situation familiale et personnelle ne doit figurer dans les offres diffusees. Les offres doivent contenir les elements relatifs au descriptif du poste, a la qualification demandee ainsi qu'aux conditions d'emploi. Les recruteurs sont par ailleurs invites a diversifier leurs canaux de recrutement (et le cas echeant a privilegier les operateurs engages en matiere d'egalite et de diversite) et a mettre en place, dans la mesure du possible, des equipes de recrutement mixtes. 11 est neanmoins preconise de veiller a ce que le ratio des candidat-e-s re9u-e-s en entretien reflete le ratio femmes/hommes des candidatures deposees. Un etat, selon le sexe, des candidatures re9ues, des entretiens proposes et des recrutements effectues, peut etre tenu afin d' assurer un suivi en la matiere dans le respect de la reglementation applicable a la protection des donnees personnelles.
En cas de recours a un tiers-expert (ex : cabinet de recrutement), les recruteurs veilleront a
privilegier les operateurs engages en matiere d'egalite professionnelle femmes -hommes. A competences professionnelles, qualifications et potentiel d'evolution comparables, les candidatures feminines et masculines doivent etre analysees selon les memes criteres et selon les memes dispositifs de selection et processus de recrutement. Notamment, aucune information sans lien direct et necessaire avec le poste propose ou les aptitudes professionnelles requises ne peut etre demandee aux candidat-e-s. Dans tous les cas, les partenaires sociaux invitent les recruteurs a ce que les salarie-e-s charge-e-s du recrutement soient sensibilise-e-s et forme-e-s a la mixite et a la non-discrimination.
Les recruteurs veilleront a conserver un equilibre necessaire dans le recrutement entre les
q qfemmes et les hommes. Lors du recrutement, la part respective des femmes et des hommes parmi les candidats retenu-e-s doit tendre a competences, experiences, et profils equivalents, a instaurer plus de mixite au sein des familles de metiers dans lesquelles les femmes ou les hommes sont surrepresente-e-s. Les conditions d' occupation des emplois, la classification et la
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remuneration a l'embauche ne doivent pas tenir compte du sexe de la personne retenue lors du recrutement.
Evolution professionnelle
Le parcours professionnel est egalitaire dans notre entreprise, nous en voulons pour preuve la gerance tenue par une femme, Mme JARRY. Les postes a responsabilite sont done ouvert a toutes les femmes presentes dans l' entreprise, cependant, du fait de leur rarete, peu leur est ouvert, mais sans discrimination. Leur parcours professionnel egalitaire est done construit pour les femmes presentes dans l'entreprise de la meme fa9on que celle des hommes. De meme, les formations sont ouvertes aux femmes en toute egalite.
Formation
Les femmes et les hommes beneficient d'une egalite d'acces aux dispositifs de formation professionnelle. La formation est integree dans le parcours professionnel dans
l' objectif de
favoriser
l' evolution des salarie-e-s sans discrimination notamment vers des postes a
responsabilite. Les membres du CSE rappellent que les salarie-e-s reprenant leur activite apres une interruption liee a un conge matemite, un conge d'adoption ou un conge parental doivent faire l'objet d'une attention particuliere de la part des recruteurs lors de !'elaboration des politiques de formation. Les recruteurs s'engagent dans la mesure du possible:
a ce que l' organisation des actions de formation, decidees a leur initiative, prenne en compte les contraintes liees a la vie familiale notamment en cas de necessite de deplacement
geographique (en privilegiant par exemple l'organisation des formations au plus pres du lieu de travail des salarie-e-s ou le recours aux formations a distance).
a ce que l' organisation des actions de formation decidees a leur initiative prenne en compte les contraintes particulieres des salarie-e-s a temps partiel (en privilegiant par exemple
l' organisation des formations au plus pres du lieu de travail des salarie-e-s ou le recours aux formations a distance) ;
a mettre en place un mecanisme de compensation lorsque les formations decidees a leur
initiative se deroulent en dehors des horaires habituels de travail et generent des frais supplementaires de garde d'enfant dans le respect notamment des dispositions de !'article L. 6321-6 du Code du travail;
a proposer aux salarie-e-s des actions de formation suite au retour d'un conge lie a la
parentalite dans le respect notamment des dispositions de !'article L. 1225-59 et L. 6315-1 du Code du travail ;
a ce que les offres de formation proposees, et notamment les possibilites d'acces a la certification, s' adressent aussi bien aux metiers feminises que masculinises et a assurer un acces
equilibre des deux sexes aux formations certifiantes ;
a former l'ensemble des salarie-e-s, l'encadrement et les membres des directions en matiere
d' egalite professionnelle femmes-hommes.
Mobilite et parcours professionnel
Les parcours professionnels des salarie-es dans l'entreprise font l'objet d'un encadrement clair et objectif, alors l'egalite de traitement est davantage assuree. Comme en matiere de recrutement, les criteres utilises dans les intitules et les definitions de postes ouverts a la mobilite inteme ne doivent pas etre de nature a entrainer une discrimination fondee sur le sexe. La societe s' engage a suivre et ameliorer la representation des femmes a tous les niveaux de postes d'encadrement. Les femmes et les hommes ont les memes possibilites d'evolution de carriere et doivent pouvoir beneficier d'affectations sans discrimination, tousles emplois leur etant egalement ouverts quel que soit le niveau de responsabilite, y compris les plus hauts. D
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ce cadre, le CSE doit veiller a ce que les femmes et les horn.mes puissent beneficier de propositions de mobilite inteme sur des offres d'emploi pour !'ensemble des niveaux hierarchiques ainsi que sur des offres d'emploi dans l'integralite des filieres metiers presentes dans l'entreprise. L'organisation du travail doit permettre aux femmes et aux horn.mes d' occuper tout type d' emploi et l' exercice d'un emploi atemps partiel ne doit pas etre un facteur de penalisation.
Remuneration
La loi sur l' egalite salariale oblige a une egalite de traitement au sein de l' entreprise. Chez PRO SUR, nos agents feminins ont la meme remuneration que leurs collegues horn.mes. De fait, aucun plan de suppression d'ecart, ni negociation n'est necessaire. « Tout employeur assure, pour un meme travail ou pour un travail de valeur egale, l'egalite de remuneration entre les femmes et les hommes ». (art. L. 3221-2 du Code du travail) L' egalite salariale entre les femmes et les horn.mes constitue l'un des fondements de l' egalite professionnelle. La societe reaffirme sa volonte de voir s'appliquer sans nuance et tout au long du parcours professionnel (notamment a l'embauche ... ) le principe de l'egalite des remunerations entre les femmes et les hommes pour un travail equivalent. « Sont consideres com.me ayant une valeur egale, les travaux qui exigent des salaries un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrees par un titre, un diplome ou une pratique professionnelle, de capacites decoulant de !'experience acquise, de responsabilites et de charge physique ou nerveuse. » (art. L. 3221-4 du Code du travail)
Garantie d'evolution salariale au retour d'un conge maternite ou d'adoption
Conformement a!'article L. 1225-26 du Code du travail : « En !'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise determinant des garanties d'evolution de la remuneration des salariees pendant le conge de maternite et a la suite de ce conge au moins aussi favorables que celles mentionnees dans le present article, cette remuneration, au sens de !'article L. 3221-3, est majoree, a la suite de ce conge, des augmentations generales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles per9ues pendant la duree de ce conge par les salaries relevant de la meme categorie professionnelle ou, a defaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. »
Reduction des ecarts de remuneration
Des lors qu'un ecart moyen de remuneration entre les femmes et les hommes est objectivement constate, sa reduction est une priorite. Les partenaires sociaux demandent aux entreprises de la branche, en ce qui concerne les remunerations et les classifications entre les femmes et les horn.mes pour un travail equivalent ou un travail de valeur egale, de supprimer tous les ecarts injustifies constates dans l'entreprise, au plus tard dans les 3 ans suivant la date d'entree en vigueur du present accord.
Mixite des eguipes
La mixite des equipe est respectee tant bien que mal, faute d'elements feminins, et s'y integre tres bien, occupant les meme taches, et fonction.
Eguilibre vie professionnelle-vie personnelle
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I1 n'estjamais fait etat lors des entretiens d'embauche de la situation matrimoniale, ni familiale de la postulante, ni du postulant d'ailleurs. De fait, si cette personne a des enfants a charge, il n'en estjamais traite, ne creant ainsi aucun obstacle entre l'employeur et le salarie. En cas de conges matemite, ou paternite, l'evolution de la remuneration n'est pas gelee. Un conge parental d'education peut etre envisage, ainsi qu'un temps partiel a la demande de ce dernier.
Parentalite et solidarites familiales Article 1
: Principe general
Les absences OU la reduction d'activite resultant d'un conge lie ala parentalite OU aux solidarites familialesnedoiventpasentrainerdeconsequencesdefavorablessur !'evolution professionnelle et salariale.
: Affectation provisoire dans la periode de grossesse precedant le conge maternite Lorsque, sur prescription du medecin du travail, un changement provisoire d' affectation s' avere necessaire dans la periode precedant le conge matemite, la classification anterieure est maintenue, ainsi que les droits qui y sont attaches, jusqu'au retour dans l' emploi initial.
: Situation pendant les conges lies a la parentalite ou aux solidarites familiales
Pour les salarie-e-s qui le souhaitent, il est possible de maintenir des echanges strictement informatifs concemant la vie de l'entreprise et la politique des ressources humaines du.rant les conges lies a la parentalite ou aux solidarites familiales. Cette volonte du/de la salarie-e doit faire l'objet d'une demande ecrite de celui-lle-ci.
: Droits acguis pendant les conges lies a la parentalite ou aux solidarites familiales
En application des dispositions legales et des dispositions de la convention collective , les absences au titre des conges maternite, paternite et d'accueil de l'enfant, d'adoption et ceux lies aux solidarites familiales sont assimilees a du travail effectif au regard de !'acquisition des droits a anciennete.
: Retour des salaries dans l'emploi
L' entretien professionnel prevu a l' article L. 6315-1 du Code du travail est propose systematiquement au salarie qui reprend son activite notamment a l'issue « d'un conge de maternite », « d'un conge parental d'education », « d'un conge de proche aidant », « d'un conge d'adoption », « d'une periode d'activite a temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du Code du travail ». Cet entretien professionnel doit etre propose dans les 30 jours calendaires qui suivent l'issue des periodes susvisees. Au cours de cet entretien sont abordes les besoins d'accompagnement et de formation du salarie-e; aussi, au cours de cet entretien, l'employeur et le salarie organisent le retour a l'emploi du salarie; ils determinent les besoins de formation du salarie et examinent les consequences eventuelles du conge sur sa remuneration et !'evolution de sa carriere. A la demande du salarie, l'entretien peut avoir lieu avant la fin du conge parental d'education. »
: Articulation et conciliation des temps de vie
Dans le cadre d'un dialogue social de proximite, les mesures permettant une articulation equilibree entre vie professionnelle et vie personnelle. Cette preoccupation generale est integree a chaque etape du parcours professionnel des salarie-e-s. Par ailleurs, s'agissant de la mobilite geographique justifiee par !'evolution de !'organisation de l'entreprise, les recruteurs s' attachent a prendre en consideration la necessaire conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
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: Conditions de travail
- 1 : Principe general
Les modalites d'organisation du travail et du temps de travail dans l'entreprise ne doivent pas induire de discrimination. Article 6 - 2 : Travail a temps partiel Reaffirmation du principe d'egalite de traitement entre les salarie-e-s a temps plein et les salarie-e-s a temps partiel. Les demandes des salarie-e-s visant a l' amenagement de la duree et/ou des horaires de travail sont examinees dans le double objectif de permettre la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et de repondre aux exigences de !'organisation du travail dans l'entreprise. Dans le cadre de l'entretien professionnel, les recruteurs s'engagent, dans la mesure du possible, a demander aux salarie-e-s a temps partiel s'ils souhaitent passer a temps plein et inversement aux salarie-e-s a temps plein s' ils souhaitent passer a temps partiel. L'exercice d'un travail a temps partiel ne peut induire de consequences defavorables sur !'evolution professionnelle et !'evolution salariale. Article 6 - 3 : Teletravail Dans la mesure du possible, le recours au teletravail de maniere encadree dans l' objectif de contribuer a l'equilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. Validite Le present accord est conclu pour une validite d'un an a compter de la date de signature. Les parties signataires conviennent la publication du present accord. PROSUR
N°RCS : 482 657 657 - N°SIRET 482 657 657 000 29- Code APE 8010 Z - AUT 072-2112-07-11-20130338079
L'autorisation administrative nc confC:re aucun caractCre officiel a l'entreprise ou aux personnes qui en beneficient. Elle n'engage en Aucune maniere la responsabilite des pouvoirs publics (Loi 83-629 • art 8)
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L'autorisation administrative nc confC:re aucun caractCre officiel a l'entreprise ou aux personnes qui en beneficient. Elle n'engage en Aucune maniere la responsabilite des pouvoirs publics (Loi 83-629 • art 8)
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Le parcours professionnel est egalitaire dans notre entreprise, nous en voulons pour preuve la gerance tenue par une femme, Mme JARRY.
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ce cadre, le CSE doit veiller a ce que les femmes et les horn.mes puissent beneficier de propositions de mobilite inteme sur des offres d'emploi pour !'ensemble des niveaux hierarchiques ainsi que sur des offres d'emploi dans l'integralite des filieres metiers presentes
