NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2020
Entre - la société sarlat distribution sas dont le siège social se trouve avenue de Madrazes 24200 Sarlat la Caneda, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 38460564800037, NAF 4711F, représentée par Monsieur, en sa qualité de PDG, ci-après dénommée sarlat distribution, - M agissant en qualité de Délégué syndical CFDT,
Article 1 : Etat des propositions respectives Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des dispositions de l’article L2242-8 et suivants du code du travail, le 3/01/2021 et le 21/01/2020. Les organisations syndicales reconnaissent que les documents et informations nécessaires à la négociation leur ont été transmis.
Propositions de la délégation syndicale CFDT :
Valorisation de l’ancienneté au-delà de ce sui est prévu par la convention collective
Augmentation de la remise attribuée aux salariés sur les achats faits dans le magasin de 3 à 5%
Augmentation de la majoration de la rémunération du travail le dimanche matin
Augmentation de salaire de 1.5 % pour tous les salariés
Réponses de la direction :
Pas de valorisation de l’ancienneté au-delà de ce que prévoit la convention collective
Pas d’augmentation de la remise pour le personnel
Pas de majoration des heures travaillées du dimanche au-delà de ce que prévoit la convention collective
Compte tenu des réponses apportées aux précédentes propositions et à la suite des nombreux échanges entre le représentant de la délégation syndicale CFDT et la direction, les deux parties ont convenu une revalorisation des salaires de 1.6 % Ces propositions ont retenu l’accord conjoint de l’organisation syndicale et de la direction.
Article 2 salaires et avantages Mise en place dès le 1er janvier 2020. Article 3 temps de travail Nous vous rappelons que le temps de travail est de 36.75 h selon notre convention collective, le temps de pause est de 3 mn par heure travaillée, soit 1h75, ce détail est mentionné sur notre bulletin de salaire.
Article 4 égalité entre les hommes et les femmes et mobilité Aucun rattrapage à faire pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Dans le cadre de la mobilité interne et dans la mesure du possible l’entreprise continuera à favoriser l’évolution interne.
Article 5 travail des handicapés L’établissement emploie actuellement 6 travailleurs handicapés. Le quota légal n’étant pas attient, l’établissement verse une contribution à l’agefiph, conformément aux dispositions légales. Mesures prises : l’entreprise travaillé déjà avec des sous-traitants, et nous allons créer dans la mesure du possible des postes pour les handicapés et d’autre part étendre notre collaboration avec des sous-traitants qui font travailler des handicapés ; La déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés est établie dans les délais et adressé chaque année à l’agefiph pour le 28 février.
Article 6 Epargne salariale Un accord de participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’établissement a été conclu le 6 avril 1993. Les salariés bénéficient de la participation, sous réserve d’un résultat bénéficiaire ; Un contrat d’intéressement a été conclu le 19/06/2018.
Article 7 prévoyance Un régime de prévoyance a été institué au profit de l’ensemble des salariés en 1987. Les cotisations sont prélevées sur le bulletin de salaire et reversées par l’établissement. Un contrat de frais de santé a été mis en place en janvier 2014.
Article 8 durée de l’accord Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2020. Il n’a vocation à s’appliquer qu’au cours de l’année 2020 et cessera automatiquement à produire ses effets après le 31/12/2020.
Article 9 publicité Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du code du travail en 5 exemplaires à la direction du travail et en un exemplaire au secrétaire du greffe des prud’hommes de lieu de la conclusion de l’accord. Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage. La délégation unique du personnel sera informée de la conclusion du présent accord.
Fait à Sarlat le 26 janvier 2020 en 8 exemplaires originaux
