NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2025
Entre :
La Société Sarlat distribution dont le siège social se trouve avenue de Madrazes, 24200 Sarlat la Caneda
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 384 605 648 00037, code NAF : 4711F
Représentée par en sa qualité
Ci-après dénommée
D’une part,
Et :
agissant en qualité de délégué syndical CFDT
D’autre part,
Article 1 – Etat des propositions respectives
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des dispositions de l’article L2242-8 et suivants du Code du travail, le 27 décembre 2024, le 10 janvier 2025, le 17 janvier 2025 et le 22 janvier 2025. Les organisations syndicales reconnaissent que les documents et informations nécessaires à la négociation leur ont été transmis.
Propositions de la délégation syndicale :
Périmètre de négociation : Collège « Employés » et « Agents de maîtrise »
Augmentation de la grille des salaires de 4 % pour les collèges « employés » et « agents de maîtrise ».
Augmentation de la remise personnel sur les achats effectués sur l’Hyper et le Drive à 5%.
Mise en place d’une remise pour le personnel sur l’achat des bouteilles de Gaz.
Réponses de la Direction :
Périmètre de négociation : La direction précise que les réponses suivantes, concernent l’ensemble des collèges, y compris le collège « Cadre ».
Augmentation de la grille des salaires de 2% pour l’ensemble des collèges à partir du niveau IIB.
Non, pas de revalorisation de la remise personnel sur les achats effectués sur l’Hyper et le Drive.
Non, pas de mise en place d’une remise pour le personnel sur l’achat des bouteilles de Gaz.
La prime d’ancienneté est maintenue pour l’année 2025.
*****
Suite aux nombreux échanges entre le représentant de la délégation syndicale CFDT et la Direction, les deux parties ont convenu :
Augmentation de la grille des salaires de 2% pour l’ensemble des collèges à partir du niveau IIB. L’augmentation a pour base de calcul la dernière grille mise en place dans l’entreprise, en date du 01/01/2024.
Grille applicable au 01/01/2025 :
01/01/2024
01/01/2025
Niveau I A 11,65
11,88
Niveau I B 11,6511,88
Niveau II A 11,65
11,88
Niveau II B 11,99
12,23
Niveau III A 11,99
12,23
Niveau III B 12,26
12,51
Niveau IV A 12,26
12,51
Niveau IV B 12,80
13,06
Niveau V 14,05
14,33
Niveau VI 15,66
15,97
Niveau VII à IX Hors grille
Maintien de la prime d’ancienneté pour l’année 2025, avec les mêmes modalités et conditions tels que définies dans la négociation annuelle obligatoire de 2022.
Maintien de la prime d’ancienneté pour l’année 2025 :
Pour rappel,
Les conditions d’ancienneté sont définies par notre convention collective dans l’art 3.13 : 3.13.1. L'ancienneté dans l'entreprise à laquelle il est fait référence dans le cadre de la présente convention collective doit s'entendre du temps pendant lequel le salarié y a été occupé d'une façon continue, quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci. 3.13.2. Sont considérées comme temps de présence dans l'entreprise, pour le calcul de l'ancienneté :a) Les absences pour congés payés ou congés exceptionnels prévus par la présente convention ;b) Les absences rémunérées dues à l'utilisation du compte épargne-temps ;c) Les absences pour maladie et pour accident du trajet, dans la limite d'une année maximum ;d) Les absences pour accident du travail et maladie professionnelle, quelle qu'en soit leur durée ;e) Les périodes de congés légaux de maternité, d'adoption et de paternité, ainsi que pour la moitié de leur durée, celles résultant du congé parental d'éducation ;f) Les absences résultant du congé-formation obtenu dans les conditions légales ;g) Les périodes militaires obligatoires. Le calcul de l’ancienneté pour cette prime se fera au 31 mai.
Versement de la prime :
La prime est versée annuellement, elle sera notée sur le bulletin de paie du mois d’août et versée avec la paie du mois d’août. Son application s’étend à tous les salariés de l’entreprise présents au 31 mai qui remplissent les conditions d’ancienneté.
Montant de la prime :
Son montant est proratisé en fonction de la durée du temps de travail inscrit dans le contrat de travail ou dans le dernier avenant au contrat de travail du salarié.
Pour un salarié en temps plein :
Inférieur à 3 ans
0
De 3 ans à 4,99 ans 150 €
De 5 ans à 9.99 ans 200 €
De 10 ans à 14,99 ans
500 €
De 15 ans à 19,99 ans 700 €
De 20 ans à 24,99 ans
1 000 €
De 25 ans à 29,99 ans
1 250 €
30 ans et plus
1 500 €
Ces propositions ci-dessus ont retenu l’accord conjoint de l’organisation syndicale et de la Direction.
Article 2 – Salaires et avantages
Augmentation mise en place dès le 1er janvier 2025.
Article 3 – Temps de travail
Nous vous rappelons que le temps de présence d’un temps complet est de 36 h 75 selon notre convention collective, le temps de pause est de 3 minutes par heure travaillée, soit 1 h 75, ce détail est mentionné sur notre bulletin de salaire.
Article 4 – Egalité entre les hommes et les femmes et mobilité
Aucun rattrapage à faire pour l’égalité entre les hommes et les femmes.
Dans le cadre de la mobilité interne et dans la mesure du possible l’entreprise continuera à favoriser l’évolution interne.
Article 5 – Travail des handicapés L’établissement emploie actuellement 10 travailleurs handicapés. Le quota légal n’étant pas atteint, l’établissement verse une contribution à l’AGEFIPH, conformément aux dispositions légales. Mesures prises : l’entreprise travaille déjà avec plusieurs ateliers protégés en sous-traitance.
Article 6 – Epargne salariale
Un accord de participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’établissement a été conclu en 6 avril 1993. Les salariés bénéficient de la participation, sous réserve d’un résultat bénéficiaire. Un contrat d’intéressement a été conclu le 26 juillet 2024.
Article 7 – Prévoyance Un régime de prévoyance a été institué au profit de l’ensemble des salariés, en 1987. Les cotisations sont prélevées sur le bulletin de salaire et reversées par l’établissement. Un contrat de frais de santé a été mis en place en janvier 2014.
Article 8 – Durée de l’accord Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2025. Il n’a vocation à s’appliquer qu’au cours de l’année 2025 et cessera automatiquement de produire ses effets après le 31 décembre 2025.
Article 9 – Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi qu’au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Bergerac. Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Le Conseil Social Economique sera informé de la conclusion du présent accord.
Fait à Sarlat la Caneda Le 22 janvier 2025 En 3 exemplaires originaux.
