ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE
Entre :
La Société SARP GRAND EST immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 318 455 995 dont le siège social est situé au 14 rue de Rouen à STRASBOURG (67), représentée par Monsieur , dénommée ci-après « La Direction »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :
Madame en sa qualité de déléguée syndicale CFTC, dûment mandatée
Monsieur en sa qualité de délégué syndical CFDT, dûment mandaté
D’autre part,
Article 1.Objet de l’Accord
L’article 2242-10 du Code du Travail permet aux employeurs et aux organisations syndicales représentatives d’engager une négociation précisant la périodicité et les thèmes de la négociation obligatoire dans l’entreprise. Dans ce cadre, la Direction de la société SARP GRAND EST et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont décidé de négocier sur la durée de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. La Direction communiquera par ailleurs, sur la base du diagnostic et de l’analyse de la situation comparée entre les hommes et les femme, les informations nécessaires à la négociation de l’accord proprement dit.
Chaque année, une réunion d’information sera organisée afin d’informer les organisations syndicales du bilan et situation de l’année précédente. Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties signataires seront précisées dans cet accord.
Article 2 - Durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de
3 ans.
Au terme de cette durée d’application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En application de l’article L.2242-12 du Code du Travail, les parties conviennent que le présent accord sera renégocié à l’issue d’une période de 3 ans. Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires. L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail.
Article 3 - Adhésion
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L2231-6 du Code du Travail. Elle devra en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de 8 jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
Article 4 - Communication de l’Accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 54 - Dépôt de l’Accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail (via le site de téléaccord, et un exemplaire papier au Conseil des Prud’hommes). Il prend effet le jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Strasbourg, le __07/03/2024_________________
Pour la société : Monsieur
Pour l’organisation syndicale représentative (CFTC) : Madame
Pour l’organisation syndicale représentative (CFDT) : Monsieur
