ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
SOCIÉTÉ SARP GRAND EST
ENTRE
La société SARP Grand Est, au capital de 5 258 814,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 318 455 995, ayant son siège social à ce jour : 14 Rue de Rouen - 67000 STRASBOURG, représentée par , Directeur Régional Délégué au Grand Est dûment habilité à l’effet des présentes.
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SARP GRAND EST,
La Délégation Syndicale CFTC représentant le personnel de SARP GRAND EST et représentée par, dûment mandatée La Délégation Syndicale CFDT représentant le personnel de SARP GRAND EST et représentée par, dûment mandaté D’autre part,
PREAMBULE
Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux organisations syndicales sur les effectifs, les salaires, l’égalité professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés.
Ces documents ont été commentés à l’occasion de la première réunion et constituent un bilan sur :
la structure des effectifs
l’évolution de l’emploi et des qualifications
le temps de travail
la structure des rémunérations
la situation concernant l’emploi des travailleurs handicapés
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction de la société SARP GRAND EST et les Délégués Syndicaux présents dans l’entreprise, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Lors des discussions, la Direction a souhaité rappeler que les résultats de la société sur l’année 2024 restent déficitaires sur certaines agences, tout en évoquant le contexte économique général avec une inflation de 2024 à 1.3% selon les chiffres de l’INSEE.
Les partenaires sociaux ont pu également faire part de leurs revendications.
Les discussions se sont orientées autour des axes suivants :
Rémunération, temps du travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
L’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l'accès à la formation professionnelle des salariés dits “seniors”.
Aux termes des réunions du 22 janvier 2025, et 19 février 2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non cadres en contrat à durée indéterminée et déterminée.
Article 2. OBJET DE L’ACCORD
Après discussion, il a été décidé :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
A compter du 1er avril 2025, et avec effet rétroactif au 1er mars 2025
1-a) Les salaires effectifs
La Direction propose d’engager la négociation relative à la rémunération autour de 2 axes :
La reconnaissance de la performance individuelle et de l’engagement individuel des collaborateurs
Le rattrapage des bas salaires.
Après discussion, les parties ont conclu aux dispositions suivantes :
Les Non Cadres
L’enveloppe consacrée à la revalorisation des salaires de base bruts est fixée à
1.8% (l’enveloppe est consacrée aux augmentations individualisées selon le mérite* et le rattrapage des bas salaires**)
Conditions : critère de présence : date d’entrée dans la société SARP GRAND EST antérieure au 1er septembre 2024.
L’impact de la réévaluation des salaires minima conventionnels au 1er avril 2025 (avenant 44) sera pris en compte dans la définition des augmentations individuelles de 2025.
L’ensemble des augmentations individuelles sera visé par la Direction et le service RH afin de garantir l’égalité de traitement et la cohérence des rémunérations au sein de SARP GRAND EST.
La Direction s’engage,
sur sollicitation du salarié, à recevoir ce dernier avant la fin du premier semestre afin d’expliquer les raisons qui ont motivé l’augmentation ou l’absence d’augmentation.
Les Cadres
Les cadres bénéficient d’un régime spécifique commun à l’ensemble du Groupe VEOLIA. 1-a-a) Clause de Revoyure
Il a été convenu entre la direction et les partenaires sociaux d’insérer de manière exceptionnelle une clause de revoyure, engageant les parties à réexaminer les augmentations en cas d’évolution forte et significative de l’inflation.
1-b) La Valeur du titre restaurant
La valeur faciale du titre restaurant passe à 10,30 euros à partir du 1er mars 2025 (Ticket restaurant figurant sur la paie d’avril 2025) sans modification de la répartition de la part salarié/employeur, pour le personnel qui dispose du titre restaurant.
1-c) La revalorisation des indemnités de l’astreinte
A compter du 1er mars 2025, la prime d’astreinte semaine (7 jours) sera revalorisée à 155 euros brut et la prime d'astreinte week-end sera revalorisée à 85€19.
1-d) La revalorisation de la contribution aux oeuvres sociales
A compter du 1er mars 2025, la contribution employeur au titre des oeuvres sociales évolue de 0.1% de la masse salariale, soit une participation à hauteur de 0.82%
1-e) La revalorisation de la prime dite “Médaille du Travail”
Le montant de la prime de médaille du travail versée aux bénéficiaires se fera comme suit :
350 € pour une ancienneté de 20 ans et 30 ans
400 € pour une ancienneté de 35 ans
450 € pour une ancienneté de 40 ans
1- e) Accord de participation
La Direction s‘engage à organiser des négociations portant sur ce thème en vue de la conclusion d’un accord de participation en 2025.
2. Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-17 du code du travail, un accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale en faveur des femmes et des hommes et de la qualité de vie au travail a été signé entre la Direction de SARP GRAND EST et les organisations syndicales CFTC et CFDT, pour une durée de 1 an.
La Direction et la Délégation syndicale s’engageront dans de nouvelles négociations au cours du 1er semestre 2025.
Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction et la Délégation ont conclu un accord d’entreprise portant sur la durée de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et des séniors
La société recense, en 2024, 8 travailleurs ayant une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ou équivalence.
Pour 2025, la société s’engage à poursuivre ses actions en faveur du handicap :
Sensibiliser l’ensemble des collaborateurs au sujet du handicap, à l’occasion de causeries, l’accueil de collaborateurs et collègues en situation de handicap etc… et lever ainsi toutes questions ou craintes.
Actions de maintien dans l’emploi et d’aménagement de postes en travaillant en proximité avec le médecin du travail
Actions de recrutement des travailleurs en situation de handicap.
Les différents échanges entre les partenaires et la direction ont également porté sur les fins de carrière de nos salariés et la nécessité de lancer une réflexion sur la retraite progressive notamment.
Article 3. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD
Le présent procès-verbal s’applique pour l’année 2025 et ce à compter de sa date de signature.
Article 4. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
A Strasbourg, le 26 février 2025, SIGNATAIRES Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : en sa qualité de Déléguée Syndical CFTC, en sa qualité de Délégué Syndical CFTC, Pour l’entreprise : agissant en qualité de Directeur Régional Délégué,
