La société SARP Grand Est, au capital de 5 258 814,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 318 455 995, ayant son siège social à ce jour : 14 Rue de Rouen - 67000 STRASBOURG.
D’une part, ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SARP GRAND EST,
La Délégation Syndicale CFTC représentant le personnel de SARP GRAND EST
La Délégation Syndicale CFDT représentant le personnel de SARP GRAND EST
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales.
Cette négociation a donné lieu à 2 réunions qui se sont tenues les 28 janvier et 25 février 2026.
Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux organisations syndicales sur les effectifs, les salaires, l’égalité professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés.
Les discussions se sont orientées autour des axes suivants :
Rémunération, temps du travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
A l’issue des discussions et de la négociation tenue et en application des articles L.2242-1 et suivants du Code Du Travail, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1. CHAMP D’APPLICATION
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés au sein de la société SARP GRAND EST, sous réserve des conditions spécifiques à chaque mesure.
Article 2. OBJET DE L’ACCORD
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
1.a - Les salaires effectifs
Les Non Cadres
Après discussions, les parties conviennent d’une enveloppe consacrée à la revalorisation des salaires de base bruts fixée à 1.4% (l’enveloppe est consacrée aux augmentations individualisées).
Sont éligibles à une augmentation les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée dont la date d’entrée au sein de la société SARP GRAND EST est antérieure au 1er septembre 2025, à l’exclusion des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation, pour lesquels des dispositions liées à leur contrat sont applicables.
Cette mesure sera mise en application sur les bulletins de salaire d’avril 2026 au plus tôt et au plus tard sur les bulletins de salaire de mai 2026 avec un effet rétroactif au 1er mars 2026.
L’impact de la réévaluation des salaires minima conventionnels au 1er avril 2026 (avenant 45) sera pris en compte dans la définition des augmentations individuelles de 2026.
L’ensemble des augmentations individuelles sera visé par la Direction et le service RH afin de garantir l’égalité de traitement et la cohérence des rémunérations au sein de SARP GRAND EST.
La Direction s’engage, sur sollicitation du salarié, à recevoir ce dernier avant la fin du premier semestre afin d’expliquer les raisons qui ont motivé l’augmentation ou l’absence d’augmentation.
Les Cadres
Les cadres bénéficient d’un régime spécifique commun à l’ensemble de VEOLIA Assainissement et Maintenance France.
1.b - La valeur du titre restaurant
Après discussion, les parties conviennent que la valeur faciale du titre-restaurant est portée à 10,50 euros à compter du 1er mars 2026 (titre restaurant figurant sur la paie d’avril 2026) pour le personnel bénéficiant de titres-restaurant. La répartition entre la part salarié et la part employeur demeure inchangée.
1.c - La valeur du panier-repas
Après discussion, les parties conviennent que la valeur du panier-repas est revalorisée à la hausse de 0,10 euro à compter du 1er mars 2026 (montant figurant sur la paie d’avril 2026) pour le personnel bénéficiant de panier-repas.
1.d - La revalorisation de la contribution aux oeuvres sociales
À compter du 1er mars 2025, la contribution employeur au titre des œuvres sociales évolue de 0,1 % de la masse salariale, soit une participation totale de 0,92 %
Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
L’entreprise veille au respect du principe fondamental d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.
La Direction et la Délégation syndicale s’engageront dans de nouvelles négociations au cours du 1er semestre 2026.
Article 3. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord s’applique pour l’année 2026 et ce à compter de sa date de signature.
Article 4. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
A Strasbourg, le 12 mars 2026
SIGNATAIRES :
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
