accord collectif d’adaptation dans le cadre du transfert automatique des salariés dédiés à l’activité Centinel de la société CIG au sein de la société SARP Grands Comptes
Application de l'accord Début : 01/09/2026 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF D'ADAPTATION ANTICIPÉ DANS LE CADRE DU TRANSFERT AUTOMATIQUE DES SALARIÉS DÉDIÉS À L'ACTIVITÉ CENTINEL DE LA SOCIÉTÉ CIG AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ SARP GRANDS COMPTES
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société
CIG, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 331 890 004, dont le siège social est situé 12 rue Berthelot - 95500 Gonesse, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général Délégué, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée «
CIG »,
De première part,
La Société
SARP Grands Comptes, SNC immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 792 844 656, dont le siège social est situé Immeuble Giovanni Batista - 1 rue Pirelli - 94410 Saint-Maurice, représentée par XXXXX en sa qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée «
SARP Grands Comptes »,
De deuxième part
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de CIG, à savoir :
L’UNSA représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical,
La CFTC représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
La FO représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical.
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales »,
De troisième part,
ET :
Le membre titulaire du Comité Social et Économique (CSE) de SARP Grands Comptes, dûment mandaté à cet effet :
XXXXXX, membre titulaire du Comité Social et Économique,
Ci-après dénommé l’«
Élu du CSE »,
De quatrième part,
Ci-après dénommées ensemble, «
les Parties ».
PRÉAMBULE
Dans le cadre du développement de ses activités de relation client en Île-de-France, il est envisagé d’intégrer les activités de Centinel, actuellement exploitées au sein de la société CIG, au sein de la société SARP Grands Comptes, en vue de la création d'un Centre de Compétences Partagées (ci-après dénommé «
CCP »).
L'opération envisagée prendrait la forme d'une cession du fonds de commerce, la société CIG cédant le fonds de commerce Centinel à la société SARP Grands Comptes, à compter du mois de septembre 2026, après avis du CSE.
Cette opération emportera le transfert automatique des contrats de travail des salariés de Centinel au sein de SARP Grands Comptes, en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail.
Dans ce contexte, CIG a engagé un processus d'information et de consultation de ses représentants du personnel sur le projet d'intégration des activités de Centinel au sein de SARP Grands Comptes, sur le projet de déploiement d'un CRM ainsi que leurs conséquences sociales et environnementales.
Par application de l'article L. 2261-14 du Code du travail, l'ensemble des accords collectifs d'entreprise actuellement applicables aux salariés de CIG transférés au sein de SARP Grands Comptes sera mis en cause à la date de réalisation de l'opération envisagée.
Afin de donner de la visibilité le plus en amont possible sur le statut collectif qui sera applicable aux salariés de CIG affectés à l'activité Centinel transférés au sein de SARP Grands Comptes, dans une démarche de prévention des risques psychosociaux, il a été convenu de négocier un accord collectif d'adaptation par anticipation, en application de l'article L. 2261-14-3 du Code du travail. Préalablement à l'engagement de cette négociation, une analyse comparative détaillée des statuts collectifs respectivement applicables au sein de CIG et de SARP Grands Comptes a été réalisée dans leur intégralité pour identifier les points de convergence et les écarts entre les deux statuts collectifs. Dans ce cadre, le présent accord organise la poursuite et la reprise de certaines dispositions conventionnelles de CIG, spécifiques aux salariés transférés affectés à l'activité Centinel, dispositions qui seront également applicables aux salariés de SARP Grands Comptes dédiés au Centre de Contact, selon les modalités visées aux présentes.
À l'issue des réunions de négociation, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord d'adaptation par anticipation (ci-après dénommé l' «
Accord »).
Il est précisé que le présent accord ne porte pas sur les dispositifs d’épargne salariale, dispositifs spécifiques et gérés de manière distincte.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES, OBJET, CADRE JURIDIQUE
Le présent Accord a pour objet d’organiser le futur statut collectif qui s'appliquera au sein de SARP Grands Comptes, une fois le transfert de l’activité Centinel réalisé.
A compter de la réalisation de l’opération de transfert, seront applicables aux salariés de CIG transférés au sein de SARP Grands Comptes, les dispositions du présent Accord ainsi que l’ensemble des dispositifs en vigueur au sein de SARP Grands Comptes, qui se substitueront intégralement et de plein droit aux dispositions en vigueur au sein de CIG, remplaçant définitivement toute disposition d'un quelconque accord collectif ou atypique, usage, décision unilatérale ou engagement unilatéral.
Ainsi, compte tenu de la conclusion du présent Accord d’adaptation par anticipation, les salariés de CIG qui seront transférés au sein de SARP Grands Comptes ne pourront pas se prévaloir de la garantie de rémunération édictée par l'article L. 2261-14 du Code du travail.
Le présent Accord sera applicable aux salariés de CIG transférés au sein de SARP Grands Comptes en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, dans les conditions prévues par le présent Accord. Le présent Accord prévoit des compensations particulières, fondées sur les considérations professionnelles objectives, uniquement pour les salariés de CIG transférés au sein de SARP Grands Comptes dans le cadre de leur intégration.
Néanmoins, pour certaines de ses dispositions uniquement et lorsque cela est expressément visé dans le corps du texte, le présent Accord sera également applicable, à compter du transfert, aux salariés de SARP Grands Comptes, y compris aux nouveaux embauchés. Le présent Accord a donc également pour objet de réviser les dispositions conventionnelles en place au sein de SARP Grands Comptes, afin d’harmoniser le statut collectif applicable à l’ensemble des salariés de SARP Grands Comptes, selon les modalités prévues au présent Accord et sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS
2.1 Durée du travail
SARP Grands Comptes dispose d’un accord collectif portant sur l’aménagement du temps de travail applicable aux employés, agents de maîtrise et cadres. Les dispositions de cet accord continueront à s’appliquer, dans les conditions prévues pour tous les salariés de SARP Grands Comptes, sauf pour les salariés affectés à Centinel et au Centre de contact appartenant à la catégorie Employés.
L’activité Centinel et celle du Centre de contact reposent en effet sur la nécessité d’un dispositif de relation client et d’intervention fonctionnant en continu 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, impliquant une continuité de service permanente dans le secteur de l’assainissement et de la maintenance industrielle. Ce mode de fonctionnement se caractérise par des sollicitations ponctuelles et imprévisibles, ne permettant pas une programmation anticipée de l’activité, nécessitant ainsi une forte capacité d’adaptation des équipes et pouvant impliquer des modes d’aménagement du temps de travail tels que le travail en équipes successives, par relai ou par roulement.
Il en résulte la nécessité de mettre en place une organisation spécifique du temps de travail, distincte des dispositifs applicables aux autres salariés de SARP Grands Comptes, afin de répondre aux exigences de continuité de service attachées au traitement des urgences dans le secteur de l’assainissement et de la maintenance industrielle.
Dans ce contexte, l’organisation retenue doit permettre, au plan économique :
De faire face aux variations saisonnières des activités de nos clients ;
De satisfaire les demandes urgentes des clients ;
De réduire les coûts de production
Au plan social, cette organisation vise également à :
Consolider et développer les effectifs permanents
Réduire le recours à la main d’œuvre temporaire
Eviter le recours excessif à des heures supplémentaires
Faciliter la réalisation d’actions de formation, en particulier pendant les heures creuses pour accroître la qualification du personnel
Compte tenu du fonctionnement spécifique du service Centinel et du Centre de contact, les Parties conviennent que les dispositions conventionnelles, énumérées ci-dessous et actuellement applicables aux salariés affectés à Centinel au sein de CIG, s’appliqueront aux salariés relevant des catégories employés, rattachés au service Centinel et au Centre de contact, et participant à l’activité de traitement des urgences et de relation client en continu, notamment les assistants e-service client (sous réserve pour eux de remplir les éventuelles conditions prévues desdits accords ou dispositifs), selon les modalités, conditions prévues par ces accords, telles qu’en vigueur lors du transfert.
Sont ainsi visés :
La section 3 de l’accord temps de travail des non-cadres du 15 février 2016 conclu au sein de CIG et ses annexes, et
Son avenant n°2 en date du 19 novembre 2020.
Ces dispositions conventionnelles sont annexées au présent Accord.
2.2 Tickets restaurant
À compter de la date effective du transfert, les salariés transférés au sein de la société SARP Grands Comptes bénéficieront du régime des titres-restaurant applicable au sein de cette société, incluant l’ouverture des droits au titre des jours effectivement travaillés, y compris les week-ends. Afin de compenser la différence de valeur faciale entre les titres-restaurant attribués par la société CIG et ceux en vigueur au sein de SARP Grands Comptes à la date du transfert, les salariés transférés percevront une indemnité différentielle brute. Cette indemnité mensuelle correspondra à l’écart constaté entre la valeur des titres-restaurant appliquée au sein des deux sociétés à la date du transfert. Son montant variera chaque mois en fonction du nombre de titres-restaurant attribués au salarié au titre du mois considéré. Elle aura un caractère dégressif et sera réduite à due concurrence de toute augmentation ultérieure de la valeur des titres-restaurant accordée au sein de SARP Grands Comptes.
ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE DE L'ACCORD - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
3.1. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de réalisation de l’opération de transfert envisagée à compter du mois de septembre 2026, sous réserve de sa mise en œuvre effective.
En l'absence de transfert, le présent Accord deviendra alors caduc.
3.2. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des durées d'application spécifiques des accords dont la poursuite est prévue.
3.3. Un suivi de l'application du présent Accord sera organisé.
Dans ce cadre, un suivi du présent Accord sera fait lors d’une réunion du Comité Social et Économique (CSE) de SARP Grands Comptes. Cette réunion pourra se tenir dans le mois suivant la date de transfert afin de faire un premier bilan de son application. Un deuxième bilan sera fait dans les 12 mois suivant la date du transfert.
ARTICLE 4 : RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L'ACCORD
4.1. Le présent Accord pourra être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales et réglementaires fixées par le Code du travail (articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail).
Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la direction de CIG jusqu'à la date du transfert des salariés de CIG affectés à l'activité Centinel, puis uniquement à la direction de SARP Grands Comptes à compter de la date de réalisation des opérations de transfert, ainsi qu'aux signataires de l’Accord à la date de la demande.
La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera l'autre Partie signataire de son souhait précisant les dispositions de l'Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.
Une réunion de négociation sera organisée à l'initiative de la Direction dans les deux mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d'un délai supérieur.
L'avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord. L'avenant portant révision de tout ou partie de l'Accord, dès lors qu'il est valable, se substituera de plein droit aux stipulations de l'Accord qu'il modifie.
Le présent Accord ne pourra être révisé par les Organisations syndicales représentatives de CIG qu'avant la date de transfert. Après cette date, seules les instances de SARP Grands Comptes seront susceptibles de le faire.
4.2. Le présent Accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des Parties signataires, dans les conditions légales et réglementaires fixées par le Code du travail.
La Partie qui souhaite dénoncer le présent Accord informera l'autre Partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prendra effet à l'issue du préavis de 3 (trois) mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente.
Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les Parties afin de négocier de nouvelles dispositions.
ARTICLE 5 : ADHÉSION
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative qui n'est pas signataire du présent Accord pourra y adhérer ultérieurement.
Les modalités d'adhésion seront réalisées dans le respect des dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail par toute organisation syndicale représentative.
L'adhésion devra être notifiée aux signataires de l'Accord et faire l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION DE BONNE FOI ET INTERPRÉTATION DE L'ACCORD
Chacune des Parties s'engage à exécuter le présent Accord de bonne foi.
En cas de difficulté d'interprétation et/ou d'application du présent Accord, les Parties conviennent de se rencontrer à la demande de l'une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception et les Parties devront se réunir dans les sept jours calendaires suivant la première présentation de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté. La demande de réunion devra présenter les motifs du différend.
La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par les Parties. Ce document sera remis à chacune des Parties.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 (quinze) jours calendaires suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 7 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L'ACCORD
Un exemplaire du présent Accord sera communiqué aux Organisations Syndicales de CIG ainsi qu'au membre du CSE de SARP Grands Comptes.
CIG et SARP Grands Comptes procèderont aux formalités de dépôt auprès de la DREETS compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes compétent dans les conditions légales et réglementaires en vigueur :
En un exemplaire signé à la DREETS compétente transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère ; et
En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
L'Accord fera l'objet d'un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet dédié conformément aux dispositions légales applicables.
L'Accord est versé à la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent Accord sera transmis aux représentants du personnel et sera diffusé selon les modalités habituelles de communication.
L'Accord fera l'objet d'un affichage aux endroits prévus à cet effet.
Les Annexes font partie intégrante du présent Accord.
Fait à Gonesse, le 23/06/2026
En 6 exemplaires.
Prénom Nom
Signature
Pour CIG
XXX
Directeur Général Délégué
Pour l’UNSA
XXX Délégué Syndical
Pour la CFTC
XXXDélégué Syndical
Pour la FO
XXX Délégué Syndical
Pour SARP Grands Comptes
XXX Gérant
Pour le CSE de SARP Grands Comptes
XXX Elu titulaire
ANNEXES
Annexe 1 : Accords applicables au sein de CIG transférés au sein de SARP Grands Comptes
Accord d'adaptation dans le cadre de l'intégration de la société SMF Gennevilliers au sein de CIG - Temps de travail des non-cadres du 15 février 2016
Avenant n°2 à l’accord d’adaptation – Centinel du 19 novembre 2020
