FAISANT SUITE À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Entre
La
Société SHB, dont le siège social est situé 22 bld Pesaro - 92000 Nanterre, représentée par en qualité de Directrice Générale.
D’une part,
ET
L’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par :
Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
CGT
D’autre part,
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée le 3 mars 2023 entre la Direction de la Société SHB et le Délégué Syndical présent dans l’entreprise.
Cette négociation a porté sur les points suivants :
La rémunération et notamment sur les
salaires effectifs,
Les éventuelles promotions suite à changement de coefficient.
L'
intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du Code du Travail,
Les revendications portées par l’organisation syndicale CGT étaient les suivantes :
Le délégué syndical a fait part des revendications suivantes relatives aux rémunérations et aux frais de professionnels :
Malgré les résultats déficitaires de l’entreprise sur l’exercice 2022, il est demandé une prime exceptionnelle afin de récompenser les efforts des salariés sur l’exercice.
Il est également demandé une augmentation des salaires compte tenu de la hausse de l’inflation.
Au terme de la réunion du 15 mars 2023 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant un contrat à durée indéterminée et déterminée à l’exclusion des cadres qui font l’objet d’une gestion spécifique pilotée par la Direction des Ressources Humaines du Groupe.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Rémunérations :
a - Salaires effectifs : Ouvriers Employés et Agents de Maîtrises
La Direction propose d’engager la négociation relative à la rémunération autour de 3 axes :
La prise en compte de l’augmentation du coût de la vie subie en 2022 en tenant compte de l’augmentation générale réalisée en septembre 2022 de 3% pour les salariés affichant une rémunération < 35.000 euros et de 2% pour ceux ayant une rémunération comprise entre 35.000 et 50.000 euros.
La préférence à la reconnaissance de la performance et de l’engagement individuel des collaborateurs plutôt que l’augmentation générale,
La promotion des collaborateurs.
Après discussion, les parties ont conclu aux dispositions suivantes :
Personnel Ouvriers & Employés,
Une enveloppe d’augmentation au mérite de 3,5 %.
(Soit une moyenne globale de la masse salariale de 3,5% hors promotion).
Pour le personnel Agents de maîtrise :
Une enveloppe d’augmentation au mérite de 3,5% (Hors promotion).
Sont éligibles aux augmentations, tous les collaborateurs embauchés avant le 1er juillet 2022 : Les collaborateurs qui ne seront pas augmentés seront reçus par leur responsable hiérarchique pour se faire préciser la raison de leur non augmentation. Les collaborateurs qui, le cas échéant, ne seront pas satisfaits de leur augmentation pourront demander à être reçus par leur responsable hiérarchique.
Ces augmentations de salaire interviendront au plus tard sur la paie d’Avril 2023.
Titres restaurants et primes paniers
Après discussion, les parties conviennent que :
la valeur du titre restaurant est portée de 9,40 euros à 10,00 euros (soit +6,3%) avec la même répartition salariale/patronale.
la valeur du panier est portée de 9,50 à 9,90 euros (soit +4,21 %).
Prime trimestrielle d’objectifs pour les administratifs
La Direction souhaite adapter la prime trimestrielle mise en place en 2022 pour les techniciens et le personnel administratif intégrant des objectifs collectifs et individuels en valorisant davantage la performance liée à l’activité développée. Cette prime est proportionnelle au temps de présence du salarié sur la période évaluée.
Après discussion, les parties conviennent que la prime cible d’objectif trimestrielle brute à destination des administratifs sera fixée à 210 euros, elle sera payable le mois suivant la fin du trimestre civil (avril N- juillet N - octobre N - janvier N+1) et déterminée comme suit :
1- Critères Collectifs :
Atteinte du PNE
hors taxe trimestriel budgété :
Enveloppe de 105 euros avec majoration de 140 € en cas de surperformance de l’agence.
Comportement Sécurité :
Enveloppe de 60 euros si 0 accident de travail avec arrêt (ATAA) sur l’agence sur le trimestre.
Enveloppe de 0 euro si 1 ATAA sur l’agence sur le trimestre en cours.
Enveloppe de 0 euro si 2 ATAA sur l’agence sur le trimestre en cours et enveloppe de 0 euros sur le trimestre suivant.
2 - Critères individuels :
Enveloppe de 45 euros si :
DSO
suivant objectif fixé annuellement & Suivi du parc de véhicules (Fiches de suivi véhicule à jour)
La prime annuelle d’objectif pouvant atteindre 1.400 euros.
Prime trimestrielle d’objectifs pour les techniciens
Après discussion, les parties conviennent que la prime cible d’objectif trimestrielle brute à destination des techniciens sera fixée à 210 euros, elle sera payable le mois suivant la fin du trimestre civil (avril N- juillet N - octobre N - janvier N+1) et déterminée comme suit :
1- Critères Collectifs :
Atteinte du PNE hors taxe trimestriel budgété :
Enveloppe de 105 euros avec majoration de 140 € en cas de surperformance de l’agence.
Comportement Sécurité :
Enveloppe de 60 euros si 0 accident de travail avec arrêt (ATAA) sur l’agence sur le trimestre.
Enveloppe de 0 euro si 1 ATAA sur l’agence sur le trimestre en cours.
Enveloppe de 0 euro si 2 ATAA sur l’agence sur le trimestre en cours et enveloppe de 0 euros sur le trimestre suivant.
2 - Critères individuels :
Enveloppe de 45 euros si :
0 accident routier en tort
& Entretien/utilisation/sauvegarde des véhicules et des matériels conforme à la politique QHSE.
La prime annuelle d’objectif pouvant atteindre 1.400 euros.
Prime trimestrielle dite « de commissions »
Création d’une prime de commission visant à récompenser les techniciens auteurs de ventes additionnelles permettant la réalisation de travaux supplémentaires non vendus initialement par les commerciaux.
Les techniciens apporteurs de prestations complémentaires non prévues dans les devis seront rétribués après validation de la réalisation de la prestation et règlement de celle ci par les responsable des secteurs dans les conditions suivantes :
Détermination de la prime de commission :
3% du Chiffre d’affaires hors taxe au-delà de 250 euros / trimestre.
+ 20 euros de prime par tranche de 1.000 euros hors taxe.
La prime annuelle de commission pouvant atteindre 600 euros pour 12.000 euros de CA hors taxe annuel.
Promotion et changement de coefficient
Après discussion, les parties conviennent de poursuivre ces négociations en marge de la NAO.
Epargne salariale - Intéressement
La Direction négociera, comme le prévoit l’accord, et signera avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise avant le 30 juin 2023, un nouvel avenant à l’accord d’intéressement signé le 26 juin 2021, visant à revoir et adapter les critères et objectifs pour l’année 2023.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires (3 exemplaires) pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (à la DIRECCTE une version sur support électronique, et une version sur support papier au conseil des prud’hommes). Il prend effet le jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
