Il est établi, à la suite des 7 réunions de négociation qui ont eu lieu les 18 mars, 19 avril, 30 avril, 22 mai, 30 mai, 14 juin et 29 novembre 2024, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
1 - Sujets abordés ne faisant pas l’objet de demandes de la part des délégations syndicales
Epargne salariale (bloc 1)
Le PEG et le PERCOL Veolia sont toujours en vigueur et permettent aux salariés de bénéficier d’un abondement et d’une fiscalité avantageuse, sous réserve d’un blocage des fonds sur une durée minimum de 5 ans pour le PEG et jusqu’à la retraite pour le PERCOL (en dehors des cas de déblocages anticipés).
En 2024 a lieu l’opération Séquoia 2024 permettant aux salariés qui le souhaitent de bénéficier d’un abondement ou d’une décote de l’action.
Les délégations syndicales ne présentent pas de demande dans ce domaine.
Durée et organisation du temps de travail (bloc 1)
Les délégations syndicales ne présentent pas de demande dans ce domaine. La Direction rappelle que le Groupe Sarp Industries a signé avec l’IDS un accord de Groupe sur le Compte Épargne Temps le 20 janvier 2022 permettant de:
Pouvoir reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel
Faciliter l’aménagement de fin carrière
Augmenter le pouvoir d’achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération dans les cas prévus par l’accord
Favoriser la solidarité en permettant le don de congés
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (bloc 2)
La Direction rappelle qu’un accord de Groupe Sarp Industries a été signé en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 24 octobre 2024. La Direction confirme son engagement en faveur de l’égalité professionnelle et de la mixité.
GPEC (bloc 3)
Ce sujet n’est pas abordé car couvert par un accord de Groupe.
2 - Dernier état des propositions respectives des parties
Isolation atelier
La CGT demande à ce que l’atelier soit isolé.
Ce sujet est renvoyé en CSE
Accord d'intéressement (bloc 1)
Au terme de discussions et de négociations les parties ont abouti à la signature d’un accord d’intéressement le 28 juin 2024 pour les années 2024/2025/2026, lequel est annexé au présent procès verbal.
Enveloppe d’augmentations individuelles (bloc 1)
Les OS demandent une augmentation de l’enveloppe d’augmentations individuelles.
La Direction précise que le montant de l’enveloppe est actuellement de 0,5% de la masse salariale (somme des salaires de base) des OETAM et que :
cette enveloppe a significativement augmenté suite à l’inflation des salaires
dans les faits elle distribue plus tous les ans afin de permettre l’évolution des collaborateurs (0,71% en 2024)
le Benchmark au niveau du groupe SARPI laisse apparaître que nous sommes déjà situés aux niveaux les plus élevés (les % des entités du groupe se situent entre 0,3 et 0,5%)
Dans ces conditions, la Direction ne souhaite pas revoir à la hausse ce pourcentage.
Les délégations sont en désaccord avec la Direction.
Enveloppe de la prime annuelle de résultat (bloc 1)
Les délégations syndicales CFDT et CFE demandent l’augmentation du % de l’EBIT servant au calcul de l’enveloppe de prime de résultat des OETAM pour le passer de 1% à 1,1 % de l’EBIT.
La direction précise que :
grâce à des résultats en croissance, cette enveloppe a augmenté ces dernières années
de même que pour l’enveloppe des AI, La somme des montants distribués dépassent systématiquement le montant de l’enveloppe (1,12% pour 2023)
le benchmark groupe laisse apparaître que 1% de l’EBIT est parmi les niveaux les plus élevés du groupe
La Direction n’accepte donc pas de négocier à la hausse le pourcentage servant de base au calcul de l’enveloppe de prime de résultat.
Les délégations syndicales sont en désaccord avec la Direction.
Grille de salaire service incinération du personnel posté (bloc 1)
La délégation syndicale CGT a demandé que le personnel à la journée du service incinération soit intégré dans le système de fonctionnement de la grille des postés.
La Direction répond que cette grille concerne le personnel posté et donc, par définition, ne s’applique pas au personnel à la journée. La rémunération de ces personnes est gérée en cohérence avec l’ensemble du personnel OETAM non posté de l’usine.
Jours de congés supplémentaires (bloc 1)
La délégation CGT demande la mise en place de 2 jours de congés rémunérés en cas d’enfants malades.
La délégation CGT demande la mise en place d’un jour de congé “sur l’honneur”. Sur ces deux sujets la Direction invite les délégations à se tourner vers leurs représentants auprès de l’IDS.
Télétravail (bloc1)
Les délégations syndicales demandent que les administratifs qui le souhaitent puissent télétravailler un deuxième jour dans la semaine.
La direction répond que la charte du télétravail chez SARPI prévoit que le nombre maximum de jours de télétravail régulier dans la semaine peut être de 2 jours maximum. Il s’agit donc d’un maximum et qu’il est de la responsabilité de chaque responsable d’accorder 0, 1 ou 2 jours de télétravail en fonction de l’organisation du travail dans le service et des besoins de l’activité.
Mobilité des salariés (bloc 2)
Les délégations syndicales CFDT et CFE demandent la mise en place sur le parking de bornes de recharge de véhicules électriques personnels et de fonction, et la couverture par des panneaux solaires.
La direction répond que les bornes de recharge devraient être prochainement installées.
En ce qui concerne la couverture nous sommes toujours en attente de la position du groupe sur ce sujet.
La CFE demande que le sens de circulation sur le parking soit inversé afin que le stationnement des véhicules sur le parking se fasse obligatoirement en marche arrière.
La direction répond que ce point pourra être étudié plus tard.
Frigos connectés (bloc 2)
La délégation CFDT demande la mise en place d’un frigo connecté distribuant des repas comme cela avait été demandé à la dernière NAO. La Direction répond que les consultations ont montré que les entreprises proposant ce type de frigo ne souhaitent pas les mettre en place sur notre site pour des questions de volumes consommés. Néanmoins, la Direction a mis en place des distributeurs de nourriture et, sur demande des élus, ajouté la possibilité de recharge par carte bancaire. En ce qui concerne les frigos connectés, elle reste en veille sur ce sujet.
Ecran salle de pause zone est (bloc 2)
La délégation CFDT demande la mise en place d’un écran de télévision en salle de pause ZE. La direction répond qu’un écran pourra être mis en place et raccordé aux chaînes de télévision si cela est techniquement faisable..
Budget des oeuvres sociales du CSE (bloc 2)
La délégation syndicale CGT a demandé une revalorisation du budget de fonctionnement en le passant de 0,2 à 0,22%.
Les délégations CFDT et CFE demandent une augmentation du budget des œuvres sociales du CSE en le passant de 1,1 à 1,2%.
La Direction n’accepte pas les demandes car elle rappelle que l’effet de l’inflation vient mécaniquement augmenter les budgets du CSE par l’augmentation de la masse salariale.
Elle rappelle également que le % du budget des œuvres sociales a été augmenté il y a 4 ans le passant de 1% à 1,1% de la masse salariale brute et que nous sommes l'entreprise du Groupe ayant le taux le plus élevé, toutes choses étant égales par ailleurs.
La Direction ne s'interdit pas, comme elle l’a déjà fait à plusieurs reprises, de participer au financement de projets particuliers et exceptionnels.
Fait à Bassens, le 31/12/2024
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