Il est établi, à la suite des 5 réunions de négociation qui ont eu lieu les 1er septembre, 8 septembre, 21 octobre, 30 octobre et 6 novembre 2025, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
1 - Sujets abordés ne faisant pas l’objet de demandes de la part des délégations syndicales
Augmentation générale des salaires (bloc 1)
Pour 2025, le taux d’augmentation générale des salaires pour les OETAM a été de 1,6% au 1er janvier 2025.
Epargne salariale (bloc 1)
Le PEG et le PERCOL Veolia sont toujours en vigueur et permettent aux salariés de bénéficier d’un abondement et d’une fiscalité avantageuse, sous réserve d’un blocage des fonds sur une durée minimum de 5 ans pour le PEG et jusqu’à la retraite pour le PERCOL (en dehors des cas de déblocages anticipés).
En 2025 a eu lieu l’opération Séquoia 2025 permettant aux salariés qui le souhaitent de bénéficier d’un abondement ou d’une décote de l’action.
Les délégations syndicales ne présentent pas de demande dans ce domaine.
Durée et organisation du temps de travail (bloc 1)
Les délégations syndicales ne présentent pas de demande dans ce domaine. La Direction rappelle que le Groupe Hazardous Waste Europe a signé avec l’IDS un accord de Groupe sur le Compte Épargne Temps le 20 janvier 2022 permettant de:
Pouvoir reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel
Faciliter l’aménagement de fin carrière
Augmenter le pouvoir d’achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération dans les cas prévus par l’accord
Favoriser la solidarité en permettant le don de congés
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (bloc 2)
La Direction rappelle qu’un accord de Groupe a été signé en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 24 octobre 2024. La Direction confirme son engagement en faveur de l’égalité professionnelle et de la mixité.
GPEC (bloc 3)
Ce sujet n’est pas abordé car couvert par un accord de Groupe.
2 - Dernier état des propositions respectives des parties
Enveloppe d’augmentations individuelles (bloc 1)
La CFDT demande une augmentation de l’enveloppe d’augmentations individuelles pour la passer de 0,5 à 0,7% de la masse salariale (somme des salaires de base) des OETAM. La Direction rappelle que :
Cette enveloppe a significativement augmenté suite à l’inflation des salaires et le nombre de personnes concernées également
Dans les faits elle distribue plus afin de permettre l’évolution des collaborateurs
Le Benchmark au niveau du groupe laisse apparaître que nous sommes déjà situés aux niveaux les plus élevés (les % des entités du groupe se situent entre 0,3 et 0,5%)
Dans ces conditions, la Direction ne souhaite pas revoir à la hausse ce pourcentage.
Enveloppe de la prime annuelle de résultat (bloc 1)
La CFDT demande l’augmentation du % de l’EBIT servant au calcul de l’enveloppe de prime de résultat des OETAM pour le passer de 1% à 2% de l’EBIT.
A l’appui de sa demande, elle évoque le fait que des salariés ont le sentiment que le montant de leur prime a diminué ces dernières années.
La Direction présente des chiffres démontrant que :
Grâce à des résultats en croissance, cette enveloppe a augmenté ces dernières années. En effet, la prime moyenne de résultat par salarié calculée sur les exercices entre 2017 et 2020, et celle calculée sur les exercices entre 2021 et 2024 a augmenté de 42%.
De même que pour l’enveloppe des AI, La somme des montants distribués dépasse systématiquement le montant de l’enveloppe théorique.
En 2025 sur les résultats 2024, avec un EBIT plus faible par rapport à 2024, sur 133 personnes qui étaient déjà présentes et qui ont touché une prime de résultat, 89 ont eu autant ou plus.
La Direction n’accepte donc pas de négocier à la hausse le pourcentage servant de base au calcul de l’enveloppe de prime de résultat.
Les délégations syndicales ne sont pas surprises par les chiffres présentés mais regrettent la position de la Direction.
La CGT demande que pour l’incinération, l’enveloppe de prime de résultat soit répartie à l’échelle de l’équipe et non à l’échelle de la ligne. Elle invoque à l’appui de sa demande le fait que lorsqu’il y a un absent dans l’équipe, ce sont les collègues qui doivent pallier et qu’il est normal qu’ils puissent bénéficier du montant non distribué à leur collègue absent.
La Direction rappelle que lorsqu’une personne est absente dans l’équipe il y aussi des collègues d’autres équipes qui viennent remplacer ou des remplaçants normalement en journée. Il apparaît donc normal que le mode de répartition reste au niveau de la ligne. Elle refuse donc la demande de la CGT. La CGT exprime son désaccord avec la position de la Direction.
Revalorisation des majorations de nuit pour les postés (bloc 1)
La CGT demande une revalorisation des majorations de nuit pour le personnel posté, considérant que le niveau actuel n’est pas significatif au regard de la contrainte physique.
La Direction entend la difficulté que constitue le travail posté, en particulier les contraintes physiologiques liées au travail de nuit, mais souligne que le montant des majorations est fixé par la convention collective de la chimie, et donc négocié par les syndicats au niveau de la branche. A ce titre, elle ne souhaite pas sortir du cadre de l’accord de branche. La CGT exprime son désaccord avec la position de la Direction.
Prime d’assiduité (bloc 1)
La CFE demande la mise en place d’une prime dite d’assiduité de 200 euros bruts par an, prime qui serait versée à l’ensemble des collaborateurs n’ayant pas eu d’arrêts de travail sur l’année civile. Elle invoque, à l’appui de sa demande, les difficultés d’organisations qu'entraînent les arrêts de courte durée pour un service et le coût pour l’entreprise.
La Direction refuse le proposition considérant que :
Le contrat de travail de chacun rémunère déjà le fait d’être au travail.
Partant du postulat que les personnes qui sont en arrêt de travail le sont parce qu’un médecin considère leur incapacité à travailler, une prime ne devrait pas avoir un effet incitatif dans ce cadre là, surtout lorsque la convention collective de la chimie est déjà mieux disante que beaucoup de conventions en faisant prendre à la charge de l’entreprise les 3 jours de carences de la sécurité sociale.
La CFE regrette la position de la Direction.
Revalorisation de la prime liée à la médaille du travail (bloc 1)
La CFE demande le doublement de la prime versée par l’employeur aux collaborateurs qui reçoivent leur médaille du travail.
La Direction rappelle que le montant versé par l’entreprise est de 10 euros par année d’ancienneté dans le groupe. Elle accepte le doublement de ce montant, le passant à 20 euros.
Isolation atelier (bloc 2)
La CGT demande de nouveau à ce que l’atelier soit isolé.
La Direction répond que le chiffrage a été fait et que compte tenu du montant élevé ce sujet sera arbitré en fonction des priorités d’utilisation de l’enveloppe des investissements.
La CGT rappelle la récurrence de sa demande.
Système de ventilation du laboratoire (bloc 2)
La CFDT demande l’installation d’un système de ventilation adapté au laboratoire pour le bien être des collaborateurs et le bon fonctionnement des machines.
La Direction partage le besoin mais souligne que le montant des travaux va être important, la date de la mise en oeuvre aura donc lieu en fonction des priorités d’utilisation de l’enveloppe des investissements.
Voiturette électrique pour la maintenance
La CGT demande l’achat d’une voiturette électrique pour le transport du matériel de la maintenance.
La Direction renvoie ce sujet au niveau du service.
Abris moto (bloc 2)
La CGT demande l’installation d’un abri moto à côté du nouveau vestiaire.
La Direction refuse car un abri existe déjà.
Ecran de TV salle de pause zone est (bloc 2)
La CFDT renouvelle sa demande d’une TV pour la salle de pause de la zone est.
La Direction rappelle qu’elle a déjà donné son accord.
La CFDT remarque que dans tous les cas ce n’est toujours pas fait.
La Direction mandate un collaborateur pour la mise en place de la TV.
Contribution sur les cafés soubira (bloc 2)
La CFDT demande la prise en charge par l’entreprise de l’augmentation des tarifs du café des machines Soubira.
La Direction confirme qu’elle avait déjà demandé la mise en place de cette prise en charge qui n’a pas été réalisée par Soubira. Une relance a donc été faite au fournisseur qui a rectifié son paramétrage. Les cafés sont donc de nouveau au tarif de 25 centimes pour les collaborateurs.
Espaces de détente et de loisirs (bloc 2)
La CFDT demande l’utilisation des anciens vestiaires pour les transformer en espaces de loisirs ou de détente. Exemple: salle de sport, de repos, cours collectifs … La Direction répond que sur le principe elle est d'accord pour que des aménagements soient réalisés dans les limites suivantes :
Une priorité sera faite pour la réalisation de bureaux en fonction des nécessités.
Pas d’équipements sportifs pour des raisons de responsabilité juridique.
Aménagements en fonction des priorités d’utilisation de l’enveloppe des investissements.
Tee shirt/polaires (bloc 2)
La CFDT et la CGT demandent la dotation de nouveaux tee-shirts ou de polaires. La Direction est d'accord sur le principe et demande au service RH de faire un chiffrage.
Tri sélectif des déchets au sein de l'Entreprise
La CFE demande la mise en place d’un tri sélectif des déchets dans l’entreprise au regard de notre engagement pour l'environnement. La Direction accepte la demande.
Achat d’une dotation de protections hygiéniques lavables pour le personnel féminin
La CFE demande l’achat pour le personnel féminin de l'entreprise d’une dotation de protections hygiéniques lavables auprès d’un fournisseur local dans le cadre de notre engagement pour l’environnement. La Direction comprend l’objet de la demande mais considère que ce n’est pas son rôle mais plutôt un sujet de société. Elle propose par contre de mettre à disposition du dépannage de protections éco-responsables au sein de l’entreprise. La CFE répond que sur ce point là, le personnel féminin a trouvé une organisation en interne et que la proposition ne répond pas à sa demande.
Budget des oeuvres sociales du CSE (bloc 2)
La CFDT et la CGT demandent une revalorisation du budget de fonctionnement en le passant de 0,20 à 0,22% de la masse salariale brute annuelle.
Elles évoquent à l’appui de leur demande la mise en place d’une nouvelle application numérique plus coûteuse que la précédente.
La Direction n’accepte pas la demande car elle considère que le budget de fonctionnement couvre largement les besoins du CSE en la matière.
Elle rappelle également que l’effet de l’inflation vient mécaniquement augmenter les budgets du CSE par l’augmentation de la masse salariale.
L'ensemble des organisations syndicales demandent une augmentation du budget des œuvres sociales du CSE en le passant de 1,1 à 1,2%.
Elles évoquent à l’appui de leur demande une augmentation du coût des prestations et des modifications du périmètre d’attribution.
La Direction accepte la demande.
Fait à Bassens, le 25/11/2025
Délégué syndical CFDT
Déléguée syndicale CFE
Délégué syndical CGT
Direction
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