Accord d’entreprise portant dérogation à la durée quotidienne maximale de travail
ENTRE : La société SARP MEDITERRANEE immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 320 180 516 dont le siège social est situé ZAC Garosud – 2443, avenue de Maurin – 34070 MONTPELLIER et représentée par xxx agissant en sa qualité de Présidente,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par : Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical CGT,
D’autre part,
Préambule
Compte tenu de la nature des activités de la Société Sarp Méditerranée, les collaborateurs ouvriers de la société (en particulier le personnel effectuant des astreintes ou itinérant dont le lieu de déplacement entre deux interventions peut être significatif) sont susceptibles d’être confrontés ponctuellement à une augmentation de leur durée quotidienne maximale de travail, notamment lors d’interventions en urgence ou pour des motifs liés à l'organisation de l’entreprise. Ainsi, les parties ont entendu saisir l’opportunité ouverte par le Code du travail permettant de prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif.
Dans ce contexte, il a été prévu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déroger à la durée maximale quotidienne de travail dans les conditions suivantes.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du Code du travail, la durée quotidienne maximale de travail effectif peut être augmentée jusqu’à 12 heures dans les cas suivants :
En cas d’activité accrue (et notamment, à titre d'exemple, en cas de pollution, d'inondations
, catastrophe naturelle et tout autre évènement nécessitant des interventions en urgence)
Pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise
L’application de cette mesure dérogatoire s’effectue dans le respect strict des temps de repos quotidien et des limites légales de la durée du travail.
Article 2 : Bénéficiaires
Sont concernées par cette dérogation, les salariés appartement à la catégorie socioprofessionnelle ouvriers de la société Sarp méditerranée.
Article 3 : Commission de suivi
Le présent accord fera l’objet d’un suivi chaque année au cours d’une réunion du CSE.
Article 4 : Durée, révision et dénonciation de l’accord
4.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Un exemplaire signé de cet Accord est remis à chacune des Parties signataires. Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines de la Société.
L’Accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
4.2 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
4.3 Dénonciation
En application de l’article L 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses éventuels avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte compétente. Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 5 : Publicité
Un exemplaire de cet Accord sera déposé :
après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord auprès de la DREETS sur la plateforme gouvernementale « Téléaccords ».
Auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier
Fait à Montpellier, le 04 septembre 2026 en 4 exemplaires.
