La Société SARP OSIS SUD-EST dont le siège social est situé 40 rue André Chenier - 69120 VAULX EN VELIN, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SARP OSIS SUD-EST, représentées pour chacune d'entre elles par les Délégués Syndicaux suivants :
Pour l'Organisation Syndicale UNSA
M. XXXX
Pour l'Organisation Syndicale SAT
M. XXXX
D'autre part.
IL A TOUT D'ABORD ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
La Direction a rappelé:
que le taux d’inflation de 3.7% sur l’année 2023 (ensemble hors tabac, source Insee) devait servir d’indicateur concernant les augmentations de salaire dans un contexte concurrentiel fort, occasionnant aussi des problèmes de compétitivité
que les salaires de base bruts avaient déjà été exceptionnellement revalorisés d’1% en septembre 2023 pour le personnel non cadre suite à une décision de la Direction du groupe.
Parallèlement, des documents ont été commentés à l’occasion cette première réunion constituant un bilan 2023 sur:
la structure des effectifs;
le temps de travail;
la structure des rémunérations;
l’égalité professionnelle Homme / Femme;
et, un rappel des mesures salariales 2023.
Enfin, les organisations syndicales présentes à la négociation ont fait part à la Direction de leurs revendications pour l’année 2024.
Au terme d’une seconde réunion qui s’est tenue le 16/02/2024 et après échanges, les parties ont retenu plusieurs mesures issues des revendications syndicales et ont abouti à la conclusion du présent accord qui s'inscrit dans une politique d'ensemble de l'entreprise.
La Direction et les Organisations Syndicales ont affirmé leur volonté d'organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures relatives aux salaires effectifs et notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
A l’issue de la négociation tenue et en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail,
les parties conviennent des mesures suivantes :
Article I - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société SARP OSIS SUD EST présents à l'effectif à la date de signature du présent accord, et soumis à la Convention Collective Nationale de l'Assainissement et de la Maintenance Industrielle, à l’exclusion de la population Cadre qui est régie par la politique de rémunération en vigueur au sein du Groupe, et sous réserve des conditions spécifiques à chaque mesure.
Article II – AUGMENTATION ANNUELLE DES SALAIRES 2024
A l’exclusion des collaborateurs en contrat aidé et des collaborateurs ayant intégré la Société SARP OSIS SUD EST à compter du 1er janvier 2024, les mesures salariales suivantes sont appliquées :
Une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de
3 % à compter du 01/03/2024 ;
Article III - PRIME MONO OPERATEUR
A compter du 01/03/2024 (effectif sur la fiche de paie d’avril 2023 en raison du décalage des éléments variables de paie d’un mois), le montant de la prime mono-opérateur sera revalorisé de la manière suivante :
8.5 euros brut par demi-journée de mission seul;
et 17 euros brut par journée de mission seul.
Article IV - PRIME TRAVAUX SPECIAUX
A compter du 1er mars 2024 (effectif sur la fiche de paie d’avril 2023 en raison du décalage des éléments variables de paie d’un mois), le montant de la prime travaux spéciaux sera revalorisé à hauteur de : 4 € brut / heure, soit 28 € brut / jour maximum ou nuitée.
Article V – PRIME DE COOPTATION
Afin de récompenser le personnel qui, dans le cadre d’un recrutement, proposerait une candidature par rapport au profil recherché et si au terme du processus de recrutement la personne est embauchée, une prime de cooptation est mise en place. Cette prime sera versée en deux fois :
200 € brut au bout de 3 mois de présence de la personne recrutée;
200 € brut au bout d’un an de présence de la personne recrutée.
Article VI – RÉALISATION DES ASTREINTES
Il est rappelé que l’astreinte est inhérente à la profession et revêt un caractère obligatoire pour tout le personnel amené à intervenir dans ce cadre. Toutefois et dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail, les parties conviennent de la mesure suivante :
A partir de l’âge de 53 ans (date d’anniversaire)
et de 25 ans d’ancienneté (dans le groupe SARP OSIS SUD EST et y compris en cas de reprise d’ancienneté), le personnel d’exploitation qui en fait la demande pourra être exonéré d’effectuer l’astreinte (sous un délai de prévenance de 3 mois). En accord avec la hiérarchie, un remplacement exceptionnel pourra toujours être envisagé.
Toutefois, cette mesure est complètement optionnelle et ne revêt aucun caractère obligatoire si bien que le personnel d’exploitation réunissant ces 2 conditions pourra toujours s’il le souhaite continuer à effectuer des astreintes.
Article VII - TITRE-RESTAURANT
A compter du
01/03/2024 (effectif sur la fiche de paie d’avril 2024 en raison des variables mensuelles prises en compte en M-1), la valeur faciale du titre-restaurant passera de 9.80 € à 10.00 €.
Il est rappelé que la prise en charge patronale de la valeur du titre-restaurant est de
60% ; l’autre part de 40% reste à la charge du salarié et le montant total de sa participation est prélevé chaque mois directement sur son bulletin de salaire.
Article VIII - ACCORD D’INTERESSEMENT
Les parties signataires réaffirment leur volonté d’arriver à la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement pour les années 2024-2025-2026. A cet effet, une négociation s’ouvrira à compter du mois de mars 2024 avec les délégués syndicaux.
Article IX - EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME FEMME
Sur la base de la situation comparée des effectifs des femmes et des hommes de l’année 2022, les mesures concernant la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, la promotion professionnelle et l'embauche ont été examinées.
Les parties signataires ont établi le constat qu’il n’y avait pas, au travers de l’analyse de ces différents indicateurs comparatifs, de situation d'inégalité avérée entre les femmes et les hommes de la Société SARP OSIS SUD EST sur l’ensemble de la population considérée. - ' ; - ' ;
Article IX – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la Société SARP OSIS SUD EST.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par l'article L.2261-7-1 du Code du travail.
Article X – FORMALITÉS
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail. La Société déposera cet accord auprès de la DREETS de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Téléaccords. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion. Un exemplaire du présent accord est remis contre décharge à l’organisation syndicale signataire. A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L2262-5 et suivants du Code du Travail. Fait à Vaulx en Velin, le 16/02/2024, en 4 exemplaires originaux
