La société SARPI REMÉDIATION FRANCE, société par actions simplifiées au capital de 492 106 Euros dont le siège social est situé 17 rue du Périgord à 69330 MEYZIEU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 379 578 883, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical FO,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Le périmètre de l’accord concerne l’ensemble des établissements de la société SARPI REMÉDIATION FRANCE.
Au terme de trois réunions qui se sont déroulées le 10, le 22 janvier 2024 et le 1er février 2024, les parties ont abouti au présent accord.
En rappel du contexte économique :
Augmentation du smic au 1er janvier 2024 : 1.13%
Augmentation du salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2024 : 2.6%
Augmentation indice des prix à la consommation sur un an - 'indice INSEE "ensemble des ménages - hors tabac"- à fin décembre 2023 : 3.6%
Augmentation générale des salaires au sein de SARPI REMÉDIATION France de 1,5% pour le personnel non cadre en septembre 2023 par anticipation du niveau de l’inflation
Versement en janvier 2024 à tous les collaborateurs éligibles d’une prime de performance collective
En rappel du contexte SARPI REMÉDIATION France
SARPI REMÉDIATION FRANCE clôture 2023 avec une activité insuffisante et un manque de rentabilité conduisant à des résultats négatifs : EBITDA -1 722K€. Les mesures du présent accord visent cependant à conserver le pouvoir d’achat des salariés et les inciter de manière positive à poursuivre leurs efforts pour accompagner SARPI REMÉDIATION FRANCE dans son redressement économique avec pour objectif un retour à la rentabilité en 2024 pour la société.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Maintien du pouvoir d’achat - Salaires de base
Personnel non cadre
Il a été convenu d’appliquer pour les non cadres une enveloppe d'augmentation de 3.6%, cette enveloppe est décomposée en 2 temps :
-Une augmentation générale de
1.5% sur le salaire brut mensuel, appliquée en avance depuis le 1er septembre 2023.
-Un budget de 2,1 % de la masse salariale des salaires de base de façon totalement individualisée. L’augmentation sera appliquée au 1er mars 2024
Personnel cadre
Il a été convenu d’appliquer un budget de 3 % de la masse salariale des salaires de base de façon totalement individualisée.
L’augmentation sera appliquée au 1er mars 2024.
Dans un contexte économique difficile de l’entreprise, les partenaires sociaux et la Direction se sont tout de même accordés pour octroyer à l’ensemble des salariés un niveau significatif d’augmentation et maintenir des avantages sociaux tels que l’accès à des chèques emploi service universel (CESU) financés à 80% par l’entreprise. Le choix d’une prise d’effet des augmentations au 1er mars 2024 permet dans ce contexte d’être cohérent et d’accompagner la démarche de maîtrise des coûts.
Article 2 : Maintien du pouvoir d’achat - autres dispositions
Forfait repas du soir
Pour le personnel en grand déplacement, à compter du 1er mars 2024, les parties ont convenu que
le montant du forfait repas du soir passera de 19 € à 20.70€ - soit une augmentation de 8,95%
Article 3 : Egalité professionnelle
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fait partie intégrante de la performance sociale de SARPI VEOLIA REMEDIATION FRANCE et de sa richesse. Les actions mises en place en matière de recrutement, d’intégration et de formation seront reconduites pour favoriser à compétences égales l’intégration de femmes sur des postes traditionnellement dévolus aux hommes et vice versa.
Article 4 : Date d’effet de l’accord
L’ensemble des dispositions prévues par cet accord prendra effet au 1er janvier 2024 (sauf mention contraire dans l’article). Il cessera de plein droit le 31 décembre 2024.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
Les parties signataires se réservent la possibilité de revenir sur tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail.
Article 6 : Publicité de l’accord
La société se charge de déposer l’accord en application des dispositions des articles L 2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du Travail auprès de la DIRECCTE Rhône-Alpes sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Il fera l’objet des formalités de publicité prévues par l’article R 2262-1 du Code du Travail. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie électronique et voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Chaque partie signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Fait en 4 exemplaires, le 9 février 2024 à Meyzieu,
Pour la Direction Pour le représentant des salariés,
