PROROGATION DES MANDATS DE MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE SARPI REMEDIATION FRANCE
ENTRE :
La société SARPI REMÉDIATION FRANCE, société par actions simplifiées au capital de 492 106 Euros dont le siège social est situé 17 rue du Périgord à 69330 MEYZIEU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 379 578 883, représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Ci-après dénommée la société.
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical FO de la société.
D’autre part,
A l’issue de la négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique (CSE) de la société SARPI REMÉDIATION FRANCE arrivent à échéance le 31 mai 2025.Compte-tenu du souhait de la Direction et des organisations syndicales représentatives au niveau de la société SARPI REMÉDIATION FRANCE de proroger les mandats des membres du CSE, il convient de fixer les modalités de cette prorogation. C’est dans ce contexte qu’un accord unanime a été conclu entre la société SARPI REMÉDIATION FRANCE et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Article 1. Objet :
Les parties signataires conviennent de proroger la durée des mandats des membres du CSE (titulaires et suppléants) de la société en raison des circonstances exceptionnelles suivantes : Des difficultés techniques et organisationnelles liées au calendrier ne permettent pas d’organiser les élections dans de bonnes conditions au mois de mai 2025.
Article 2. Durée de la prorogation :
La durée des mandats des membres du CSE est prorogée pour une période de 28 jours à compter de la date initialement prévue correspondant à la fin des mandats, soit le 31 mai 2025, jusqu’au 27 juin 2025.
Article 3. Maintien des prérogatives :
Pendant la période d'allongement des mandats, les membres du CSE conservent l'ensemble de leurs prérogatives et responsabilités conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 4. Organisation des élections :
Les parties s’engagent à collaborer pour préparer au mieux les prochaines élections du CSE, qui auront lieu en amont de la fin de la période de prorogation des mandats, soit le 27 juin 2025. Ils s’assureront d’informer régulièrement tous les salariés sur chaque étape du processus électoral.
Article 5. Dispositions générales
i) Entrée en vigueur et durée du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est lié exclusivement au renouvellement du CSE devant avoir lieu en juin 2025 en lieu et place de mai 2025 initialement.
ii) Modification - Révision de l’accord Conformément aux dispositions des articles L2222-5, L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être modifié ou révisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, par voie d’avenants faisant l’objet d’un accord entre les parties. La demande de révision de tout ou partie de l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L2261-7-1 et suivants. Les avenants seront déposés dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L2231-6 du Code du travail et seront opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par un accord. En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord ou qui remettrait en cause l’équilibre économique de l’entreprise, les parties conviennent d’ouvrir des négociations pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord. iii) Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation totale ou partielle devra être notifiée par lettre recommandée par la partie qui dénonce l’autre partie et devra donner lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail. Elle sera adressée par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). iv) Formalités de dépôt et publicité de l’accord La société déposera cet accord à la DREETS Rhône-Alpes sous forme digitale sur la plateforme gouvernementale TeleAccord et sous format papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Le présent accord prendra effet le jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.
Chaque partie signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Fait le 3 mars 2025 à Meyzieu,
Pour la Direction Pour le représentant des salariés,
