Numéro Siret : 351 731 336 Dont le siège social est 91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris Représentée par son Président, ******.
Ci-après dénommée « la société », D'une part.
Et
Et les salariés de la SAS SARRANT, consultés sur le projet d'accord,
D'autre part.
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
En l'absence de délégué syndical et de CSE (entreprise de moins de 11 salariés), la direction de la société a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise.
Il a pour objet d'augmenter le contingent d'heures supplémentaires et de mettre en place un compte épargne temps.
I – CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est porté de 220 heures à 350 heures.
II – COMPTE EPARGNE TEMPS
Bénéficiaires et ouverture du compte Article 1.1 - Bénéficiaires
Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée peuvent bénéficier d’un compte épargne temps, sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an.
Article 1.2 - Ouverture du compte
Le compte épargne temps est ouvert lors de la première affectation d’éléments par le salarié.
Alimentation du compte Article 2.1 : procédure d’alimentation du compte Pour alimenter le compte épargne temps, le salarié doit remettre à la direction, en main propre contre décharge, le formulaire prévu à cet effet.
Article 2.2 : alimentation du compte à l’initiative du salarié Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne temps :
tout ou partie du congé annuel légal excédant 20 jours ouvrés de congés,
les jours de fractionnement,
les jours de congés conventionnels,
les heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement,
les jours de repos liés au forfait jours dans la limite de 10 jours.
L’alimentation en temps se fait par journées entières. Article 2.3 : plafonds du compte épargne temps
Article 2.3.1 : plafond annuel
Le nombre maximal de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 30 jours.
Article 2.3.2 : plafond global
Les droits épargnés inscrits au compte ne peuvent excéder la limite absolue de 30 jours.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne temps tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en-deçà du plafond.
Gestion du compte
Article 3.1 : modalités de décompte
Article 3.1.1 : unité de compte
Les droits exprimés sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
Article 3.2 : information du salarié
Le salarié est informé une fois par mois, sur son bulletin de paie, des droits figurant sur son compte épargne temps.
Utilisation du compte épargne temps
Article 4.1 : Modalités de conversion des éléments du CET
Article 4.1.2 Modalités de conversion du temps en argent
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte épargne temps sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé par application du taux horaire à la date du paiement.
Article 4.2 : Rémunération du congé
La liquidation, sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne temps, s’effectue une fois par an, lors de la paie du mois de janvier de l’année N+1.
III – DISPOSITIONS FINALES
Durée et point de départ de l’accord Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1er janvier 2024.
Suivi de l’accord Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu que l’employeur et les salariés se réunissent une fois par an. Révision de l’accord L’accord pourra être révisé à la demande des deux tiers des salariés présents dans l’entreprise au moment où la demande de révision sera formulée, ou à la demande de l’employeur.
La demande de révision devra être présentée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard trois mois avant chaque date d’anniversaire de la conclusion de l’accord.
Dénonciation de l’accord L’accord pourra être dénoncé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai d’un mois avant chaque date d’anniversaire de sa conclusion.
Il pourra être dénoncé par les salariés représentant les deux tiers du personnel ou par l’employeur.
Notification et dépôt de l’accord Le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D 2231-2 du Code du Travail seront déposés sur la plateforme « TéléAccords ».
Conformément à l’article D 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à PARIS, le 1 juillet 2024 En deux exemplaires originaux
