AVENANT N°4 à l'Accord d'Entreprise du 01 janvier 2017 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations
ENTRE
SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée - 72079 LE MANS Cedex 9 Office Public de l'Habitat Immatriculé au
Registre du Commerce et des Sociétés au Mans sous le n° 403 040 850 00014
Représenté par son
D'UNE PART, ET
L'organisation syndicale représentative dans l'entreprise
CGTreprésentée par
D'AUTRE PART
1 Avenant n°4 à l'accord d'entreprise du 01/01/2017 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations
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Préambule
Le présent avenant est conclu suite au comité de cotation du 30 novembre 2017.
Article 1— CLASSIFICATION DES EMPLOIS
A compter du 1" décembre 2017, l'annexe 1 de l'accord d'entreprise du 01 janvier 2017 concernant les rémunérations et la classification des emplois est remplacée par celle jointe au présent avenant.
Modification de la grille de classification des emplois suite aux cotations de nouveaux emplois et révisions de cotations :
Conformément aux conclusions du comité de cotation du 30 novembre 2017, 4 emplois ont fait l'objet d'une première cotation (pour les nouveaux emplois) ou d'une révision de cotation (pour les emplois existants). Il s'agit des emplois suivants : Référent comptable général (C2N2) Référent comptable investissement (C2N2) Responsable comptable et analyse de gestion (C3N2) Responsable charges locatives (C3N1) Un avenant au contrat de travail sera remis aux salariés concernés par cette mise à jour. Les emplois suivants sont supprimés de la grille de la classification à compter du 1" décembre 2017 :
Comptable général
Comptable investissement - Responsable comptable
Responsable méthodes et analyses comptables et financières
Gestionnaire fiscal
Conseiller en équipements énergie
Article 2 — PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en un exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud'hommes du Mans, et en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Sarthe. Conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 entré en vigueur au 1" juin 2006, le dépôt de cet avenant sera accompagné de : (ces documents peuvent être transmis par voie électronique) une copie du courrier (ou du courriel) ou du récépissé de remise en mains propres contre décharge, ou d'un accusé de réception daté, de notification de l'avenant à accord d'entreprise à l'ensemble des syndicats représentatifs signataires de l'accord, une copie du PV du recueil des résultats du 1" tour des dernières élections des représentants du personnel ou une copie du PV de carence aux élections professionnelles. un bordereau de dépôt.
Etabli en 5 exemplaires originaux,
Au Mans, le 5 décembre 2017
Pou laPour SARTHE HABITAT Le Directeur Général UET
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3 Avenant n°4 à l'accord d'entreprise du 01/01/2017 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations
