La Société SARTORIUS CHROMATOGRAPHY EQUIPMENT SAS, dont le siège social est situé
81 Boulevard de la Moselle 54340 POMPEY, représentée par ******** , Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT, délégation représentée par Monsieur *********
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L 2242 -1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajouté dans l’entreprise ont été engagées par SARTORIUS CHROMATOGRAPHY EQUIPMENT SAS le 3 Décembre 2025 et se sont finalisées le 16 décembre 2025.
A la suite des réunions de négociation, il est rédigé un procès-verbal d’accord concernant les mesures applicables en matière de politique salariale pour l’année 2026.
Ces négociations s’inscrivent dans un contexte macroéconomique où la croissance du PIB est très faible où l’inflation se stabilise à fin novembre à 0,9% .
Dans un contexte où la prévision d’inflation de la Banque de France pour 2026 est de 1,6 %, Sartorius souhaite préserver le pouvoir d’achat de ses collaborateurs et reconnaitre leur engagement.
Les parties ont cherché le meilleur équilibre entre la rétribution des performances et la nécessaire maîtrise des coûts de l’entreprise.
Article 1 : mesure applicable sur les salaires
Les parties conviennent d’une enveloppe
d’augmentation générale d’un montant global de 2,5 % de la masse salariale à compter du 1er avril 2026.
Sont exclues de cette enveloppe les promotions qui auront lieu au cours de l’année 2026.
Les augmentations générales ne concernent que les salariés entrés avant le 31 Janvier 2026 et exclues les salariés dont la date de sortie est connue et documentée avant le 1er avril 2026.
Les salariés sous contrats particuliers type contrats d'apprentissage, contrats de qualification, contrat de professionnalisation et autres contrats atypiques ne sont pas concernés car les évolutions des salaires de ces salariés sont régies par la législation en vigueur les concernant
Article 2 : Congés d’ancienneté du personnel CADRE :
A compter du 1er Juin 2026 , les salariés cadres bénéficient des jours de congés supplémentaires ci-dessous (motif CAN dans Horoquartz) acquis en fonction de leur ancienneté en tant que cadre :
1 jour d’ancienneté après 3 ans d’ancienneté*
2 jours d’ancienneté après 5 ans d’ancienneté*
3 jours d’ancienneté après 10 ans d’ancienneté*
*Ces jours ne se cumulent pas.
Les dispositions conventionnelles concernant les congés d’ancienneté suivantes : 5 jours de congés supplémentaires à partir de 59 ans et 5 jours supplémentaires l’année du départ à la retraite sont maintenues.
L’acquisition des congés d’ancienneté s’apprécient à la date du 31 Mai.
Les congés d’ancienneté qui n’auront pas été pris pendant la période de référence ne seront pas reporté sur la période suivante et seront donc perdus.
Les dispositions du présent article visant uniquement le personnel cadre prévaudront sur celles des précédents accords signés ayant le même objet, notamment le jour supplémentaire de congé après 15 ans d’ancienneté.
La mise en place des congés d’ancienneté pour le personnel cadre n’entraine aucun changement pour le personnel non-cadre.
Article 4 : Durée des dispositions de l’accord
La durée d’application de l’accord est à durée déterminée. Il est applicable sur l’année 2026.
Article 5 : Règlement des litiges
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté et d’ouverture.
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Chaque partie signataire en informera l’autre par lettre remise en main propre contre récépissé.
Article 6 : Publicité de l’accord
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nancy. A Pompey, le 6 Janvier 2026
Pour la Société Sartorius Chromatography Equipment Sas
