La Société Sartorius Chromatography Equipment SAS, dont le siège social est situé 81 Boulevard de la Moselle 54340 Pompey, ci-après désigné ‘La Société ’représentée par Mme X, Responsable Ressources Humaines ci-après désigné « La Société »,
D’UNE PART,
ET Le syndicat CFDT, délégation représentée par Ci-après désigné ‘Le délégué syndical’,
D’AUTRE PART, Préambule
Les activités du Groupe s’exerçant de plus en plus à l’étranger et les modes de transport ayant évolué, la Direction a exprimé le souhait de travailler en collaboration avec les organisations syndicales sur un accord en matière de déplacements professionnels et de récupération des dépassements d’horaires liés à ces mêmes déplacements. Dans un souci de Qualité de vie au travail, cet accord vise à reconnaitre les contraintes liées à l’éloignement familial et à favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés qui se déplacent. L’impact environnemental doit être pris en compte dans le choix des modes de déplacement utilisés. Toute alternative telle que les vidéoconférences doit être envisagée.
PARTIE 1 – Déplacement dans le cadre des missions techniques
Art. 1. – Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord a vocation à clarifier la prise en charge des salariés dans le cadre très spécifique des missions techniques. Le présent accord annule et remplace l’accord d’entreprise relatif aux primes de missions techniques du 16 décembre 2013 repris dans l’accord de substitution du 17 mai 2019
Art. 2. – Personnes concernées
Le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés de la société Sartorius Chromatography Equipment relevant des AV1 – AV2 – AV3 de la convention collective des industries chimiques ayant des missions techniques de manière régulière ou occasionnelle en France ou à l’étranger
Il n’est pas applicable :
Aux head of
Aux chefs de service rattachés à un head of
Aux commerciaux, à l’exception du service après-vente.
Art. 3. – Définition
Il est entendu par missions techniques toute intervention technique manuelle sur du matériel, effectuée sur des installations Sartorius Chromatography Equipment sur les sites de nos clients, intra Groupe Sartorius ou externes, fournisseurs ou prospects, générant des contraintes spécifiques (éloignement, difficultés logistique, etc...). A contrario, les missions pour pilotage dans le cadre de projets R&D interne, dès Iors qu’elles sont réalisées sur les sites de sociétés du Groupe SARTORIUS, ne sont pas considérées comme missions techniques. La Iiste exhaustive des missions techniques est annexée au présent accord (annexe 1). Toutes les missions dont l’objet n’est pas contenu dans cette annexe ne relèvent pas de l’accord. Toute modification de cette Iiste interviendra après discussion et validation des parties signataires du présent accord.
De même n’entrent pas dans le cadre des missions techniques : -Les visites et tournées commerciales -Les visites chez un fournisseur (hors réception de matériel incluant des essais techniques) -Les mutations temporaires sur les sites du Groupe SARTORIUS.
Article 4 – Modalités et prise en charge des frais de transports
La société prend en charge 100% des frais de transports professionnels. Le choix des modes de transport doit toujours minimiser l’impact carbone du déplacement. Les déplacements en train, en avion et en véhicule de location doivent être organisés prioritairement avec l’agence de voyage avec laquelle la Société a négocié des accords privilégiés et accessible à l’ensemble des salariés dans le respect des procédures en vigueur.
Article - 5 Modalités et prise en charge des frais de restauration
Le remboursement des frais de restauration lors des déplacements professionnels est soumis au plafonnement du barème de remboursement défini dans La Politique Sartorius Mondiale en matière de déplacement complétée de l’Annexe France qui précise les spécificités pour la France en matière de déplacement professionnel ponctuel.
Article - 6 Carte affaire et avance sur frais
Les salariés qui voyagent se verront remettre sur demande une carte Corporate BNP, sur validation de leur N+1, RH et Finance qui leur permettra de régler les prestations de voyages qui ne sont pas prises en charge directement par l’entreprise Sartorius. Un salarié étant amené à se déplacer de manière tout à fait exceptionnelle pourra bénéficier d’une avance sur frais, sous réserve d’une validation de son responsable hiérarchique. Cette demande devra être effectuée sur Concur.
Art. 7. – Délai de prévenance
Sauf circonstances exceptionnelles, imprévisibles ou dictées par l’urgence, le salarié doit être informé dans les meilleurs délais de son déplacement compte tenu des particularités de celui-ci (distance, durée, caractère habituel ou non), sans que ce délai soit inférieur à :
Trois jours ouvrables pleins pour les voyages inférieurs à une semaine.
Deux semaines pour les voyages compris entre une semaine et 15 jours.
Un mois pour les voyages compris entre 15 jours et un mois.
Par circonstances exceptionnelles, il est entendu notamment congés pour événement familial soudain, congés maladie, raisons inhérentes majeures à l'activité de la société…
Dans le cas où le déplacement relèverait de l’une des circonstances particulières sus décrites, le salarié pourra être amené à réaliser son déplacement sans aucun délai de prévenance.
Art. 8. – Principe de récupération des temps de trajets
Le temps passé en déplacement n’est pas du temps de travail effectif. Les heures de trajet en dehors des horaires de travail habituelles génèrent de la récupération selon la règle suivante :
Trajet du lundi au vendredi : récupération de la différence entre le temps de travail théorique et le temps de trajet réalisé pour les non cadres
Trajet le samedi, dimanche ou jour férié : récupération par journée (si > 4 heures) ou demi-journée. (si < à 4 heures)
D’une façon générale pour l’ensemble des salariés dans la configuration d’un déplacement et d’un temps travaillé sur le lieu de déplacement dans la même journée, l’amplitude horaire globale ne doit pas excéder 12 heures. Dans le cadre des déplacements le salarié est tenu de respecter les règles légales en vigueur :
Pas plus de 6 jours travaillés dans la semaine
11 heures de repos entre 2 jours travaillés
35 heures consécutives de repos hebdomadaire
12 heures maximum par jour pour les cadres au forfait
Art. 8. 1 – Dispositions spécifiques au personnel non-cadre
Les salariés en déplacement doivent obligatoirement se déclarer en « mission » dans l’outil de gestion des temps (Horoquartz au moment de la rédaction de l’accord). En cas d’impossibilité de badger (pas de pc) le responsable accompagnant transmet les heures réellement travaillées. En cas de déplacement en France le code à utiliser est « MIS.FRANCE » En cas de déplacement à l’étranger le code à utiliser est « MIS ETR »
Art 8.1.a Déplacement sur temps de travail
Si le déplacement un jour travaillé est cumulé avec du temps de travail effectif, les heures au-delà du temps de travail théorique journalier sont récupérées code REC_H_Travaillées (1 heure pour 1 heure) Le tout dans la limite de 12 heures.
Art 8.1.b Déplacement hors temps de travail
Si le déplacement nécessite qu’un salarié se déplace le samedi, le dimanche ou un jour férié, le salarié a droit à une récupération par demi-journée de trajet qu’il peut prendre immédiatement après son retour ou au plus tard dans le mois qui suit. Cette journée ou demi-journée devra être posée avec l’accord du responsable hiérarchique. (Récupération par journée (si > 4 heures) ou demi-journée. (si < à 4 heures)) Un code récup déplacement sera créé à cet effet : « REC_MISS_TECH »
Art 8.1.c Cas particulier des jours fériés dans le pays de déplacement
Si pendant le temps de déplacement du salarié la législation du pays prévoit un jour férié, le salarié ne travaille pas et sera rémunéré sur la base du temps de travail théorique.
Art. 8. 2 – Dispositions spécifiques aux cadres relevant d’un forfait jours
Les salariés en déplacement doivent obligatoirement se déclarer en « mission » dans l’outil de gestion des temps (Horoquartz au moment de la rédaction de l’accord). En cas de déplacement en France le code à utiliser est « MIS.FRANCE » En cas de déplacement à l’étranger le code à utiliser est « MIS ETR »
Art 8.2.A Déplacement sur temps de travail
Compte tenu de l’autonomie dont ils disposent dans la gestion et l’organisation de leur temps de travail, les déplacements professionnels des salariés gérés dans le cadre d’un forfait jour doivent être organisés dans le respect du repos quotidien légal de 11 heures et dans la limite de 12 heures par jour.
Art 8.2. B déplacement hors temps de travail
Si le déplacement nécessite qu’un salarié se déplace le samedi, le dimanche ou un jour férié, le salarié a droit à une récupération par demi-journée qu’il peut prendre immédiatement après son retour ou au plus tard dans les quinze jours qui suivent. Cette journée ou demi-journée devra être posée avec l’accord du responsable hiérarchique. (Récupération par journée (si > 4 heures) ou demi-journée. (si < à 4 heures))
Art 8.2. C cas particulier des jours fériés dans le pays de déplacement
Si pendant le temps de déplacement du salarié la législation du pays prévoit un jour férié, le salarié ne travaille pas et sera rémunéré sur la base du temps de travail théorique.
Article 9 – Principes de compensation
Art 9.1 Dispositions spécifiques au personnel non-cadre
Art 9.1.A Temps de travail en déplacement du lundi au vendredi
Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail seront payées en heures supplémentaires.
Art 9.1. B cas particulier du travail le samedi
Les heures de travail effectuées le samedi dans les cadres d’un déplacement seront payées en heures supplémentaires pour la durée du temps de travail effectif.
Art 9.1. C cas particulier du travail du dimanche ou jour férié
Si la législation du pays où se déplace le salarié prévoit que le dimanche (ou jour férié* en France) est un jour travaillé, le salarié bénéficiera des majorations légales dues pour la durée de son temps de travail effectif. * hors 1er mai qui devra impérativement être chômé
Art 9.1.D Prime de mission technique
IL est attribué une prime de 49,50 € pour toute journée ou demi-journée occupée à exécuter une mission entrant dans le champ d’application de l’article 3, déplacements inclus.
Art 9.2 Dispositions spécifiques au personnel cadre
Art 9.2. A cas particulier du travail le samedi
Les heures de travail effectuées le samedi dans le cadre d’un déplacement seront à récupérer heure pour heure (REC_H_Travaillées)
Art 9.2. B cas particulier du travail du dimanche ou jour férié
Si la législation du pays où se déplace le salarié prévoit que le dimanche (ou JF hors 1er mai) est un jour travaillé, le salarié bénéficiera des majorations légales dues pour la durée de son temps de travail effectif.
Art 9.2 C Prime de mission technique
Il est attribué une prime de 49,50 € pour toute journée ou demi-journée occupée à exécuter une mission entrant dans le champ d’application de l’article 3, déplacements inclus.
Article 10 - ATTRIBUTION DE « Jours bonus »
Pour toute mission en France ou à l’étranger, un nombre de jours de récupérations supplémentaires dits « jours bonus » peuvent être attribués en plus des règles de récupérations citées dans les articles 8 et 9 du présent accord. Ces « jours bonus » sont liés au nombre de jours de mission technique (déplacement et repos hebdomadaire pris dans le cadre de la mission inclus) sur 7 jours consécutifs (sans absence interrompant la mission : CP, RTT, récupération d’heures/jours, maladie).
Ces « jours bonus » représentent :
•1 jour bonus (pour les AV3) ou l’équivalent à une journée d’heures théoriques (pour les AV1 et AV2) si dans le cadre d’une même mission les 2 conditions ci-dessous sont remplies :
7 jours consécutifs de mission technique, inclus déplacement et repos
1.5 jours maximum de repos pris sur ces 7 jours
• 0.5 jour bonus (pour les AV3) ou l’équivalent à une demi-journée d’heures théoriques (pour les AV1 et AV2) si dans le cadre d’une même mission les 2 conditions si dessous sont remplies :
7 jours consécutifs de mission technique, inclus déplacement et repos
2 jours (maximum 3 jours si repos décalés de la semaine précédente) de repos pris sur ces 7 jours
Article 11 – Prime de mise en route :
Conformément à l’accord de substitution signé le 17 Mai 2019 une prime dite de « mise en service missions techniques » sera versée comme suit le mois suivant l’atteinte des paliers :
Après 80 jours de mission : prime de 1000€
Après 120 jours de mission : prime de 2000€
Après 160 jours de mission : prime de 2000€
Après 200 jours de mission : prime de 1000 €
Ces primes sont cumulatives.
PARTIE 2 – Déplacement HORS missions techniques
Art. 1. – Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés de la société Sartorius Chromatography Equipment soumis aux déplacements professionnels en dehors des déplacements liés aux missions techniques présentés en parie 1 du présent accord Le présent accord annule et remplace les dispositions des accords réduction de temps de travail cadre et non cadre sur ce thème.
Art. 2. – Personnes concernées
Toutes les personnes de l’entreprise sont concernées par cet accord collectif sur les déplacements professionnels, en dehors des populations head of et des populations commerciales.
Art. 3. – Définitions
Il y a déplacement professionnel lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d’attachement qui l’amène à exécuter son travail dans un autre lieu d’activité, sans pour autant qu’il y ait mutation, et à supporter, à cette occasion, une gêne particulière. Au regard des différents déplacements au sein de l’entreprise les parties se sont accordées pour différencier les petits déplacements des grands déplacements.
Art. 3. 1 – Définition du petit déplacement
Le petit déplacement est celui qui, malgré le temps de voyage, permet au salarié de rejoindre chaque soir son point de départ (lieu d’habitation ou lieu de travail) en respectant les amplitudes horaires légales. Art. 3. 2 – Définition du grand déplacement
Le grand déplacement est celui qui, en raison de l'éloignement et du temps du voyage, empêche le salarié de rejoindre chaque soir son point de départ (lieu d’habitation ou lieu de travail).
Article 4 – Modalités et prise en charge des frais de transports
La société prend en charge 100% des frais de transports professionnels. Le choix des modes de transport doit toujours minimiser l’impact carbone du déplacement. Les déplacements en train, en avion et en véhicule de location doivent être organisés prioritairement avec l’agence de voyage avec laquelle la Société a négocié des accords privilégiés et accessible à l’ensemble des salariés dans le respect des procédures en vigueur.
Article - 5 Modalités et prise en charge des frais de restauration
Le remboursement des frais de restauration lors des déplacements professionnels est soumis au plafonnement du barème de remboursement défini dans La Politique Sartorius Mondiale en matière de déplacement complétée de l’Annexe France qui précise les spécificités pour la France en matière de déplacement professionnel ponctuel (moins de 4 semaines).
Article - 6 Carte affaire et avance sur frais
Les salariés qui voyagent se verront remettre sur demande une carte Corporate BNP, sur validation de leur N+1, RH et Finance qui leur permettra de régler les prestations de voyages qui ne sont pas prises en charge directement par l’entreprise Sartorius. Un salarié étant amené à se déplacer de manière tout à fait exceptionnelle pourra bénéficier d’une avance sur frais, sous réserve d’une validation de son responsable hiérarchique. Cette demande devra être effectuée sur Concur.
Art. 7. – Délai de prévenance
Sauf circonstances exceptionnelles, imprévisibles ou dictées par l’urgence, le salarié doit être informé dans les meilleurs délais de son déplacement compte tenu des particularités de celui-ci (distance, durée, caractère habituel ou non), sans que ce délai soit inférieur à :
Trois jours ouvrables pleins pour les voyages inférieurs à une semaine.
Deux semaines pour les voyages compris entre une semaine et 15 jours.
Un mois pour les voyages compris entre 15 jours et un mois.
Par circonstances exceptionnelles, il est entendu notamment congés pour événement familial soudain, congés maladie, raisons inhérentes majeures à l'activité de la société…
Dans le cas où le déplacement relèverait de l’une des circonstances particulières sus décrites, le salarié pourra être amené à réaliser son déplacement sans aucun délai de préavis.
Art. 8. – Principe de récupération
D’une façon générale pour l’ensemble des salariés dans la configuration d’un déplacement et d’un temps travaillé sur le lieu de déplacement dans la même journée, l’amplitude horaire globale ne doit pas excéder 12 heures. Le temps passé en déplacement n’est pas du temps de travail effectif. Dans le cadre des déplacements le salarié est tenu de respecter les règles légales en vigueur :
Pas plus de 6 jours travaillés dans la semaine
11 heures de repos entre 2 jours travaillés
35 heures consécutives de repos hebdomadaire
12 heures maximum par jour pour les cadres au forfait
Art. 8. 1 – Dispositions spécifiques au personnel non-cadre
Les salariés en déplacement doivent obligatoirement se déclarer en « mission » dans l’outil de gestion des temps (Horoquartz au moment de la rédaction de l’accord). En cas d’impossibilité de badger ( pas de pc) le responsable accompagnant transmet les heures réellement travaillées.
Art 8.1. A déplacement sur temps de travail
Si le déplacement un jour travaillé est cumulé avec du temps de travail effectif, les heures au-delà du temps de travail théorique journalier sont placées en code REC_H_Travaillées. (1 heure pour 1 heure) Le tout dans la limite de 12 heures.
Art 8.1. B déplacement hors temps de travail
Si le déplacement nécessite qu’un salarié se déplace le samedi, le dimanche ou un jour férié, le salarié a droit à une récupération par demi-journée de trajet qu’il peut prendre immédiatement après son retour ou au plus tard dans le mois qui suit. Cette journée ou demi-journée devra être posée avec l’accord du responsable hiérarchique. (Récupération par journée (si > 4 heures) ou demi-journée. (si < à 4 heures)) Un code récup déplacement sera créé à cet effet code « RECMISS »
Art 8.1. C cas particulier du travail le samedi
Les heures de travail effectuées le samedi dans les cadres d’un déplacement seront payées en heures supplémentaires pour la durée du temps de travail effectif.
Art 8.1. D cas particulier du travail du dimanche ou jour férié
Si la législation du pays où se déplace le salarié prévoit que le dimanche (ou jour férié* en France) est un jour travaillé, le salarié bénéficiera des majorations légales dues pour la durée de son temps de travail effectif. * hors 1er mai qui devra impérativement être chômé
Art 8.1. E cas particulier des jours fériés dans le pays de déplacement
Si pendant le temps de déplacement du salarié la législation du pays prévoit un jour férié, le salarié ne travaille pas et sera rémunéré sur la base du temps de travail théorique.
Art. 8. 2 – Dispositions spécifiques aux cadres relevant d’un forfait jours
Les salariés en déplacement doivent obligatoirement se déclarer en « mission » dans l’outil de gestion des temps (Horoquartz au moment de la rédaction de l’accord).
Art 8.2. A déplacement sur temps de travail
Compte tenu de l’autonomie dont ils disposent dans la gestion et l’organisation de leur temps de travail, les déplacements professionnels des salariés gérés dans le cadre d’un forfait jour doivent être organisés dans le respect du repos quotidien légal de 11 heures. Tout en respectant la limite de 12 heures de par jour.
Art 8.2. B déplacement hors temps de travail
Si le déplacement nécessite qu’un salarié se déplace le samedi, le dimanche ou un jour férié, le salarié a droit à une récupération par demi-journée qu’il peut prendre immédiatement après son retour ou au plus tard dans les quinze jours qui suivent. Cette journée ou demi-journée devra être posée avec l’accord du responsable hiérarchique. (code RECMISS) (Récupération par journée (si > 4 heures) ou demi-journée. (si < à 4 heures))
Art 8.2. C cas particulier du travail le samedi
Les heures de travail effectuées le samedi dans le cadre d’un déplacement seront à récupérer.
Art 8.2. D cas particulier du travail du dimanche ou jour férié
Si la législation du pays où se déplace le salarié prévoit que le dimanche (ou JF hors 1er mai) est un jour travaillé, le salarié bénéficiera des majorations légales dues pour la durée de son temps de travail effectif.
Art 8.2. E cas particulier des jours fériés dans le pays de déplacement
Si pendant le temps de déplacement du salarié la législation du pays prévoit un jour férié, le salarié ne travaille pas et sera rémunéré sur la base du temps de travail théorique. Art. 8. 3 – Récupération spécifique aux vols longs courriers (cadres et non cadres)
Les déplacements qui dépassent 5 heures de temps de vol cumulé à un décalage horaire important (4 heures et plus) ouvrent droit à une journée de récupération additionnelle à prendre dans le mois suivant le retour du collaborateur. Un code récup déplacement sera créé à cet effet. (code RECMISS)
Art. 9. – Principes de compensation
Outre la rémunération du travail en conformité avec les dispositions légales, conventionnelles et contractuelles applicables au contrat de travail du salarié des « compensations » sont accordées à certains salariés accomplissant des missions extérieures. Art. 9. 1 – Les compensations pour les non-cadres
Chaque nuitée rendue nécessaire par le déplacement ouvre droit à une compensation de 25 euros bruts Art. 9. 2 – Les compensations pour les cadres
Pour les cadres (hors Head of et population commerciale), un principe de récupération de déplacement est défini comme suit : -1/2 journée de récupération pour tout déplacement de 3 jours consécutifs -1 journée de récupération pour tout déplacement de 5 jours consécutifs Art. 9. 3 Compensation congés de fin de semaine (cadre et non cadres)
Les déplacements qui nécessitent de rester un week-end sur le lieu de déplacement ouvrent droit à une récupération de 2 jours posés dans les 6 mois après validation de sa hiérarchie. (code RECMISS)
Art. 9. 4 – Prime déplacements fréquents
Les salariés cadres ou non cadres concernés par cet accord (partie 2 article 2) qui se déplaceraient plus de 20% de leur temps (43 jours ou plus) sur une année civile percevront une prime de 750 euros. Le nombre de jours de déplacements est évalué une fois par an pour la période du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N. La prime est versée sur votre bulletin de salaire de décembre de l’année N.
ARTICLE 10 - Révision et dénonciation
Art. 10. 1 Révision de l’accord Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord pourra être révisé selon les modalités précisées ci-dessous :
La demande de révision devra être adressée par écrit avec accusé de réception (y compris si elle est réalisée par voie électronique) à chacune des parties signataires et adhérents et devra préciser les raisons qui motivent la demande.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de révision des négociations devront être ouvertes en vue de la conclusion d’un avenant.
Art. 10. 2 Dénonciation de l’accord Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, partiellement ou en totalité, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois selon les modalités précisées ci-dessous : La dénonciation devra obligatoirement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’ensemble des parties signataires et adhérentes. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la dénonciation des négociations devront être ouvertes en vue de la conclusion d’un accord de substitution. Le présent accord pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L 2261-14 du code du travail.
ARTICLE 11 - Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nancy.
Le présent accord est applicable à compter du 1er Octobre 2024 Fait à Pompey, le 19 Septembre 2024
Pour la Société Sartorius Chromatography Equipment SAS Mme X HRBP
Pour les Délégués Syndicaux Mr X (CFDT)
Annexe 1 : Missions techniques concernées
Contrôle en cours de fabrication, suivi de montage chez le fournisseur interne et externe (à l’exclusion du suivi d’avancement de planning)
FAT/réception des équipements chez les fournisseurs internes et externes à l’exclusion de la réunion technique
SAT des équipements, démarrage en eau –produit- qualif et réception définitive des installations sur site client interne et externe
Suivi des montages des équipements, supervision de mise en place, câblage sur site client interne et externe
Audit technique pour assistance et dépannage client (relevé sur site, audit d’installation)
FAT/SAT électricité, automatisme, mécanique, process chez le client interne et externe
IQ/OQ
Mission R&D (essai pilote et optimisation, à l’échelle industrielle) hors discussion et réunion technique chez le client
Formation opérationnelle sur terrain pour pris en main des équipements chez le client
