ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ANNEE 2018
SARTORIUS FRANCE
ENTRE:
La Société SARTORIUS FRANCE dont le siège social est situé 2 rue Antoine Laurent de Lavoisier, 91410 DOURDAN, représentée par Monsieur ………………, Directeur Général,
D’une part,
ET
……………, membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel de Sartorius France
……………., membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel de Sartorius France
D’autre part,
Les parties sont convenues des dispositions suivantes :
En application de l’article L 2242 -1 du Code du travail, la négociation annuelle a été engagée concernant les rémunérations, la durée et l’organisation du temps de travail.
En conséquence, les parties se sont rencontrées les 20 novembre et 4 décembre 2017.
Les parties sont d’accord sur l’application des éléments suivants à l’exclusion de toutes autres propositions sur lesquelles les parties ne se sont pas entendues lors des réunions de négociation :
I - Augmentation générale des salaires de base et des bonus
Pour le personnel
Non-cadres, le montant de cette augmentation est de 0,5%.
Cette augmentation sera mise en place au
01 avril 2018.
II - Enveloppe budgétaire d’augmentations individuelles des salaires de base et des bonus
Pour le personnel
Non-Cadre, l’enveloppe budgétaire est de 0,5% de la masse salariale brute.
Pour le personnel
Cadre, l’enveloppe budgétaire est de 1 % de la masse salariale brute.
Les augmentations individuelles décidées dans le cadre de cette enveloppe budgétaire seront mises en place au
01 avril 2018.
III – Prime de magasinage
Cette prime concerne le personnel itinérant travaillant en home office. Elle représente la participation de l’Entreprise au loyer pour l’utilisation d’une pièce à usage de bureau et de stockage au domicile du collaborateur. Le montant brut de cette prime est augmenté de
1 % au 01 janvier 2018.
IV – Tickets-restaurant
A compter du 01 janvier 2018, la valeur faciale du ticket-restaurant est portée à 9,00 Euros, la prise en charge de l’Entreprise demeurant à 60% et celle du collaborateur à 40%.
IV - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 01/01/2018 au 31/12/2018 pour ses articles I, II et III.
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues au code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Aux termes définis ci-dessus, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
V – Règlement des litiges
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté et d’ouverture.
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Chaque partie signataire en informera l’autre par lettre remise en main propre contre récépissé.
VI - Publicité de l’accord Le présent accord collectif fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues au code du travail.
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier, envoyée par LR-AR et une version sur support électronique, à la DIRECCTE et une autre version aux greffes du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait en quatre exemplaires originaux à Dourdan, le 21 décembre 2017
