Accord relatif au don de jours de repos par solidarité
PREAMBULE
L’entreprise Sartorius Stedim FMT et les Organisations Syndicales signataires ont souhaité profiter des dispositions légales permettant le don de jours de congés entre salariés au profit de ceux dont l’enfant, l’ascendant, le frère, la soeur ou le conjoint est atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel CDD et CDI de l’entreprise Sartorius Stedim FMT.
ARTICLE 2 - Rappel des dispositifs légaux
2. 1 – Le congé de proche aidant
Le congé de proche aidant permet à tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'au moins 1 an dans l'entreprise, de cesser son activité professionnelle afin de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité (sous condition de lien familial ou étroit avec la personne aidée), pour une durée limitée à 3 mois. Ce congé peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.
2. 2 – Le congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Le congé de solidarité familiale est accordé pour une durée de 3 mois renouvelable une fois, soit une durée maximale de 6 mois. Il peut être pris sous forme d’une période complète ou fractionné avec l’accord de l’employeur. Il peut également être transformé en période d’activité à temps partiel avec l’accord de l’employeur.
2. 3 – Le congé de présence parentale
Les articles L. 1225-62 et suivants du Code du Travail prévoient que tout salarié dont l’enfant à charge âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit à un congé de présence parentale. Le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés d’absence autorisée à prendre sur une période maximum de 3 ans. Ce congé est non rémunéré, le Code de la Sécurité Sociale prévoit le versement d’une Allocation Journalière de Présence Parentale.
ARTICLE 3 – Définitions
Les définitions retenues sont les suivantes :
La maladie grave : est celle qui doit être d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (en lien avec la définition légale du congé de présence parentale).
L’enfant : est celui qui doit être à la charge effective et permanente du salarié au sens de la Sécurité Sociale (qui comprend l’éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l’enfant).
Le conjoint : qui est en lien maritalement, pacsé, en concubinage ou en union libre
Le frère – la soeur : sont identifiés sur le livret de famille en tant que tels
L’ascendant : Une personne est l'"ascendant" d'une autre, lorsque cette dernière en est issue par la naissance et ce, à tous les degrés successoraux père, mère, grands-pères, grands-mères). Dans le cas de cet accord, les collatéraux des ascendants (oncles et tantes, grands oncles et grandes tantes... etc...) ne sont pas concernés.
ARTICLE 4 – Dons de RTTS/CP acquis pour enfant/ascendant/frère-soeur/conjoint gravement malade
4.1 – Ouverture de période de recueil de dons
Une période de recueil de dons sera ouverte pour tout salarié qui adressera une demande écrite à son employeur pour bénéficier d’un congé de proche aidant, congé de solidarité familiale ou congé de présence parentale, et éligible à ces dispositifs. La période de recueil de dons pourra être ouverte de deux manières : Anonymement : la Direction fera une communication sur l’entité légale du salarié bénéficiaire et sur l’ouverture d’une période de don destinée à un salarié anonyme. Nominativement : avec l’accord du salarié bénéficiaire, la Direction fera une communication sur l’entité légale du salarié bénéficiaire et sur l’ouverture d’une période de don destinée au salarié bénéficiaire nommément désigné. La période de recueil de dons sera limitée dans le temps à 4 semaines maximum à partir de la date de communication générale. L’anonymat des salariés donneurs sera préservé.
4.2 – Modalités du don
Les dons peuvent consister en jours entiers ou demi-journées de RTT Salarié (RTS) et de 5e semaine de Congés Payés. Les salariés qui font un don de congés ou RTS renoncent définitivement aux jours de RTS ou de Congés Payés qu’ils ont décidé de donner. Le don sera acté à la date de remise au service des Ressources Humaines d’un formulaire spécifique complété, daté et signé. En cas de non utilisation des jours par le bénéficiaire, le solde sera mis dans un pot commun géré par le service Ressources Humaines et redistribué l’année suivante, selon des conditions définies avec les partenaires sociaux en janvier de l’année suivante.
4.3 – Abondement
Sous réserve que le demandeur ait obtenu au moins 5 jours de dons de solidarité de la part des salariés, l’entreprise Sartorius Stedim FMT abondera à hauteur de 5 jours par salarié ayant fait une demande d’appel aux dons, dans la limite de 50 jours totaux donnés dans l’année.
4.4 – La prise des jours reçus
A partir de la fin de campagne de récolte des RTS et Congés payés (4 semaines), le bénéficiaire a un mois maximum pour commencer à prendre les jours donnés. Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. La prise de ces jours peut être prise par journées (CP) ou demi-journées (RTS) successives. Lors des prises de congés le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération brute chargée. La demande est adressée au service des Ressources Humaines avant la prise effective du ou des congés.
4.5 Commission de suivi
Tous les semestres, une commission de suivi sera organisée avec les délégués syndicaux signataires
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 01/01/2019 jusqu’au 31/12/2019. Durant cette période, l’accord est susceptible d’être modifié, par avenant, avec l’accord de l’ensemble des parties signataires. Les parties signataires se rencontreront au plus tard au dernier trimestre 2018, pour voir s’il y a lieu de faire évoluer l’accord. Les délégations syndicales seront composées de deux représentants. A l’issue de la période d’application, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.
ARTICLE 6 – Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.
Fait à Aubagne, le 18/01/2019
en 2 exemplaires originaux pour les parties signataires, 1 exemplaire original pour la DIRECCTE et pour le secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.
