La Société SAS 3.14 Distribution, dont le siège est situé au 50 allée des Genêts – BP200 – 04200 SISTERON, représentée par M. , Président.
Ci -après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, la CGT Confédération Générale du Travail, représentée par Mme , Déléguée syndicale, régulièrement convoquée.
Ci- après dénommée « l’organisation syndicale » d’autre part,
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs travaillant dans l’entreprise et titulaires d’un contrat de travail.
Article 2 : Objet de l’accord
Les membres élus au Comité Social et Economique, pour ce qui relève de la compétence de l’Instance Représentative du Personnel, ont été consultés préalablement à la conclusion du présent accord, lors de la réunion d’information et de consultation en date du 14/03/2024.
Salaires effectifs :
L’ensemble des collaborateurs sont rémunérés sur la base de la grille de rémunération conventionnelle présentée par la Direction.
Il n’y a pas d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes, ni de disparité en fonction du niveau de classification des emplois.
Journée de Solidarité :
Journée de Solidarité : les parties fixent la journée de Solidarité au jeudi de l’Ascension (jeudi 9 mai 2024).
Durée effective et organisation du temps de travail :
Temps partiels :
Les demandes de passage à temps partiels sont étudiées au cas par cas, selon l’activité du secteur.
Les temps partiels sont choisis par les collaborateurs : convenance personnelle, autres employeurs, apprentissages, temps partiel avec travail le week-end.
A défaut, ils sont mis en place, soit d’un commun accord, soit sur préconisation émise par le médecin du travail.
Horaires :
Dans le cadre de l’aménagement du temps de travail, la Direction priorise et préconise l’accomplissement de leurs missions par les collaborateurs dans le cadre de plages horaires uniques plutôt que d’horaires coupés, et ce pour veiller à l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle et offrir ainsi aux collaborateurs de meilleures conditions de travail.
Pour concilier les impératifs de conciliation de la vie professionnelle et personnelle, la Direction a demandé à tous les Cadres de la Société de concevoir des plannings pour leurs équipes, privilégiant une semaine de travail de 5 jours dans la mesure du possible.
Cette démarche vise à favoriser un meilleur équilibre pour les employés entre leur vie personnelle et professionnelle.
Il est primordial de souligner que le passage à une semaine de 5 jours doit être perçu comme un avantage pour les salariés.
Ceux qui préfèrent, pour des raisons personnelles, maintenir une semaine de 6 jours doivent avoir la liberté de choisir ce rythme de travail et la possibilité de le maintenir.
Toutefois, afin de s'adapter aux fluctuations de l'activité commerciale de la Société, cette mesure demeure flexible.
Ainsi, selon les besoins opérationnels, certains secteurs pourront temporairement revenir à une semaine de 6 jours, même si les salariés étaient initialement planifiés sur une semaine de 5 jours, dans le respect des délais de prévenance applicables.
Grille de rémunération :
La grille de rémunération présentée par la Direction a été validée. Cette dernière prévoit une augmentation des salaires de 0,68%.
Cette année, le taux d'augmentation moyen des salaires est relativement bas par rapport à l'année précédente, car nous avons choisi d'intégrer une prime d'ancienneté dans cet accord.
Cette mesure vise à récompenser les salariés les plus fidèles à l'entreprise.
Il est à noter que les niveaux 3B et 4A bénéficient d'une augmentation presque similaire à celle du SMIC, car nous avons décidé de concentrer nos efforts d'augmentation sur les salaires les plus bas.
Il est précisé que, en tout état de cause, les salaires ci-après visés sont conformes au SMIC applicable ainsi qu’aux minimas conventionnels en vigueur à ce jour.
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Prime d’ancienneté
La Direction a pris la décision d'introduire une prime d'ancienneté afin de valoriser et de récompenser la fidélité des employés ayant accumulé un nombre significatif d'années de service au sein de l'entreprise.
Cette prime est formalisée dans le cadre des présentes NAO, mais elle est instituée de manière pérenne, afin de constituer un élément permanent de la politique de rémunération de l'entreprise. Elle ne sera donc pas remise en cause dans le cadre des prochaines NAO.
Montant de la prime
Le montant de la prime est de 50€ bruts par palier de 5 ans d’ancienneté. Le versement de la prime est soumis à la grille suivante :
Ancienneté
Prime d’ancienneté
≥ 5 ans et < 10 ans 50€ bruts/ mois ≥ 10 ans et < 15 ans 100€ bruts/ mois ≥ 15 ans et < 20 ans 150€ bruts/ mois ≥ 20 ans et < 25 ans 200€ bruts/ mois ≥ 25 ans et < 30 ans 250€ bruts/ mois > 30 ans 300€ bruts/ mois
Le montant de la prime mentionné dans le tableau ci-dessus correspond au montant qui sera versé aux salariés soumis à une durée de travail à temps complet.
Pour les salariés à temps partiel, la prime sera versée de manière proportionnelle à leur temps de travail tel qu'indiqué dans leur contrat de travail.
Définition et calcul de l’ancienneté
L'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement. L’ancienneté s’acquiert à la date anniversaire de la signature du contrat de travail entre le salarié et l’entreprise.
Les dispositions conventionnelles définissent l’ancienneté et considèrent comme temps de présence dans l’entreprise, pour le calcul de l’ancienneté :
Les absences pour congés payés ou congés exceptionnels prévus par la convention collective ;
Les absences rémunérées dues à l'utilisation du compte épargne-temps ;
Les absences pour maladie et pour accident du trajet, dans la limite d'une année maximum ;
Les absences pour accident du travail et maladie professionnelle, quelle qu'en soit leur durée ;
Les périodes de congés légaux de maternité, d'adoption et de paternité, ainsi que pour la moitié de leur durée, celles résultant du congé parental d'éducation ;
Les absences résultant du congé-formation obtenu dans les conditions légales ;
Les périodes militaires obligatoires.
En ce qui concerne les salariés travaillant à temps partiel ou temps partiel thérapeutique, la durée de l'ancienneté est calculée comme si le salarié avait travaillé à temps plein.
Versement de la prime
Les salariés bénéficiaires sont ceux titulaires d’un contrat de travail en vigueur à la date de versement de la prime telle que précisée ci-dessous et ayant une ancienneté supérieure ou égale à cinq ans dans l’entreprise. En cas d'absence, quel qu’en soit le motif (hors congés payés), le versement de la prime sera suspendu à compter du mois où sera constaté le 31ème jour consécutif de l’absence. La prime d’ancienneté sera versée mensuellement aux salariés.
Le premier versement est prévu sur la paie du mois d’avril 2024.
Par la suite, le déclenchement de la prime ou du palier supérieur se fera le mois suivant la date d’anniversaire du contrat.
Il est entendu que la prime d’ancienneté aura un caractère de rémunération et de revenus professionnels pour l’application de la législation du travail et la législation de la sécurité sociale.
Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou obligatoires en vertu d’obligations légales ou contractuelles.
La prime versée est donc soumise à charges sociales, impôt sur le revenu et à la CSG CRDS.
Il est entendu que le montant de cette prime entre dans le salaire de base pour le calcul des indemnités de tout ordre.
Les effectifs :
Au 31/12/2023, l’effectif total de l’entreprise est de 123 CDI.
L’entreprise comptait 5 apprentis en 2023.
La Direction indique qu’il est de la responsabilité de l’entreprise d’assurer l’accueil de jeunes apprenants en son sein pour assurer le transfert de compétences et favoriser l’embauche des jeunes.
Egalité professionnelles femmes/hommes :
L’entreprise s’engage à respecter l’égalité de rémunération et d’évolution de carrière entre les femmes et les hommes, quel qu’en soit le poste, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Il est rappelé qu’aucune situation d’inégalité entre les femmes et les hommes n’apparaît caractérisée au sein de l’entreprise, que ce soit en termes de classification, de déroulement de carrière ou encore de rémunération, la Charte de non-discrimination étant parfaitement respectée.
L’index égalité femmes/hommes est publié chaque année au sein de l’entreprise, par voir d’affichage et est déclaré sur le site gouvernementale dédié : https://index-egapro.travail.gouv.fr/.
Heures complémentaires / supplémentaires :
Dans le respect du contingent annuel, en fonction des surcroîts d’activité ou des aléas de la vie de l’entreprise, il peut être fait appel aux collaborateurs pour effectuer des heures complémentaires / supplémentaires.
Il est rappelé que nul ne peut effectuer des heures complémentaires / supplémentaires sans ordre de la Direction.
Les heures complémentaires / supplémentaires sont rémunérées. A la demande du collaborateur, elles peuvent être récupérées.
Congés payés :
Les règles applicables en matière d’acquisition / prise des congés payés demeurent inchangées et ont fait l’objet d’une présentation aux membres élus au Comité Social et Economique.
Une note d’information à destination des collaborateurs est communiquée par voie d’affichage.
Formation professionnelle :
Au regard de l’effectif actuel de l'entreprise (plus de 50 salariés), les récentes réformes en matière de formation professionnelle ont interrompu la possibilité de récupérer nos contributions versées à l'OPCO.
Toutefois, la position de la Direction est la suivante : les frais liés aux formations, qu'elles soient destinées au développement des compétences (tant individuelles que collectives) ou qu'il s'agisse de formations obligatoires, seront dorénavant couverts directement par le budget de la Société.
Cette démarche vise à garantir le maintien en poste, l'adaptation aux fonctions occupées et l'enrichissement des compétences de nos collaborateurs.
Travailleurs handicapés :
L’entreprise se fixe pour objectif en 2024, comme en 2023 de respecter son obligation au regard de l’embauche des travailleurs handicapés.
Article 3 : Suivi de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que les membres du CSE en assureront le suivi à l’occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités.
Les parties conviennent, en outre, de se réunir tous les 6 mois suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 4 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 20 mars 2024 au 19 mars 2025.
A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera de plein droit, d’être applicable, sans se transformer en un accord à durée indéterminée. Le présent accord complète les dispositions de la Convention collective des commerces de gros et de détail à prédominance alimentaire (IDCC 2216), actuellement applicable au sein de la Société.
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 5 : Publicité de l’accord
Conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs, le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé procédure dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version sur support papier signée des parties sera adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en deux exemplaires à la D.R.E.E.T.S (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de Digne-les-Bains (04).
Un exemplaire du présent accord sera remis par courrier recommandé avec accusé de réception au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Digne-les-Bains (04).
Le dépôt du présent accord sera effectué au terme du délai de 8 jours au cours duquel peut être valablement exercé le droit d’opposition prévu ci-dessus. Un exemplaire sera également remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et aux membres du Comité Social et Economique.
Un exemplaire du présent accord sera, en outre, tenu à la disposition du personnel et porté sur le tableau d’affichage réservé aux communications avec le personnel.
Fait à Sisteron, Le 20/03/2024
Pour la Direction
SAS 3.14 Distribution Par délégation de pouvoir, représentée par
