Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, par lettre remise en main propre aux délégués syndicaux en date du 30 Juillet 2021, la Direction convoquait la CGT et la CFDT, sections syndicales d’organisations représentatives de l’entreprise, aux fins d’ouvrir la négociation annuelle obligatoire (NAO).
Au cours de ces négociations, les parties se sont rencontrées à 3 reprises.
La première réunion préparatoire s’est tenue le 17/09/2021 au Mans
Ont participé à cette réunion :
L’objectif de cette première réunion était de fixer le calendrier des échéances ultérieures (dates de réunion, envoi de documents), ainsi que d’arrêter la liste des informations à remettre aux organisations syndicales.
La deuxième réunion s’est tenue le 27/09/2021 à Alençon
Ont participé à cette réunion :
Son objet était de partager avec les organisations syndicales sur les données économiques stratégiques remises en amont de cette réunion et de discuter des revendications présentées par les organisations syndicales.
La troisième réunion s’est tenue le 13/10/2021 à Alençon
Ont participé à cette réunion :
Son objet était de finaliser et conclure un protocole d’accord avec les organisations syndicales.
REVENDICATIONS SYNDICALES
Au cours de ces discussions, les organisations syndicales ont fait état des revendications suivantes :
REVENDICATIONS SYNDICALES CFDT
REVENDICATIONS SYNDICALES CGT
Augmentation générale des salaires de : De 1562 à 1980€, augmentation de 30€ brut De 1980.01 à 2200€, augmentation de 25€ brut De 2200.01 à 2500€, augmentation de 20€ brut Avec rétroactivité au 01/02/2021
Augmentation générale des salaires de : De 1554 à 1980€, augmentation de 1.5% De 1981 à 2200€, augmentation de 1.3% De 2200 à 2500€, augmentation de 1% Avec rétroactivité au 01/02/2021
Demande d’accorder du temps ou de la récupération pour les absences pour rdv médicaux personnels
Mise en place d'une « cartographie » de la mobilité dans le Groupe.
DETAIL DES MESURES MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE NAO
Sur un marché résiliant mais où la Société a été confrontée à une crise sanitaire et économique sans précédent, les parties se sont accordées sur les points détaillés dans le paragraphe 3.1 suivant, et uniquement sur ce point, toutes les autres revendications ont fait l’objet d’un refus de la part de la Direction.
Les parties à la négociation conviennent d’accorder :
Augmentation générale des salaires
Il est convenu
une augmentation rétroactive au 1er Février 2021 du salaire mensuel brut de base fixe des salariés présents à la date de signature du présent accord.
Cette augmentation du salaire mensuel brut de base fixe, s’effectuera suivant les montants indiqués ci-après en fonction de la rémunération de chacun des collaborateurs concernés à la date de signature du présent accord :
Salaire mensuel brut de base fixe à la date de signature du présent accord
Montant d’augmentation
du salaire mensuel brut de base fixe
De 1589 € à 1980 € inclus 30€ De 1980,01 € à 2200 € inclus 25€ De 2200,01 € à 2450 € inclus 20€
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, du 1er Février 2021 au 31 Janvier 2022, de nouvelles négociations annuelles obligatoires sur les rémunérations devraient s’engager au cours de l’année 2022.
Cette augmentation concerne tout salarié présent et rémunéré en Contrat à Durée Indéterminée à la date de signature de l’accord sans condition d’ancienneté et tout salarié présent et rémunéré en Contrat à Durée Déterminée avec un minimum de 3 mois d’ancienneté à la date de signature de l’accord.
Dispositions en faveur de la mobilité durable
3.2.1 Cartographie de la mobilité
Il est convenu que le service RH en collaboration avec les organisations syndicales de l’entreprise, établiront une cartographie de la mobilité au sein de l’entreprise afin de déterminer pour chaque collaborateur de la Société :
La distance parcourue en km entre le domicile et le lieu de travail (trajet aller)
Le moyen de transport utilisé habituellement pour se rendre au travail
La possibilité ou non d’utiliser un service de transport public
Le cas échéant le type de transport public utilisé
La possession ou non d’un moyen de transport électrique personnel
Le cas échéant le type de moyen de transport électrique possédé
DISPOSITIONS FINALES
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de l’Orne.
Il sera également remis un exemplaire aux organisation syndicales représentatives au sein de la Société ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de l’Orne.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise aux emplacements habituels réservés à cet effet.
