ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE (CSEC) POUR LA SOCIETE AGROMA
Entre
La société AGROMA, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de SAINTES sous le numéro 334 129 103, dont le siège social est situé RD 939 - 17160 BLANZAC LES MATHA,
Agissant par l'intermédiaire de -, agissant en qualité de Directeur site industriel, et - -, agissant en qualité de Directeur commercial, dûment habilités aux présentes,
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 26 septembre 2018.
Pour le CSE d’établissement - ALO FRANCE :
Monsieur ) M)
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 16 mars 2020.
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble : « les Parties »
PREAMBULE
Le 19 juin 2020, la société AGROMA a absorbé la société ALO France (ci-après la « Fusion »).
Le présent accord (ci-après « l’Accord ») a pour objet de définir les modalités de mise en place du
CSEC et son fonctionnement au sein de la société AGROMA.
Pour l’ensemble de l’Accord, les Parties précisent que les dispositions supplétives du code du travail restent applicables dans leur totalité, sauf lorsqu’une disposition de l’Accord est expressément contraire à ces dernières.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
CHAPITRE 1 – COMPOSITION ET DUREE DES MANDATS
Article 1 – Définition des différents établissements
A l’issue de la Fusion, les activités des sociétés ALO FRANCE et AGROMA sont restées nettement différenciées, chacune conservant son organisation et son autonomie en matière d’exécution du service et de gestion du personnel y afférent. Dès lors, il est convenu que la société AGROMA soit composée des deux établissements distincts suivants :
Un premier Etablissement - AGROMA,
Un second Etablissement - ALO FRANCE.
Les effectifs de la société AGROMA sont répartis sur les deux établissements distincts de la manière suivante :
Pour l’établissement d’AGROMA :
Cadres Non Cadres TOTAL CDI 9
CDI
57
Apprentissage
1
67
Pour l’établissement d’ALO FRANCE :
Cadres Non Cadres TOTAL CDI 13
CDI
1
14
Article 2 – Répartition des sièges par établissement
Le
CSEC sera composé de 4 titulaires et 4 suppléants.
Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
CSEC sont élus pour chaque établissement par le CSE d’établissement parmi ses membres.
Un membre titulaire du CSE d’établissement peut être élu titulaire ou suppléant au
CSEC.
Un membre suppléant du CSE d’établissement ne peut être que suppléant au
CSEC.
Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Article 4 – Mode de scrutin et date des élections
L’élection aura lieu lors d’une réunion fixée le 16 octobre 2020 dans chaque CSE d’établissement.
L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Les présidents des CSE d’établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d’établissement ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent.
Les membres du
CSEC sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d’un collège unique. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants.
Article 5 – Affichage des résultats des élections
Après la proclamation des résultats par le président de chaque CSE d’établissement, ces derniers seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage. La composition du
CSEC sera affichée dans chaque établissement.
Une copie de ces résultats sera envoyée au :
Secrétaire de chaque CSE d’établissement ;
Secrétaire du
CSEC après son élection.
Article 6 – Durée des mandats des élus au CSEC
Conformément à l’article L2314-35 du code du travail, et pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l’entreprise AGROMA, il est convenu de réduire la durée du mandat des membres élus du CSE d’établissement ALO FRANCE.
Le mandat des membres élus du CSE d’établissement ALO FRANCE prendra donc fin le 26 septembre 2022.
Conformément à l’article L2316-11 du code du travail, à titre exceptionnel et pour permettre d’aligner la durée du mandat des élus du
CSEC sur ceux des deux établissements : les membres du CSEC sont élus pour 2 ans.
La cessation du mandat de membre du CSE d’établissement entraîne la cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du
CSEC.
CHAPITRE 2 – ATTRIBUTIONS DU CSEC
Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Le CSE d'établissement a les mêmes attributions que le CSE d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.
Le CSE d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise, spécifiques à l'établissement, et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. Chaque année, le
CSEC est consulté sur :
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Le CSEC est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux CSE d'établissement ;
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets portant sur l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Le
CSEC est de manière plus générale informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière notamment dans les cas définis aux articles L2312-42 à L2312-51 du code du travail, ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
CHAPITRE 3 – FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU CSEC
Le CSEC est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
Le CSEC doit par ailleurs désigner un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, ainsi qu'un trésorier. Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier du CSEC sont obligatoirement désignés parmi les membres titulaires au CSEC.
Article 7 – Règlement intérieur
Le
CSEC détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.
Les décisions du
CSEC portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
Article 8 – Comptabilité
Le CSEC doit tenir une comptabilité propre.
Article 9 – Réunions
Le CSEC se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.
Il est convenu que les réunions pourront se tenir sous forme de visioconférence.
L’ordre du jour des réunions du CSEC est arrêté par le président et le secrétaire. L'ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.
Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant. Le procès-verbal de chaque réunion est établi sous l’autorité du secrétaire du CSEC. Avant approbation, le projet de procès-verbal est adressé pour relecture à l’employeur et aux différents membres présents à la réunion.
Article 10 – Moyens du CSEC
Le CSEC dispose de la personnalité civile.
Il dispose également d’un budget de fonctionnement propre défini comme suit : 250 €
Concernant le budget des activités sociales et culturelles, les Parties conviennent que le CSEC disposera d’un budget global de : 8391.99 € Ce budget sera réparti comme suit entre les CSE d’établissement :
1409.99 € pour le CSE d’établissement ALO FRANCE,
6982 € pour le CSE d’établissement AGROMA
Aucun crédit d'heures de délégation spécifique n'a été prévu par les textes pour les membres du
CSEC.
Les membres du
CSEC devront donc utiliser les heures de délégation dont ils bénéficient au titre de leur mandat d’élu des CSE d’établissement.
CHAPITRE 4 – Durée et publicité de l’Accord
L’Accord s’applique pour toute la durée de la mandature actuelle du
CSEC.
Après examen de la configuration de l’entreprise, les Parties pourront décider d’en reconduire les termes pour les prochaines élections.
L’Accord est déposé, à la diligence de la Société, auprès de DIRECCTE – sur support électronique sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Saintes.
Un exemplaire de l’Accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront le consulter. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
L’éventuel avenant de révision sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature de l’Accord.
L’avenant de révision de tout ou partie de l’Accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie. ** * Fait à BLANZAC LES MATHA, le 16 octobre 2020 En 10 exemplaires originaux,
