ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ALLIANCE GREEN SERVICES FRANCE NS, SAS, au capital de 100 000 €, 38.21Z(code NAF) dont le siège
est situé à 2 RTE DE BERGUES, CENTRE CREANOR, 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE, représentée par
XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de PRESIDENT, dûment mandatée à cet effet, (ci-après « la Société »)
D’une part,
ET :
les organisations syndicales représentatives au sein de la société Alliance Green Services France NS
représentées par : Monsieur
XXXXXXXXX en qualité de délégué syndical pour La Confédération Générale du Travail (CGT);
D’autre part,
(ci-après ensemble « les Parties »)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ALLIANCE GREEN SERVICES FRANCE NS, SAS, au capital de 100 000 €, 38.21Z(code NAF) dont le siège
est situé à 2 RTE DE BERGUES, CENTRE CREANOR, 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE, représentée par
XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de PRESIDENT, dûment mandatée à cet effet, (ci-après « la Société »)
D’une part,
ET :
les organisations syndicales représentatives au sein de la société Alliance Green Services France NS
représentées par : Monsieur
XXXXXXXXX en qualité de délégué syndical pour La Confédération Générale du Travail (CGT);
D’autre part,
(ci-après ensemble « les Parties »)
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
En application du plan de cession de l’activité de la société SAS PHOENIX SERVICES France arrêté par le Tribunal de commerce de Lille le 19 avril 2023, les salariés attachés aux sites de Dunkerque, Fos-sur-Mer et Lesquin de la société PHOENIX SERVICES ont été transférés, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, au sein de la société ALLIANCE GREEN SERVICES FRANCE NS à compter du 1er mai 2023. Cette cession a eu pour conséquence le maintien de la représentation du personnel au sein de ces sites. Les mandats des membres des différents comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) arrivent à expiration à la fin de l’année 2023. Une négociation au sein de la Société avec les organisations syndicales, non achevée à ce jour, a été engagée afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts en vue des prochaines élections et de convenir des moyens et modalités de fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Par ailleurs, la reprise de l’activité de la société PHOENIX SERVICES a conduit à une importante charge de travail et la mise en œuvre de nombreux projets au sein de la Société. Dans ce contexte et afin de préparer au mieux les élections et de faciliter l’organisation concomitante des élections de l’ensemble des établissements de la Société, les Parties se sont rencontrés le
22 décembre 2023 en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.
Ces négociations ont abouti à la conclusion à l’unanimité du présent accord.
Article 1. Prorogation des mandats Les Parties conviennent de la prorogation des mandats des élus jusqu’à la date de fin du processus électoral qui sera engagé durant le mois de mai 2024. Sont concernés par cette prorogation :
Les mandats électifs du CSEE de ( Dunkerque) et les mandats syndicaux y afférents ;
Les mandats électifs du CSE central d’entreprise et les mandats syndicaux y afférents.
Article 2. Conséquence de la prorogation des mandats La prorogation des mandats en cours n’aura pas d’incidence sur la configuration actuelle des instances représentatives du personnel de la Société et leurs attributions respectives.
Les conditions d'exécution des mandats demeurent inchangées, durant toute leur durée de prorogation.
Article 3. Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme le mois de juillet 2024.
Article 4. Suivi, interprétation et clause de rendez-vous Par ailleurs, les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires. Par ailleurs, les Parties conviennent, en application de l’article L2222–5–1 du Code du travail qu’elles se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord à la demande d’un des signataires. En outre, et en cas d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai convenu de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 5. Révision de l’accord Chacune des Parties pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. L’ensemble des organisations syndicales dans l’entreprise seront invitées à la négociation en vue d’une éventuelle révision de l’accord.
Article 6. Dénonciation de l’accord Chaque Partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Article 7. Notification, dépôt et publicité Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale. Toutefois, les Parties pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication. Cet acte devra être signé par les organisations syndicales signataires et par le représentant légal de la Société et sera porté en annexe au présent accord. Cet acte sera déposé dans les conditions mentionnées ci-dessus avec la version destinée à la publication. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au CSE.
Fait à Coudekerque-Branche, le 22 décembre 2023 En
